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74-93021 Généré par l'IA

Cassation Court Overturns Construction Halt Based on Procedural Grounds

Numéro de cause 74-93021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the Indictment Chamber of the Court of Appeal which had confirmed an investigating judge's order to halt construction work based on a violation of urban planning codes. The Court reasoned that, under the Code of Criminal Procedure, an accused person's right to appeal against an investigating judge's order is strictly limited to cases enumerated therein, and the order to interrupt construction under the urban planning code did not fall into any of those exceptional categories, meaning the appeal filed by the accused was inadmissible and the appellate chamber erred by ruling on the merits instead of declaring the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 480-2 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLES 186 ET 186-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation Court Overturns Construction Halt Based on Procedural Grounds: The Court reasoned that, under the Code of Criminal Procedure, an accused person's right to appeal against an investigating judge's order is strictly limited to cases enumerated therein, and the order to interrupt construction under the urban planning code did not fall into any of those exceptional categories, meaning the appeal filed by the accused was inadmissible and the appellate chamber erred by ruling on the merits instead of declaring the appeal inadmissible.

Mots-clés

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motifs de cassation ordonnance de renvoi violation de garanties procédurales qualité pour recourir contre permis procédure de planification décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 480-2 DU CODE DE L'URBANISME
codedel'urbanisme
ARTICLES 186 ET 186-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were cited in the reasoning to establish that the appeal made by the accused was not permitted against the instruction judge's order.
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03-83298
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24-80124
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06-20929
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 186 ET 186-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Cassation overturned the decision because the appeal to the Chamber of Accusation was inadmissible under these articles, which the court applied in its final order of cassation.

ARTICLES 186 ET 186-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in the reasoning to establish that the appeal made by the accused was not permitted against the instruction judge's order.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1974, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 186 ET 186-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 186 ET 186-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SAUF DEROGATION EXPRESSE RESULTANT DE LA LOI, LE DROIT D'APPEL CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION N'EST OUVERT A L'INCULPE QUE DANS LES SEULS CAS ET SELON LES SEULES MODALITES PREVUS PAR CES TEXTES ;

ATTENDU QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... JEAN, INCULPE D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 9 AOUT 1974 PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 480-2 DUDIT CODE, ORDONNE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX CONCERNANT L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE ;

QUE, SAISIE PAR L'APPEL DE L'INCULPE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME CETTE ORDONNANCE " SAUF EN CE QU'ELLE SUBORDONNE LA REPRISE DES TRAVAUX A L'OBTENTION D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE " ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES AUX ARTICLES 186 ET 186-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIES PAR LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1972, COMME DONNANT OUVERTURE AU DROIT D'APPEL DE L'INCULPE ;

QU'A CET EGARD, ET SI L'ARTICLE L 480-2 DU CODE DE L'URBANISME PREVOIT, DANS SON ALINEA 2, LA POSSIBILITE DE " VOIES DE RECOURS " CONTRE LA DECISION DU JUGE D'INSTRUCTION SAISI DES POURSUITES, CE TEXTE NE PRECISE PAS LE MODE D'EXERCICE DE CES RECOURS ET N'APPORTE AUCUNE DEROGATION EXPRESSE AU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

ATTENDU QUE, DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU DECLARER LE DEMANDEUR IRRECEVABLE EN SON APPEL ET QUE C'EST A TORT QU'ELLE A STATUE AU FOND ;

QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE D'OFFICE ET QU'IL N'Y A LIEU A RENVOI ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 26 SEPTEMBRE 1974 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;

ORDONNE QUE L'INFORMATION SERA POURSUIVIE PAR LE MEME JUGE D'INSTRUCTION.