Refusal to Submit to Verification Tests Stands Despite Dismissal of Underlying Traffic Infraction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted and sentenced for refusing medical, clinical, and biological verification tests under traffic law, despite an initial finding that the underlying offense that prompted the tests—speeding—was not attributable to him. The court rejected the appeal, reasoning that the offense of refusing to submit to the required verification tests is established simply if the individual was the presumed author of an infraction listed in the relevant traffic code article (including presumed speeding), and subsequently refused the breathalyzer test, meaning the conviction for refusal stands even if the underlying infraction is ultimately dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 1ER I, ALINEA 5, DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE L 14-3° DUDIT CODE; Refusal to Submit to Verification Tests Stands Despite Dismissal of Underlying Traffic Infraction: The court rejected the appeal, reasoning that the offense of refusing to submit to the required verification tests is established simply if the individual was the presumed author of an infraction listed in the relevant traffic code article (including presumed speeding), and subsequently refused the breathalyzer test, meaning the conviction for refusal stands even if the underlying infraction is ultimately dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the conviction based on this provision punishing refusal to submit to medical, clinical, and biological verification.
This provision was cited as the basis for the presumed offense (excess speed) that justified the subsequent request for alcohol testing refusal.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEROME),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE) EN DATE DU 26 AVRIL 1976 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET UN MOIS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES PREVUES PAR L'ARTICLE L 1ER I DU CODE DE LA ROUTE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1, L 14, R 10-1° DU CODE DE LA ROUTE, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR REFUSE DE SE SOUMETTRE A UNE PRISE DE SANG, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE SUBIR LES EPREUVES DE DEPISTAGE ;
ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 14, LES MESURES DESTINEES A PROUVER L'ETAT ALCOOLIQUE DU CONDUCTEUR NE PEUVENT INTERVENIR QU'A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR PRESUME D'UNE DES INFRACTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L 14 AU NOMBRE DESQUELLES ENTRENT LA CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE AINSI QUE LE DEPASSEMENT DE VITESSE ;
QU'EN CONSEQUENCE, EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR SANS CONSTATER QU'IL Y AVAIT A SON ENCONTRE PRESOMPTION D'UN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ET APRES AVOIR ECARTE L'INFRACTION, LE DEPASSEMENT DE VITESSE COMME NE LUI ETANT PAS IMPUTABLE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI SE REFERE AU JUGEMENT POUR L'EXPOSE DES FAITS QUE, LORS D'UN CONTROLE DE CIRCULATION ROUTIERE OPERE PAR LES GENDARMES, X..., CONTRE LEQUEL VENAIT D'ETRE RELEVES, PAR PROCES-VERBAL, DES FAITS CONSTITUANT DES PRESOMPTIONS D'EXCES DE VITESSE EN AUTOMOBILE A, EN PREMIER LIEU, REFUSE DE SUBIR UNE EPREUVE DE DEPISTAGE D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE PUIS A OPPOSE UN REFUS A LA DEMANDE QUI LUI ETAIT ADRESSEE DE SE SOUMETTRE A UNE PRISE DE SANG ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET BIEN QUE LA COUR D'APPEL AIT RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE LA CONTRAVENTION PREVUE AUX ARTICLES L 14, R 10-1°, R 266 DU CODE DE LA ROUTE ET PUNIE PAR L'ARTICLE R 232 DU MEME CODE, C'EST SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE X... COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L 1ER I, ALINEA 5, DU CODE DE LA ROUTE, QUI PUNIT DES PEINES EDICTEES AU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE TOUTE PERSONNE QUI AURA REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES, ALORS QU'AYANT ETE L'AUTEUR PRESUME D'UNE DES INFRACTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L 14-3° DUDIT CODE, ELLE A DEJA REFUSE DE SUBIR LES EPREUVES DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE ;
QUE LE DELIT EST ETABLI QUAND BIEN MEME LE PREVENU SERAIT EN DEFINITIVE RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE POUR LA CONTRAVENTION DONT IL A ETE PRESUME ETRE L'AUTEUR ;
QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.