Appellate Court Reclassification of Real Estate Payment Offense Upheld

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ARNAUD) ET Y... (ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 AVRIL 1975 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES LOGEMENTS, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,2000 FRANCS D'AMENDE ET TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DES CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967,1 ET 7 DE LA LOI DU 10 NOVEMBRE 1954, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PROCEDANT A UNE DISQUALIFICATION A DECLARE QUE LES FAITS POURSUIVIS SOUS LA PREVENTION D'AVOIR ACCEPTE DES SOMMES A L'OCCASION D'UNE VENTE D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE CONSTITUAIENT EN REALITE, SANS QU'IL Y AIT RIEN A AJOUTER A LA PREVENTION, L'INFRACTION PREVUE PAR LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ;

ALORS QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI NE VISE NULLEMENT QUE LA CONSTRUCTION DU PAVILLON, A PROPOS DE LAQUELLE LES PREVENUS ONT RECU DES FONDS, DEVAIT ETRE EFFECTUEE A L'AIDE DE PRETS SPECIAUX DU CREDIT FONCIER OU D'UN ORGANISME DE CREDIT IMMOBILIER, DE SORTE QU'UN FAIT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION NOUVELLEMENT QUALIFIEE N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LA PREVENTION, CE QUI INTERDISAIT AUX JUGES QUI N'AVAIENT PAS CONSTATE QUE LES PREVENUS ACCEPTAIENT D'ETRE JUGES SUR UN FAIT NOUVEAU, DE PROCEDER A UNE DISQUALIFICATION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JANVIER 1971, Z... A PASSE A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS (SERI) COMMANDE D'UN PAVILLON D'HABITATION A CONSTRUIRE, QUE CETTE SOCIETE AVAIT POUR FONDE DE POUVOIRS X..., MAIS QUE Y... EN ASSUMAIT EN FAIT LA DIRECTION ;

QU'AUX TERMES DU BON DE COMMANDE Z... A VERSE A LA SERI 2500 FRANCS A TITRE D'ARRHES POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON ET UNE MEME SOMME A LA SOCIETE NORMANDE DE PROMOTION (SONOPRIM) A TITRE D'HONORAIRES TECHNIQUES ;

QUE Y... , QUI GERE EGALEMENT CE DERNIER ORGANISME, A ACCUSE RECEPTION DES SOMMES AINSI VERSEES ;

ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SERI SE CHARGEAIT DE TOUTES LES DEMARCHES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION ET DE CELLES RELATIVES A L'ATTRIBUTION DES PRETS, QUE Z... N'AYANT PU OBTENIR UN PRET DU CREDIT FONCIER, A DEMANDE L'ANNULATION DE LA COMMANDE ET LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES, QUE CETTE RESTITUTION A ETE REFUSEE PAR LES PREVENUS ;

QUE CEUX-CI ONT ETE DEFERES AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR INFRACTION A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET NOTAMMENT A SON ARTICLE 13 ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES INFRACTIONS TELLES QUE QUALIFIEES PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI NE SONT PAS CARACTERISEES, QU'EN EFFET LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PREVENUS ET Z... N'EST PAS UN DE CEUX FIGURANT A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DES POURSUITES, MAIS QUE, EN ANALYSANT LES FAITS DONT ELLE EST SAISIE PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI, QUI ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS DU REQUISITOIRE DEFINITIF ET SANS QU'IL Y AIT RIEN A AJOUTER, IL EST ETABLI QUE LES PREVENUS ONT ENFREINT SCIEMMENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 7 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, ALORS EN VIGUEUR, DISPOSITIONS SANCTIONNEES PAR L'ARTICLE 59 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 ;

ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE A CET EGARD QUE Y... , QUI ASSURAIT LA DIRECTION CONFONDUE DE LA SERI ET DE LA SONOPRIM, S'ETAIT ENGAGE EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE DE VENDEUR A CONSTRUIRE ET QU'IL ETAIT INTERVENU COMME MANDATAIRE DE Z... POUR OBTENIR UN PRET AUPRES DU CREDIT FONCIER, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE, IL NE DEVAIT, AVANT TOUTE NOTIFICATION DU PRET, EXIGER NI RECEVOIR DES VERSEMENTS EXCEDANT CEUX LEGALEMENT AUTORISES, QUE SELON L'ARRET IL A RECU AU MOINS UNE SOMME DE 2500 FRANCS ;

ATTENDU QU'ENFIN LES JUGES AJOUTENT QUE X..., QUI CONNAISSAIT L'ACTIVITE DE SON COPREVENU TANT AU SEIN DE LA SERI QUE DE LA SONOPRIM ET QUI A ADMIS LA RECEPTION IRREGULIERE DES FONDS, DOIT ETRE EGALEMENT DECLARE COUPABLE DU MEME DELIT ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A PU PROCEDER A LA DISQUALIFICATION QUE CRITIQUE LE MOYEN ;

QU'EN EFFET LE FAIT, OBJET DE LA PREVENTION, QUI CONSISTAIT EN LA PERCEPTION ILLICITE DE CERTAINS VERSEMENTS A L'OCCASION D'UNE OPERATION IMMOBILIERE, EST CELUI QUI A ETE FINALEMENT RETENU ;

QUE C'EST SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA SAISINE QUE LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION UNE CIRCONSTANCE DU FAIT PRINCIPAL SE RATTACHANT A LUI ET PROPRE A LE CARACTERISER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.