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88-80631 Généré par l'IA

Cassation for Retroactive Application of New Immigration Law to Territorial Interdiction

Numéro de cause 88-80631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation annulled a lower court's decision that had sentenced an individual for violating regulations concerning foreigners by imposing a three-year ban from French territory because a new law, enacted on August 2, 1989, fundamentally altered the legal framework regarding the expulsion and territorial interdiction of certain categories of foreigners stipulated in the 1945 ordinance. The Court reasoned that because the new legislation prohibited the application of territorial interdiction for the status of foreigner under which the conviction was rendered, it was necessary to re-examine whether the previously imposed penalty remained applicable under the new law, thus requiring the case to be sent back to a differently constituted appellate court for a new judgment.

Regeste Legislator

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Cassation for Retroactive Application of New Immigration Law to Territorial Interdiction: The Court reasoned that because the new legislation prohibited the application of territorial interdiction for the status of foreigner under which the conviction was rendered, it was necessary to re-examine whether the previously imposed penalty remained applicable under the new law, thus requiring the case to be sent back to a differently constituted appellate court for a new judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
législation rétroactive expulsion en droit des étrangers droit territorial fixation de la peine assujettissement en droit des étrangers décision-cadre
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92-80360
Foreign National Immigration Violation Sentence Re-examination Due to Subsequent Less Severe Penalties Law
91-86627
Foreign National Territory Ban Re-examination Due to New Law
91-84792
Foreign National Illegal Entry Sentence Annulled Due to New Easing of Territorial Ban Law
92-81869
Case Concerning Retroactive Application of New Deportation Restriction Law
00-87349
Alien Legislation Violation and Territorial Interdiction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ANNULE l'arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Riom, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi

This is the core order that annuls the previous decision due to a change in the law.

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom autrement composée

This is the procedural order following the annulment, sending the case back for retrial.

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Texte complet

ANNULATION sur le pourvoi formé par :

- X... Joaquim,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 13 janvier 1988 qui, pour infraction à la police sur les étrangers, l'a condamné à 3 années d'interdiction du territoire français.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France ;

Vu ladite loi ;

Attendu que, du fait de l'intervention de ce texte, les étrangers mentionnés à l'article 25, 1° à 6°, de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ne peuvent faire l'objet des mesures de reconduite à la frontière et d'interdiction du territoire prévues respectivement par les articles 22 et 19 de la même ordonnance ;

Qu'il s'ensuit qu'il y a lieu d'examiner si la peine d'interdiction du territoire, légalement prononcée au moment où est intervenu l'arrêt attaqué à l'encontre du demandeur pour l'infraction de séjour irrégulier sur le territoire national, peut encore être appliquée, au regard des dispositions de la loi susvisée ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens proposés :

ANNULE l'arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Riom, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom autrement composée.