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76-92267 Généré par l'IA

Cassation Regarding Rectification of a Judgment Already Quashed

Numéro de cause 76-92267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought rectification of a prior judgment from the Court of Appeal of Dijon, which had ordered civil reparations against them following a conviction for involuntary injury, but the Court of Cassation quashed this initial judgment and referred the matter for a new ruling by the Court of Appeal of Reims. The Court of Cassation ultimately quashed the subsequent decision of the Court of Appeal of Dijon from June 30, 1976 (which had rejected the rectification request) because the original judgment it sought to rectify had already been set aside by the Court of Cassation on February 24, 1977, rendering the rectification decision null and void without the need for further referral.

Regeste Legislator

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DEUXIEME MOYEN PROPOSE; Cassation Regarding Rectification of a Judgment Already Quashed: The Court of Cassation ultimately quashed the subsequent decision of the Court of Appeal of Dijon from June 30, 1976 (which had rejected the rectification request) because the original judgment it sought to rectify had already been set aside by the Court of Cassation on February 24, 1977, rendering the rectification decision null and void without the need for further referral.

Mots-clés

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rectification de la décision motifs de cassation droit à la résolution du contrat restitution de la propriété effets d'un arrêt d'annulation principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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DEUXIEME MOYEN PROPOSE
The court explicitly refrained from ruling on the second ground presented.
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10-83621
Cassation of Rectification Based on Quashed Prior Judgment
98-70031
Appeal Regarding Rectifying Order Consequent to Quashed Judgment
99-11906
Quashed Precedent Vitiates Subsequent Damages Award
07-45369
Appeal Regarding Rectification of Annulled Appellate Decision
97-16463
Appellant's Request to Correct Judgment Dismissed Due to Quashing of Underlying Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DEUXIEME MOYEN PROPOSE

The court explicitly refrained from ruling on the second ground presented.

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Texte complet

ANNULATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAOUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1976, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RECTIFICATION DE L'ARRET RENDU, SUR LES INTERETS CIVILS, PAR LA MEME COUR, LE 24 OCTOBRE 1975, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, DEMANDANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 710 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON FRAPPE DE POURVOI SERA ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION QUI SERA PRONONCEE DE CET ARRET ;

ATTENDU QUE PAR UN ARRET DU 24 OCTOBRE 1975, LA COUR D'APPEL DE DIJON A CONDAMNE X... A DES REPARATIONS CIVILES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES OCCASIONNEES A Y... ;

MAIS ATTENDU QUE CET ARRET, FRAPPE DE POURVOI, A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 24 FEVRIER 1977 ET QUE LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 30 JUIN 1976, CONTRE LEQUEL EST DIRIGE LE PRESENT POURVOI ET QUI A REJETE UNE DEMANDE EN RECTIFICATION DE L'ARRET DU 24 OCTOBRE 1975 EST DEVENU CADUC ET DOIT ETRE ANNULE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE : ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 30 JUIN 1976, ET ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 24 FEVRIER 1977 A SAISI LA COUR D'APPEL DE REIMS DE L'AFFAIRE ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.