Appeal Regarding Jurisdiction Over Post-Indictment Chamber Release Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, charged with qualified breach of trust, appealed a decision by the Court of Appeal's Indictment Chamber that annulled the investigating judge's order releasing him under judicial supervision and rejected his subsequent request for release. The appellant argued that after the Indictment Chamber previously revoked the investigating judge's decision to release him and instead issued a committal order, the investigating judge regained sole competence to rule on subsequent release requests. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that when the Indictment Chamber overturns an investigating judge's decision regarding detention and issues its own detention order, the subsequent matter of the accused's liberty, even under judicial supervision, falls under the exclusive jurisdiction of the Indictment Chamber until it makes a new ruling, as per the relevant procedural code articles concerning the Chamber's power when it reforms a lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 207, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 147, 148 ET 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE; Appeal Regarding Jurisdiction Over Post-Indictment Chamber Release Decisions: The appellant argued that after the Indictment Chamber previously revoked the investigating judge's decision to release him and instead issued a committal order, the investigating judge regained sole competence to rule on subsequent release requests. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that when the Indictment Chamber overturns an investigating judge's decision regarding detention and issues its own detention order, the subsequent matter of the accused's liberty, even under judicial supervision, falls under the exclusive jurisdiction of the Indictment Chamber until it makes a new ruling, as per the relevant procedural code articles concerning the Chamber's power when it reforms a lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirms the reasoning that, when the Chamber of Accusation overturns a decision and issues a detention order, subsequent decisions regarding the detainee's liberty fall under its exclusive jurisdiction.
These articles were cited in the grounds for the appeal, which was ultimately rejected, but they do not form the basis for the final order of rejection itself; the rejection relies on the interpretation of Art. 207 CPP regarding jurisdiction.
These articles concerning the admissibility and form of the appeal were cited in the grounds for the appeal, but the dispositive only mentions the rejection of the appeal after confirming its form, without explicitly citing these articles in the order itself.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN) INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1976, QUI A ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION L'AYANT MIS EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET A REJETE SA DEMANDE DE LIBERTE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 148 ET 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA COMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI AVAIT ANTERIEUREMENT REFORME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE BERGERAC REFUSANT DE FAIRE DROIT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC AUX FINS DE DELIVRANCE D'UN MANDAT DE DEPOT CONTRE LE DEMANDEUR AU POURVOI, AVAIT ORDONNE LA MISE EN DETENTION DE CELUI-CI ET DECERNE UN MANDAT DE DEPOT, A, SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION METTANT LE DEMANDEUR AU POURVOI EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, DECIDE QUE CE MAGISTRAT ETAIT INCOMPETENT ;
AU MOTIF QUE LA MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE DEPENDAIT, DESORMAIS, POUR LA SUITE DE L'INFORMATION, DE LA SEULE APPRECIATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
ALORS QUE, POSTERIEUREMENT A L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ORDONNANT LA MISE EN DETENTION DE L'INCULPE ET DECERNANT CONTRE LUI UN MANDAT DE DEPOT, LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT ETE DE NOUVEAU CHARGE DE L'INFORMATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT DESSAISIE DES LE PRONONCE DE CET ARRET, ET, PAR SUITE, LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT SEUL COMPETENT POUR ORDONNER D'OFFICE, OU SUR DEMANDE DE L'INCULPE, LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR UNE PRECEDENTE DECISION EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A INFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI, MALGRE LES REQUISITIONS DE DELIVRANCE DE MANDAT DE DEPOT DONT IL AVAIT ETE SAISI, AVAIT PLACE X..., INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, QUE LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION A DECERNE MANDAT DE DEPOT CONTRE L'INCULPE ;
ATTENDU QU'AU VU D'UNE DEMANDE DE LIBERTE LE JUGE D'INSTRUCTION, PAR ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1976, A, DE NOUVEAU, DECIDE LA MISE EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DE X..., QUE SAISIE PAR L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR DECLARER NOTAMMENT QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LIBERTE ET ANNULER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, ENONCE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, SAISI D'UNE DEMANDE DE LIBERTE A LA SUITE D'UN MANDAT DE DEPOT DELIVRE, NON PAS PAR LUI, MAIS PAR LA JURIDICTION D'APPEL EN REFORMATION DE SON ORDONNANCE, NE POUVAIT VALABLEMENT STATUER ET QUE LA LIBERTE DE CET INCULPE, QU'ELLE SOIT OU NON ASSORTIE DU CONTROLE JUDICIAIRE, DEPENDAIT DESORMAIS POUR LA SUITE DE L'INFORMATION DE LA SEULE APPRECIATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, DES LORS QUE CETTE JURIDICTION EST HABILITEE PAR L'ARTICLE 207, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU CAS OU ELLE INFIRME LA DECISION QUI LUI EST DEFEREE, A PRENDRE ELLE-MEME DES MESURES DE LIBERTE OU DE DETENTION QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AURAIT PU PRESCRIRE, L'EFFET DE CES MESURES S'IMPOSE POUR LA SUITE DE LA PROCEDURE JUSQU'A NOUVELLE DECISION DE SA PART ET SUR SA SEULE ET PROPRE APPRECIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.