Assault Conviction Upheld Despite Complainant's Absence; Civil Damages Awarded on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, prosecuted for voluntary assault and battery, appealed a decision where the lower court acquitted him but the Court of Appeal, despite the civil complainant's non-appearance at both the trial and appeal stages, overturned the acquittal concerning the criminal charge and, by default, condemned the defendant to pay civil damages to the victim for bodily harm. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly annulled the initial judgment, which had erroneously considered the civil action as concluded despite the complainant's persistence in her civil action, and that the appellate court was justified in evoking and ruling on the civil interests following the annulment of the judgment, consistent with the applicable procedural rules allowing appeal courts to rule on the merits after setting aside a lower court decision for reasons other than incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 520 du Code de procédure pénale, Article 425, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale; Assault Conviction Upheld Despite Complainant's Absence; Civil Damages Awarded on Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly annulled the initial judgment, which had erroneously considered the civil action as concluded despite the complainant's persistence in her civil action, and that the appellate court was justified in evoking and ruling on the civil interests following the annulment of the judgment, consistent with the applicable procedural rules allowing appeal courts to rule on the merits after setting aside a lower court decision for reasons other than incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis justifying why the Court of Appeal was right to take up and rule on the civil interests after annulling the initial judgment.
Cited to explain why the first court wrongly deemed the decision contradictory concerning the civil party, as this article only applies when the civil party has not manifested its intent to persist in its civil action.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE), EN DATE DU 11 JUIN 1976, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL TIMBRE ET SIGNE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 593, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515, PARAGRAPHE 3, ET 593, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME Y..., VEUVE Z..., ET RELAXE DE CE CHEF PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ALORS QUE LA PLAIGNANTE, QUOIQUE REGULIEREMENTCITEE, N'ETAIT NI PRESENTE, NI REPRESENTEE A L'AUDIENCE ;
QUE LA DAME Y... AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE ELLE NE COMPARAISSAIT PAS ET NE FAISAIT PAS DAVANTAGE REPRESENTER, EVOQUAIT ET, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, CONDAMNAIT X... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PLAIGNANTE EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
QUE, D'UNE PART, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA DECISION QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A TORT DECLAREE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI NE SONT APPLICABLES QU'A LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS MANIFESTE SON INTENTION DE PERSISTER DANS SON ACTION CIVILE ;
QU'EN EFFET, DANS LE CAS OU L'ACTION PUBLIQUE N'A PAS ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LA CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE, IL APPARTIENT AU PREVENU DE CONCLURE DEVANT LES JUGES DU FOND A L'APPLICATION DE CE TEXTE ET DE DEMANDER QU'IL SOIT DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE ;
QUE LA CONSTATATION DU DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE, DANS CES CONDITIONS, EST UNE DECISION PAR DEFAUT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST A JUSTE TITRE QUE L'ARRET ATTAQUE A EVOQUE ET STATUE SUR LES INTERETS CIVILS APRES AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DU JUGEMENT ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI NE SONT PAS LIMITATIFS, LES COURS D'APPEL DOIVENT EVOQUER ET STATUER AU FOND, NON SEULEMENT LORSQU'ELLES ANNULENT UN JUGEMENT CORRECTIONNEL POUR VIOLATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, MAIS ENCORE LORSQU'ELLES L'ANNULENT POUR TOUTE AUTRE CAUSE QUE CELLE D'INCOMPETENCE ;
QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.