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76-91433 Généré par l'IA

Late Appeal Admissibility Decision

Numéro de cause 76-91433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court declared the appeal inadmissible because it was filed late, occurring after the deadline established by the Code of Criminal Procedure, even though the appellant claimed an intervening traffic accident and subsequent medical incapacity prevented timely filing. The Court reasoned that the medical certificate provided was insufficient to prove that a force majeure event or insurmountable obstacle prevented the appellant, or his representative, from lodging the appeal within the statutory period, especially since hospitalization records indicated a brief stay immediately following the appellate hearing.

Regeste Legislator

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ARTICLE 568, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 568 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Late Appeal Admissibility Decision: The Court reasoned that the medical certificate provided was insufficient to prove that a force majeure event or insurmountable obstacle prevented the appellant, or his representative, from lodging the appeal within the statutory period, especially since hospitalization records indicated a brief stay immediately following the appellate hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif motifs médicaux délai légal extrait du casier judiciaire exceptions procédurales tardives production de créance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 568, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiration of the time limit provided by this article.
ARTICLE 568 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court referred to the requirement of this article regarding the time limits for appeal, even when assessing exceptions.
Généré par l'IA
97-80998
Late Appeal Inadmissibility
06-21645
Premature Appeal Inadmissible
95-43067
Appeal Inadmissibility Due to Late Filing
98-41574
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
94-83153
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 568, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiration of the time limit provided by this article.

ARTICLE 568 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court referred to the requirement of this article regarding the time limits for appeal, even when assessing exceptions.

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Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JEAN-CLAUDE)

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 5 AVRIL 1976, QUI, POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE, INSTRUITE ET DEBATTUE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 15 MARS 1976 OU LE PREVENU X... A COMPARU ASSISTE DE SON CONSEIL ;

QUE LEDIT JOUR, L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 5 AVRIL 1976, AVERTISSEMENT DE CETTE REMISE AYANT ETE DONNE AU PREVENU PAR LE PRESIDENT ;

QUE L'ARRET, CONDAMNANT CONTRADICTOIREMENT X..., POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE AUX PEINES CI-DESSUS PRECISEES ET A DES REPARATIONS CIVILES A ETE EFFECTIVEMENT RENDU A CETTE DATE DU 5 AVRIL 1976 ;

ATTENDU QUE X... N'A FORME SON POURVOI EN CASSATION CONTRE LEDIT ARRET QUE LE 30 AVRIL 1976, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 568, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, POUR SOUTENIR QUE CE POURVOI DEVAIT, NEANMOINS, ETRE TENU POUR RECEVABLE, IL ALLEGUE QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FORMULER DANS LE DELAI DE LA LOI DU FAIT QU'A L'ISSUE DE LA PREMIERE AUDIENCE DU 15 MARS 1976, ALORS QU'IL RENTRAIT EN VOITURE A SON DOMICILE, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LEQUEL, SELON LES TERMES D'UN CERTIFICAT MEDICAL QU'IL PRODUIT, A PROVOQUE UN EBRANLEMENT CEREBRAL AVEC OBNUBILATION PERSISTANTE NECESSITANT UN REPOS ABSOLU DE DEUX MOIS ;

ATTENDU QUE SI, DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, IL PEUT ETRE DEROGE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 568 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES AUX DELAIS DU POURVOI EN CASSATION, C'EST A LA CONDITION QUE PAR UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE OU PAR UN OBSTACLE INVINCIBLE ET INDEPENDANT DE SA VOLONTE, LE DEMANDEUR SE SOIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'Y CONFORMER ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

QU'EN EFFET, LE CERTIFICAT MEDICAL, D'AILLEURS NON DATE, QUE X... A PRODUIT, NE SAURAIT FAIRE LA PREUVE QUE, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR LE MINISTERE D'UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL, SOIT PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL, LE DEMANDEUR N'A PU ETRE EN MESURE DE FORMALISER SON POURVOI DANS LE DELAI LEGAL, ALORS QU'IL RESULTE, AU SURPLUS, D'UN BULLETIN D'HOSPITALISATION QU'ENTRE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS LE 15 MARS 1976, IL EN EST SORTI LE 18 MARS SUIVANT ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.