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76-91369 Généré par l'IA

Theft Conviction Upheld in Merchandise Concealment Case

Numéro de cause 76-91369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld a six-month prison sentence for theft, where the appellant, a restaurateur, was found to have colluded with a cashier at a self-service store to take merchandise valued at 230 francs without paying the full price. The appellant argued that because the goods were freely accessible and the cashier essentially facilitated the removal without a forceful taking, the element of "subtraction" required for theft under Article 379 of the Penal Code was absent, as the items were effectively "remitted" rather than stolen. The Court reasoned that the factual findings clearly indicated the appellant fraudulently apprehended merchandise belonging to another by voluntarily leaving the premises with unpaid items, and that mere material possession, without legal transfer of title, does not preclude the "apprehension" necessary to constitute the offense of theft.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Theft Conviction Upheld in Merchandise Concealment Case: The appellant argued that because the goods were freely accessible and the cashier essentially facilitated the removal without a forceful taking, the element of "subtraction" required for theft under Article 379 of the Penal Code was absent, as the items were effectively "remitted" rather than stolen. The Court reasoned that the factual findings clearly indicated the appellant fraudulently apprehended merchandise belonging to another by voluntarily leaving the premises with unpaid items, and that mere material possession, without legal transfer of title, does not preclude the "apprehension" necessary to constitute the offense of theft.

Mots-clés

Généré par l'IA
accusation de vol éloignement falsification de marchandises nature de l'infraction saisie de biens célation de biens

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order that rejects the appeal.
Généré par l'IA
95-85894
Theft and Receiving Stolen Goods Conviction Upheld Based on Unexplained Possession of Stolen Cash
14-83989
Employee Theft Conviction Upheld on Appeal
07-88693
Copyright Infringement and Receiving Stolen Goods Conviction Upheld
91-81078
Conviction for Receiving Stolen Goods Upheld Despite Acquittal on Theft Charge
14-88228
Appellant Convicted of Receiving Stolen Goods and Register Offenses Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI.

This is the final order that rejects the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (LIONEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 13 AVRIL 1976, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379,401 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE VOL ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

AUX MOTIFS (ADOPTES DES PREMIERS JUGES) QUE, RESTAURATEUR, IL AVAIT PROPOSE A LA CAISSIERE CONSENTANTE DES ETABLISSEMENTS CASINO DE LA PLAGE (Y..., EPOUSE Z...) DE LUI FACILITER LA SORTIE DE DIVERSES MARCHANDISES SANS BOURSE DELIER PRELEVEES DANS LES RAYONS DU MAGASIN ;

QU'AINSI, LE VENDREDI 27 SEPTEMBRE 1974, AIDE DE A..., IL AVAIT REUSSI A PASSER UN CHARIOT REMPLI D'AU MOINS 400 OU 500 FRANCS DE MARCHANDISES POUR LESQUELLES IL N'AVAIT PAYE EN REALITE QUE 260 FRANCS GRACE A LA COMPLAISANCE DE DAME Z... ;

QU'IL AVAIT DONC FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DIVERS ARTICLES ALIMENTAIRES D'UNE VALEUR GLOBALE DE 230 FRANCS AU PREJUDICE DES ETABLISSEMENTS CASINO DE LA PLAGE, QUI EN ETAIENT PROPRIETAIRES ;

ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR QU'IL Y AIT VOL, IL FAUT QUE LES CHOSES SOUSTRAITES SOIENT INDIQUEES PAR LA JURIDICTION DE FOND, ET QU'EN L'ESPECE LES DIVERS ARTICLES ALIMENTAIRES QUI AURAIENT ETE PRIS EN PLUS D'AUTRES ARTICLES REGULIEREMENT PAYES, N'ONT PAS ETE PRECISES PAR LES JUGES QUI LES ONT EVALUES DE FACON DIVERSE ET CONTRADICTOIRE ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR SOUSTRAIRE IL FAUT PRENDRE, ENLEVER, RAVIR, QU'IL N'Y A DONC PAS VOL SI LA CHOSE A ETE REMISE AU PREVENU SOIT PAR LE PROPRIETAIRE, SOIT PAR UN TIERS, ET QU'EN L'ESPECE LES ARTICLES ALIMENTAIRES ETANT MIS A LA DISPOSITION DES CLIENTS QUI POUVAIENT SE SERVIR LIBREMENT ET LE DEMANDEUR N'AYANT EN OUTRE DISSIMULE AUCUNE MARCHANDISE AU MOMENT DE PAYER, IL Y AVAIT REMISE ET NON SOUSTRACTION DE LA CHOSE D'AUTRUI, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE DU DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A FAIT CHOIX DANS LES RAYONS D'UN MAGASIN DIT DE LIBRE-SERVICE, DE DIVERSES MARCHANDISES QU'IL A PLACEES DANS UN CHARIOT A CE DESTINE ;

QU'IL A ENSUITE QUITTE LES LIEUX EN EMPORTANT DES PRODUITS ALIMENTAIRES D'UNE VALEUR DE 230 FRANCS QU'IL S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE PAYER ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE, DESQUELLES IL RESULTE QUE X... A FRAUDULEUSEMENT APPREHENDE DES MARCHANDISES APPARTENANT A AUTRUI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LA QUALIFICATION DE VOL RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR ;

QU'EN EFFET, LA DETENTION PUREMENT MATERIELLE, NON ACCOMPAGNEE DE LA REMISE DE LA POSSESSION, N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'APPREHENSION QUI CONSTITUE UN ELEMENT DU DELIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.