High Court Quashes Death Sentences Over Procedural Voting Irregularities and Null Jury Questions

STATUANT SUR LES POURVOIS DE :

- X... MOHAMED,

- Y... JEAN-LUC,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS DU 18 OCTOBRE 1980 QUI, POUR HOMICIDES VOLONTAIRES ET VOL LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A LA PEINE DE MORT, AINSI QUE CONTRE LES ARRETS DU MEME JOUR PAR LESQUELS LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 195, 304 ET 463 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 356, 359 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE A LA PEINE DE MORT POUR AVOIR COMMIS DEUX MEURTRES AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE ET SANS CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ALORS QUE TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE, Y COMPRIS CELLE QUI REFUSE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SE FORME A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS, QU'EN L'ESPECE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE REFUSEES A L'ACCUSE PAR LA COUR ET LE JURY A LA MAJORITE SIMPLE ET NON A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;

ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 295, 304 ET 463 DU CODE PENAL, 359, 360 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE A LA PEINE DE MORT ;

ALORS QUE LA REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES FIGURANT SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS NE PRECISAIT PAS QUE CETTE DECISION A ETE PRISE A LA MAJORITE DE FAVEUR DE HUIT VOIX AU MOINS, IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 359 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI EXIGEAIENT QUE TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE, Y COMPRIS CELLE RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES, DOIVE ETRE PRISE A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ET QU'IL EN SOIT FAIT MENTION SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS, ONT ETE MECONNUES ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE, Y COMPRIS CELLE QUI REFUSE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SE FORME A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;

ATTENDU QUE LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES A, POUR CHACUN DES DEUX ACCUSES, ETE RESOLUE NEGATIVEMENT, SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE CETTE DECISION AVAIT ETE PRISE A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;

ATTENDU QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 359 PRECITE ONT ETE APPLIQUEES ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LES QUESTIONS : N° 8 X... MOHAMED, ACCUSE, EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS L'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIE ET QUALIFIE DANS LES QUESTIONS N° 2, N° 3 ET N° 6, COUPABLE ET N° 10 X... MOHAMED, ACCUSE, EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS L'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIE ET QUALIFIE DANS LES QUESTIONS N° 2, N° 3 ET N° 6, SONT NULLES COMME ETANT ENTACHEES DE COMPLEXITE, QU'ELLES INTERROGENT, EN EFFET, LA COUR ET LE JURY A LA FOIS SUR UN FAIT PRINCIPAL : L'HOMICIDE VOLONTAIRE, ET SUR DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES : CELLE DE CONCOMITANCE ENTRE DEUX CRIMES ET CELLE DE CORRELATION ENTRE LE CRIME ET UN DELIT DE VOL ;

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 304 DU CODE PENAL, 349, 356 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES SUR LES DEUX QUESTIONS DE SAVOIR SI L'ACCUSE EST COUPABLE D'AVOIR COMMIS DEUX HOMICIDES VOLONTAIRES ACCOMPAGNES DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE CONCOMITANCE ENTRE CES DEUX HOMICIDES ET DE CORRELATION ENTRE CHACUN DES HOMICIDES ET UN DELIT DE VOL ;

ALORS QUE CHAQUE FAIT POUVANT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES QUI DIVERSEMENT APPRECIEES ENTRAINENT DES CONSEQUENCES PENALES DIFFERENTES, DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE. QU'EN L'ESPECE OU LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES A LA FOIS SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE RELATIVE AUX HOMICIDES VOLONTAIRES ET AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, LES QUESTIONS SONT NULLES COMME ETANT ENTACHEES DE COMPLEXITE ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, SI UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE MATERIELLE PEUT LEGALEMENT N'ETRE L'OBJET QUE D'UNE SEULE QUESTION COMMUNE A TOUS LES CO-ACCUSES D'UN MEME CRIME, IL EN EST AUTREMENT DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PUREMENT MORALES D'INTENTION QUI, PAR LEUR NATURE MEME, SONT PERSONNELLES A CHACUN D'EUX ;

ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A D'ABORD POSE DE MANIERE ABSTRAITE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL ETAIT CONSTANT QU'UN HOMICIDE VOLONTAIRE AVAIT ETE COMMIS SUR LA PERSONNE DE Z... IRENE EPOUSE A..., PUIS, SOUS LE N° 2, CELLE DE SAVOIR S'IL ETAIT CONSTANT QU'UN AUTRE HOMICIDE VOLONTAIRE AVAIT ETE COMMIS SUR LA PERSONNE DE A... SANDRINE ;

QU'IL A ENSUITE DEMANDE, TOUJOURS DE MANIERE ABSTRAITE, PAR DEUX QUESTIONS, N° 5 ET 6, SI CHACUN DE CES DEUX HOMICIDES VOLONTAIRES AVAIT EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE SPECIFIEE DANS LA QUESTION N° 4 ;

QU'ENFIN, SOUS LES NUMEROS SUIVANTS, DES QUESTIONS DISTINCTES ONT ETE POSEES EN VUE DE DIRE SI CHACUN DES ACCUSES ETAIT COUPABLE DES DEUX CRIMES AINSI DECLARES CONSTANTS ;

QUE TOUTES CES QUESTIONS ONT ETE RESOLUES AFFIRMATIVEMENT ;

ATTENDU QUE CE MODE DE PROCEDER A EU POUR RESULTAT D'AMENER LA COUR ET LE JURY A SE PRONONCER D'UNE MANIERE CUMULATIVE ET ABSTRAITE SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CORRELATION D'UN MEURTRE AVEC UN DELIT, QUI A ETE RESOLUE AINSI UNE SEULE FOIS ET DECLAREE APPLICABLE AUX DEUX ACCUSES, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE EST MORALE ET PERSONNELLE A CHACUN DES ACCUSES ET QUE, PAR SUITE, ELLE DEVAIT FAIRE L'OBJET, A L'EGARD DE CHACUN D'EUX, DE QUESTIONS DISTINCTES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS DU 18 OCTOBRE 1980 CONDAMNANT Y... JEAN-LUC ET X... MOHAMED A LA PEINE DE MORT, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE LES ARRETS DU MEME JOUR PAR LESQUELS LA MEME COUR D'ASSISES A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.