Advocate Emoluments for Non-Appearing Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn advocate appealed a decision by the Court of Appeal that refused to award him emoluments for his representation of a civil party and an intervening non-appealing party in a correctional matter, based on the finding that his effective presence was not observed during the hearing. The Supreme Court quashed the decision regarding the costs, reasoning that the relevant regulation only requires the judge to confirm the advocate's effective presence in the proceedings, not necessarily during the oral arguments, especially when the advocate had submitted written conclusions and was substituted at the hearing by another colleague who requested the benefit of those conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 19-3° DU DECRET N° 80-608 DU 30 JUILLET 1980, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Advocate Emoluments for Non-Appearing Counsel: The Supreme Court quashed the decision regarding the costs, reasoning that the relevant regulation only requires the judge to confirm the advocate's effective presence in the proceedings, not necessarily during the oral arguments, especially when the advocate had submitted written conclusions and was substituted at the hearing by another colleague who requested the benefit of those conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the annulment regarding the right to emoluments for the counsel.
Cited in the context of the procedural basis for the appeal concerning the emoluments.
Cited in the context of the procedural basis for the appeal concerning the emoluments.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... GILLES, AVOUE, EN SON NOM PERSONNEL,
- X... GILLES, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE Y...SOPHIE, PARTIE CIVILE,
- X... GILLES, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BULLY-GRENAYAM, PARTIE INTERVENANTE NON APPELANTE ;
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 10 MARS 1981, QUI, APRES AVOIR STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE CONTRE Z... OSCAR, N'A PAS ALLOUE D'EMOLUMENT A ME X..., AVOUE ;
VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19-3° DU DECRET DU 30 JUILLET 1980, 514 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE SUR LES DEPENS, LA COUR A DECLARE N'AVOIR PAS OBSERVE LA PRESENCE EFFECTIVE DE ME X... ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-3° DU DECRET DU 30 JUILLET 1980, L'AVOUE PRES LA COUR D'APPEL QUI ASSISTE UNE PARTIE DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES N'A VOCATION AU DEMI-DROIT QUE SI SA PRESENCE EFFECTIVE A ETE CONSTATEE PAR LE JUGE ;
ALORS QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DES NOTES D'AUDIENCE DONT LES MENTIONS COMPLETENT CELLES DE L'ARRET QUE ME BOYER-CHAMMARD, SUBSTITUANT ME X..., SOLLICITE LE BENEFICE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR ME X..., A L'APPEL DE LA CAUSE ; QU'AINSI LA COUR DE DOUAI AURAIT DU CONSTATER LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE SUBSTITUANT ME X... ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-3° DU DECRET N° 80-608 DU 30 JUILLET 1980, FIXANT LE TARIF DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL, LE DROIT A EMOLUMENT EN MATIERE CORRECTIONNELLE EST SUBORDONNE SEULEMENT A LA CONSTATATION, PAR LE JUGE, DE LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE DANS LA PROCEDURE MAIS NON PAS NECESSAIREMENT AU COURS DES DEBATS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ME X..., AVOUE A LA COUR D'APPEL, REPRESENTANT Y... SOPHIE, PARTIE CIVILE, ET LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BULLY-GRENAYAM, PARTIE INTERVENANTE ET NON APPELANTE, EN LA CAUSE CONCERNANT Z... OSCAR, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUI S'EST FAIT SUBSTITUER A L'AUDIENCE PAR ME BOYER-CHAMARD, AVOUE, A DEPOSE DES CONCLUSIONS ECRITES ;
ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER LA DECISION DE NE PAS ALLOUER D'EMOLUMENT A ME X..., L'ARRET ENONCE QUE, SUR LES DEPENS, IL IMPORTE D'OBSERVER QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE LA PRESENCE EFFECTIVE DE ME X... ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTE DU TEXTE SUSVISE ET DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 10 MARS 1981, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS STATUANT SUR LES DEPENS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.