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77-90112 Généré par l'IA

Appellant v. Indictment Chamber (Voluntary Homicide Referral)

Numéro de cause 77-90112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to quash a decision by the Indictment Chamber that sent him to trial for voluntary homicide, arguing the decision violated the presumption of innocence and exceeded its powers by declaring his guilt rather than merely stating sufficient charges existed. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that although the challenged ruling may have incorrectly stated in its reasoning that various elements confirmed the appellant's culpability, the operative part of the decision merely established sufficient charges to warrant referral to the Assize Court, thus leaving the determination of guilt entirely to the trial jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 495 du Code de procédure pénale, Art. 215 du Code de procédure pénale, Art. 214 du Code de procédure pénale, Art. 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen; Appellant v. Indictment Chamber (Voluntary Homicide Referral): The Court of Cassation rejected the appeal, finding that although the challenged ruling may have incorrectly stated in its reasoning that various elements confirmed the appellant's culpability, the operative part of the decision merely established sufficient charges to warrant referral to the Assize Court, thus leaving the determination of guilt entirely to the trial jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi présomption d'innocence homicide argumentation sur le fond fixation de compétence décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale
The court implicitly rejected the appeal's substantive argument by affirming that the decision to refer the case to the Assize Court was valid and did not constitute a premature finding of guilt.
Art. 495 du Code de procédure pénale
The court implicitly confirmed the procedural regularity of the decision to refer the case.
Art. 215 du Code de procédure pénale
The court implicitly confirmed the procedural regularity concerning the indictment/referral.
Art. 214 du Code de procédure pénale
The court implicitly confirmed the procedural regularity concerning the indictment/referral.
Art. 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
The court implicitly rejected the argument based on the presumption of innocence by finding the referral order sound, despite the appellant's claim of violation.
Généré par l'IA
91-80113
Appellant v. Indictment Chamber (Voluntary Manslaughter)
95-84328
Appeal Against Indictment for Voluntary Homicide and Rejection of Self-Defense Claim
JURITEXT000007523339
Applicant v. Chamber of Accusation on Referral for Manslaughter
98-85600
Applicant v. Indictment Chamber on Murder Referral and Evidentiary Rulings
JURITEXT000007528404
Appellant v. Indictment Chamber (Rejection of Appeal on Conspiracy, Murder, and Other Charges)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale

The court implicitly rejected the appeal's substantive argument by affirming that the decision to refer the case to the Assize Court was valid and did not constitute a premature finding of guilt.

Art. 495 du Code de procédure pénale

The court implicitly confirmed the procedural regularity of the decision to refer the case.

Art. 215 du Code de procédure pénale

The court implicitly confirmed the procedural regularity concerning the indictment/referral.

Art. 214 du Code de procédure pénale

The court implicitly confirmed the procedural regularity concerning the indictment/referral.

Art. 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

The court implicitly rejected the argument based on the presumption of innocence by finding the referral order sound, despite the appellant's claim of violation.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), DETENU,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976, LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN REAFFIRMEE PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 214 ET 215 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 495, 593 DU MEME CODE, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE APRES AVOIR RAPPELE LES FAITS OBJET DE LA POURSUITE, ANALYSE LES DECLARATIONS DU DEMANDEUR, PUIS CELLES DU TEMOIN Y..., ENONCE : IL EST CONSTANT QUE LA FUSILLADE A EU LIEU ENTRE DEUX GROUPES X... ET Z... D'UNE PART, LES FRERES Y... MAURICE ET MANUEL, LEUR COUSIN A... EMMANUEL (TOUS TROIS PARTIS ENSEMBLE DU LUNAIRE) B... MARC, C... DANIEL ET D... BRAHIM D'AUTRE PART ;

QUE LA FUITE EPERDUE DE X... NE PEUT S'EXPLIQUER QUE PAR L'HOMICIDE QU'IL VENAIT DE COMMETTRE POUR VENGER Z... DONT IL CONNAISSAIT D'AUTANT MIEUX LE DECES QU'IL REPARTAIT DU LUNAIRE SANS L'ATTENDRE, APRES L'AVOIR AMENE ;

SA DISPARITION DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE APRES LES FAITS, PENDANT DE NOMBREUX MOIS, QUI RESULTE SUFFISAMMENT DES RECHERCHES INFRUCTUEUSES FAITES A SON ENDROIT ET QUE NE CONTREDIT PAS LA SERIE DE TEMOIGNAGES TRES VAGUES, D'AILLEURS, QU'IL A PROVOQUES, CONFIRME SA CULPABILITE ;

ALORS QUE TOUT HOMME EST PRESUME INNOCENT JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DECLARE COUPABLE, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT, LORSQU'ELLE PRONONCE UN RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES, SE BORNER A EXPOSER LES FAITS RELEVES PAR L'INSTRUCTION PREPARATOIRE SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES CHARGES, ET QU'ELLE NE PEUT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, PORTER UNE APPRECIATION QUELCONQUE SUR LA PORTEE ET LA VALEUR DE CES CHARGES, ET AFFIRMER LA CULPABILITE DE CELUI QU'ELLE RENVOIE ;

ATTENDU QUE SI, A TORT, L'ARRET ATTAQUE A, DANS SES MOTIFS, DECLARE QUE DIVERS ELEMENTS CONFIRMAIENT LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, IL A SEULEMENT CONSTATE DANS SON DISPOSITIF QU'IL EXISTAIT CONTRE LE PREVENU DES CHARGES SUFFISANTES POUR LE RENVOYER DEVANT LA COUR D'ASSISES AFIN D'Y ETRE JUGE ;

QUE CET ARRET NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION A LAQUELLE S'ATTACHE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET LAISSE A LA JURIDICTION DE JUGEMENT L'ENTIERE LIBERTE D'APPRECIER LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE EST RENVOYE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ;

QU'ENFIN, LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI.