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75-90372 Généré par l'IA

Hunting Federation v. Individual Regarding Prohibited Hunting Time

Numéro de cause 75-90372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The civil party, a departmental hunting federation, appealed a decision that dismissed its civil action against an individual charged with hunting during a prohibited time, specifically for woodcock hunting on February 17, 1973, without a pointing dog, despite a ministerial decree allowing woodcock hunting with a pointing dog in woods over three hectares until March 15th. The appellate court reasoned that the allowance for hunting with a pointing dog was a faculty, not an obligation, for the hunter, and in the absence of any finding that the hunter's actions were otherwise prohibited to the detriment of protected fauna, the decision to dismiss the civil action was justified, leading the higher court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Hunting Federation v. Individual Regarding Prohibited Hunting Time: The appellate court reasoned that the allowance for hunting with a pointing dog was a faculty, not an obligation, for the hunter, and in the absence of any finding that the hunter's actions were otherwise prohibited to the detriment of protected fauna, the decision to dismiss the civil action was justified, leading the higher court to reject the appeal.

Mots-clés

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régale de la chasse décision motivée infraction à la loi sur les armes loi sur les chemins pour piétons droit de vaine pâture décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
codecivil
Généré par l'IA
498195
Departmental Hunting Federation v. Suspension of Hunting Rights
498351
Hunting Federation Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2101731
Applicants v. Departmental Hunting Federation Regarding Hunting Plans Refusal
07-12395
Hunting Federation v. Individual: Damages for Hunting Without a Permit
JURITEXT000006935528
State v. Appellants (Hunting with Prohibited Means)

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'HERAULT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 16 JANVIER 1975, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE X... (ALAIN), POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 576 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CHASSE A LA BECASSE N'ETAIT PERMISE QU'AU CHIEN D'ARRET ET QUE LE PREVENU CHASSAIT SANS CHIEN, A NEANMOINS DECIDE QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE INFRACTION NI AUCUNE FAUTE ;

" AU MOTIF QUE LA POSSIBILITE OFFERTE AU CHASSEUR D'ETRE ACCOMPAGNE SPECIALEMENT D'UN CHIEN D'ARRET N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE POUR LE CHASSEUR D'EXERCER SEUL L'ACTION DE CHASSE ;

" ALORS QU'EN PERIODE DE FERMETURE GENERALE, L'EXCEPTION PERMETTANT DE CHASSER LA BECASSE AU CHIEN D'ARRET DOIT S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT ;

QUE DES L'INSTANT QUE LE CHASSEUR N'EST PAS ACCOMPAGNE D'UN CHIEN D'ARRET, CE QUI POUR LUI EST UNE OBLIGATION ET NON UNE FACULTE, IL EST EN SITUATION IRREGULIERE " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A CHASSE LE 17 FEVRIER 1973 DANS UN BOIS DE PLUS DE 3 HECTARES, SITUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT ;

QUE POUR DEBOUTER LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HERAULT DE SON ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE X..., POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE, L'ARRET ENONCE QU'UN ARRETE MINISTERIEL A AUTORISE LA CHASSE A LA BECASSE AU CHIEN D'ARRET DANS LES BOIS DE PLUS DE 3 HECTARES JUSQU'AU 15 MARS, ET QUE SI X... CHASSAIT SANS CHIEN, IL N'AVAIT CEPENDANT PAS COMMIS UN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER, DE LA PARTIE CIVILE, LE CONCOURS D'UN CHIEN, DONT LES CARACTERISTIQUES SONT LIMITATIVEMENT PRECITEES, ETANT POUR LE CHASSEUR UNE FACULTE, NON UNE OBLIGATION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CONSTATATION SOIT DE L'ARRET, SOIT DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES, DE LAQUELLE IL RESULTERAIT QUE LE PREVENU A EXERCE SON ACTION DE CHASSE D'UNE MANIERE INTERDITE AU DETRIMENT DE LA FAUNE PROTEGEE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.