Appeal Regarding Civil Remedies Following Moped Accident and Damages Liability Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal concerning civil remedies following a traffic accident where a minor operating a moped collided with an adult pedestrian, resulting in injuries to both parties, for which both were prosecuted for involuntary injury. The appellant argued that a prior definitive appellate decision, which assigned one-quarter of the minor's damages liability to the appellant, precluded the subsequent appellate decision that assigned half of the adult's damages liability to herself. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the prior and current rulings did not possess the same object or involve the parties in the same capacity, thereby concluding that the authority of the prior judgment had not been violated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Regarding Civil Remedies Following Moped Accident and Damages Liability Allocation: The appellant argued that a prior definitive appellate decision, which assigned one-quarter of the minor's damages liability to the appellant, precluded the subsequent appellate decision that assigned half of the adult's damages liability to herself. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the prior and current rulings did not possess the same object or involve the parties in the same capacity, thereby concluding that the authority of the prior judgment had not been violated.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR LA DAME X... (ANDREE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 4 MARS 1976 QUI, DANS DES POURSUITES EN BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE LA DEMOISELLE Z... (ROSE-MARIE), A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DES INTERETS CIVILS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LE 14 SEPTEMBRE 1974, LA DEMOISELLE Z..., ALORS AGEE DE 16 ANS, QUI CONDUISAIT UN CYCLOMOTEUR, A RENVERSE LA DAME ANDREE X..., VEUVE Y..., QUI CIRCULAIT A PIED, ET A FAIT ELLE-MEME, EN RAISON DE CETTE COLLISION, UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE ;
QUE TOUTES DEUX ONT ETE BLESSEES ;
QUE DES IMPRUDENCES AYANT ETE RELEVEES A LA CHARGE DE L'UNE ET L'AUTRE, ROSE-MARIE Z... ET ANDREE X...ONT ETE TOUTES DEUX POURSUIVIES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LA PREMIERE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS ET LA SECONDE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR DAME Z..., EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE, CONTRE ANDREE X..., LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, PAR ARRET DU 10 FEVRIER 1976 DEVENU DEFINITIF, A MIS A LA CHARGE DE LA PREVENUE UN QUART SEULEMENT DE LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE SUBI PAR ROSE-MARIE Z... ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR ANDREE X... CONTRE ROSE-MARIE Z..., LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES MINEURS, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, LAISSE A LA CHARGE DE ANDREE X... LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT CETTE PARTIE CIVILE DEMANDAIT LA REPARATION ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT DE LA PROCEDURE, D'OU IL RESSORT QUE LES DEUX INSTANCES N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET ET QUE LES PARTIES N'Y ETAIENT PAS ENGAGEES EN LA MEME QUALITE, L'ARRET ATTAQUE N'A EN RIEN MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.