Appellant v. Indictment Chamber (Judicial Supervision for Fraud)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, facing charges of fraud and already convicted for similar offenses, appealed a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's order to maintain judicial supervision, including regular check-ins and professional restrictions, until trial. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber correctly determined these measures were indispensable to control whether the appellant would persist in fraudulent activities, and that the appellate decision was sufficiently motivated by the specific facts of the case concerning the numerous and significant frauds committed under the guise of a correspondence school, thereby satisfying the legal requirements for continuing judicial supervision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 du Code de procédure pénale, Art. 179 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Appellant v. Indictment Chamber (Judicial Supervision for Fraud): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber correctly determined these measures were indispensable to control whether the appellant would persist in fraudulent activities, and that the appellate decision was sufficiently motivated by the specific facts of the case concerning the numerous and significant frauds committed under the guise of a correspondence school, thereby satisfying the legal requirements for continuing judicial supervision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the applicable legal standard for maintaining judicial supervision which the Court confirmed was met.
Cited as the requirement for a specially reasoned decision regarding the maintenance of judicial supervision, which the Court found was satisfied.
Cited within the grounds of appeal, which the Court implicitly rejected by rejecting the appeal, although the primary focus was on Articles 138 and 179 concerning the merits of the control judiciaire.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1976, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'ESCROQUERIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE MAINTENANT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE JUSQU'A SA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, 140, 144, 179 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU LE CONTROLE JUDICIAIRE IMPOSE AU SIEUR X..., DEMANDEUR ;
AU MOTIF QUE LES MESURES ORDONNEES PRESCRIVANT L'OBLIGATION DE POINTAGE ET CERTAINES INTERDICTIONS PROFESSIONNELLES SONT INDISPENSABLES POUR CONTROLER SI L'APPELANT NE PERSEVERE PAS DANS SES ENTREPRISES FRAUDULEUSES ;
ALORS QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNENT A INVOQUER EN TERMES GENERAUX LE RISQUE DE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION, SANS SE REFERER AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA NECESSITE DU MAINTIEN DU CONTROLE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'AYANT PRONONCE LE RENVOI DE ROGER X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ESCROQUERIE, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DISTINCTE DU MEME JOUR EN DATE DU 24 MAI 1976, MAINTENU L'INCULPE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE EN LIMITANT UNE OBLIGATION DE CAUTIONNEMENT AUX PAIEMENTS DEJA EFFECTUES ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE RECEVABLE, MAIS MAL FONDE, L'APPEL DU DEMANDEUR CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE PRECITEE QUI ONT MAINTENU LE CONTROLE JUDICIAIRE ;
QU'EN EFFET, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QU'IL EST REPROCHE A ROGER X... D'AVOIR COMMIS DE NOMBREUSES ET IMPORTANTES ESCROQUERIES SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE, DITE ETEC, ET QUE LES OBLIGATIONS QUI L'ASTREIGNENT A SE PRESENTER PERIODIQUEMENT AU CABINET DU JUGE D'INSTRUCTION ET A NE PAS SE LIVRER A CERTAINES DE SES ACTIVITES ANTERIEURES SONT INDISPENSABLES POUR CONTROLER SI L'APPELANT, DEJA CONDAMNE POUR ESCROQUERIE, NE PERSEVERE PAS DANS SES ENTREPRISES FRAUDULEUSES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN DU DEMANDEUR SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 179 DUDIT CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.