Designation of Appellate Court for Prosecution of Commercial Court Judge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was made to designate the competent appellate court for the prosecution of an individual charged with involuntary manslaughter after the Court of Appeal declared its own incompetence upon learning during the appeal hearing that the accused held the status of a commercial court judge, a fact not mentioned earlier in the proceedings. The high court reasoned that the mandatory procedural requirements of the relevant article concerning prosecution against certain officials only become legally effective from the moment the judicial authority becomes aware of the individual's status, meaning that since the appellate court declared its incompetence immediately upon learning of the judge's status, no prior procedural acts were irregular and the case required designation of the proper appellate jurisdiction to resume the prosecution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Designation of Appellate Court for Prosecution of Commercial Court Judge: The high court reasoned that the mandatory procedural requirements of the relevant article concerning prosecution against certain officials only become legally effective from the moment the judicial authority becomes aware of the individual's status, meaning that since the appellate court declared its incompetence immediately upon learning of the judge's status, no prior procedural acts were irregular and the case required designation of the proper appellate jurisdiction to resume the prosecution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court designated the Court of Appeal of Montpellier to hear the prosecution based on this article.
Texte complet
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI SERA CHARGEE DE STATUER SUR UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (ROGER), DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE.
LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE REQUETE, DES PIECES QUI Y SONT JOINTES ET D'UN RAPPORT TELEGRAPHIQUE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 4 MARS 1976, QUE X... A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CETTE VILLE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
QU'IL A ETE RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET QUE, SUR APPELS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE DE LA POURSUITE ;
QUE C'EST SEULEMENT AU COURS DES DEBATS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LE 14 MARS 1973, ET ALORS QUE LA PROCEDURE ANTERIEURE N'EN FAISAIT AUCUNE MENTION, QU'IL EST APPARU QUE X... POSSEDAIT LA QUALITE DE JUGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE ;
QU'EN CET ETAT, FAUTE D'AVOIR ETE DESIGNEE AINSI QU'IL EST DIT A L'ARTICLE 679 SUSVISE, POUR JUGER L'AFFAIRE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ;
ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR EXERCER L'ACTION PUBLIQUE, A RAISON DE CRIMES OU DE DELITS COMMIS HORS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, CONTRE LES PERSONNES DONT LA QUALITE IMPOSE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 679 PRECITE ;
ET L'INCOMPETENCE DES JUGES POUR STATUER SUR DE TELLES POURSUITES, N'EXISTENT LEGALEMENT QU'A PARTIR DU JOUR OU LA QUALITE DESDITES PERSONNES VIENT A LA CONNAISSANCE DE CES MAGISTRATS ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE SON INCOMPETENCE DES QU'ELLE A CONNU LA QUALITE DE JUGE CONSULAIRE APPARTENANT A X..., AUCUN ACTE DE LA PROCEDURE N'EST IRREGULIER ET NE SAURAIT PAR SUITE ETRE ANNULE ;
QU'IL CONVIENT SEULEMENT, POUR RETABLIR LE COURS DE LA JUSTICE ET SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE DESIGNER LA JURIDICTION D'APPEL QUI SERA CHARGEE DE JUGER L'AFFAIRE ;
PAR CES MOTIFS : DESIGNE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE.