Motorist and Moped Rider Liability Apportionment in Accident

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (PAUL), X... (IDA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (20EME CHAMBRE) DU 15 NOVEMBRE 1974, QUI A CONDAMNE LE PREMIER POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A UNE AMENDE DE 400 FRANCS, A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS MOIS, ET QUI, SUR LES INTERETS CIVILS, A ALLOUE A LA PARTIE CIVILE UNE PROVISION, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET DECLARE IDA X..., CIVILEMENT RESPONSABLE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R 11 ET R 188 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1962 FIXANT LA VITESSE MAXIMUM DES CYCLOMOTEURS, DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1969, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ET UN CYCLOMOTEUR PILOTE PAR Y... A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE ;

" AUX MOTIFS QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS SUR LA VITESSE A LAQUELLE Y... CONDUISAIT SON VEHICULE NE PERMETTAIENT PAS D'AFFIRMER QU'IL CIRCULAIT A UNE VITESSE SUPERIEURE A 60 KILOMETRES / HEURE ET QUE L'ARTICLE R 188 DU CODE DE LA ROUTE N'IMPOSE PAS UNE LIMITATION DE VITESSE DE 45 KILOMETRES / HEURE AUX CYCLOMOTEURS MAIS DEFINIT SEULEMENT LES CYCLOMOTEURS PAR RAPPORT AUX VELOMOTEURS ;

" ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE R 188 FIXANT A 45 KILOMETRES / HEURE LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION DES CYCLOMOTEURS A NECESSAIREMENT POUR BUT D'INTERDIRE AUX CONDUCTEURS DE CES ENGINS DE CIRCULER A UNE VITESSE SUPERIEURE ;

" QU'AU SURPLUS, AUX TERMES DE L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1962 ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1969, LES CYCLOMOTEURS SONT TENUS DE NE PAS DEPASSER LA VITESSE MAXIMUM DE 50 KILOMETRES / HEURE ;

" QU'AYANT CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LE CYCLOMOTORISTE Y... DONT L'ENGIN ETAIT EQUIPE D'UN CARBURATEUR PERMETTANT UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LE CONSTRUCTEUR, ROULAIT A UNE ALLURE SUPERIEURE A 50 KILOMETRES / HEURE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE Y... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SELON LES ARRETES DU 29 OCTOBRE 1962 ET DU 20 NOVEMBRE 1969 LES UTILISATEURS DE CYCLOMOTEURS SONT TENUS DE NE PAS DEPASSER LA VITESSE MAXIMUM DE 50 KILOMETRES / HEURE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... QUI CONDUISAIT UNE AUTOMOBILE, A, DANS UN CARREFOUR, COUPE LA ROUTE QUE SUIVAIT, A CYCLOMOTEUR Y..., ALORS QUE CELUI-CI, A QUI IL AURAIT DU CEDER LE PASSAGE, SE TROUVAIT A MOINS DE 15 METRES DE L'INTERSECTION, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, AU COURS DE LAQUELLE Y... A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR, A BON DROIT, RECONNU X... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREVENU SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET A MIS A SA CHARGE L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR Y... ;

QU'A L'APPUI DE SA DECISION, SUR CE POINT, ET POUR REJETER LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU SOLLICITAIT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE EN SOUTENANT QUE LA VICTIME AVAIT DEPASSE LA VITESSE MAXIMALE PREVUE POUR LES CYCLOMOTEURS PAR L'ARTICLE R 188 DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER, D'UNE PART, QUE CE TEXTE QUI A POUR SEUL OBJET DE DEFINIR LE CYCLOMOTEUR N'IMPOSE PAS DE LIMITATION DE VITESSE AUX UTILISATEURS DE TELS VEHICULES QUE, D'AUTRE PART IL N'EST PAS ETABLI QUE Y... AIT CIRCULE A PLUS DE 60 KILOMETRES / HEURE, MAXIMUM AUTORISE SUR LA ROUTE QU'IL EMPRUNTAIT ;

QU'ENFIN QUELLE QU'AIT ETE LA VITESSE DU CYCLOMOTEUR, CELLE-CI N'A PU JOUER AUCUN ROLE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE POINT DE SAVOIR SI Y... N'AVAIT PAS TRANSGRESSE LES ARRETES SUSVISES ET SI, DANS L'AFFIRMATIVE, IL N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ETENDUE DE SON DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 NOVEMBRE 1974, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.