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79-90757 Généré par l'IA

Liquidator's Appeal on Company Liability for Manager's Criminal Offense Rejected

Numéro de cause 79-90757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The liquidator of a limited liability company sought to overturn a decision holding the company civilly liable for the criminal offense committed by its former manager—accepting contract down payments exceeding the legally permissible amount—while the victim's civil suit for damages was simultaneously declared inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the procedural rules cited by the appellant prevent a victim from establishing a civil action, they do not preclude the criminal court from ordering the civilly liable party to pay costs and expenses under the relevant criminal procedure code provision, meaning the appellate court's decision was not contradictory.

Regeste Legislator

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ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ARTICLE 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS; Liquidator's Appeal on Company Liability for Manager's Criminal Offense Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the procedural rules cited by the appellant prevent a victim from establishing a civil action, they do not preclude the criminal court from ordering the civilly liable party to pay costs and expenses under the relevant criminal procedure code provision, meaning the appellate court's decision was not contradictory.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée responsabilité de droit privé infraction article du CPC versement de dommages-intérêts procédure légale de liquidation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Used to justify that the civil liability condemnation for costs and expenses is not subject to the constraints of Article 55 of the Decree of December 22, 1967.
ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967
Cited in the reasoning that concluded that its provisions are irrelevant to the condemnation to costs and expenses, which is part of the final decision to reject the appeal.
ARTICLE 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
Cited in the grounds of appeal which the court implicitly rejected by applying Article 473 CPP.
CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS
Order imposing costs and fine on the appellant.
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98-13250
Liquidator v. Alleged De Facto Manager on Bankruptcy Liability
85-96495
Liquidator's Appeal Regarding Civil Liability in Post-Liquidation Accident Claim
92-21607
Manager Liability in Corporate Liquidation Upheld
97-20835
Liquidator's Appeal of Manager's Released Personal Liability for Company Debts
09-87361
Abuse of Corporate Assets Appeal: Liquidated Company's Unrepresented Civil Action Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Used to justify that the civil liability condemnation for costs and expenses is not subject to the constraints of Article 55 of the Decree of December 22, 1967.

ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967

Cited in the reasoning that concluded that its provisions are irrelevant to the condemnation to costs and expenses, which is part of the final decision to reject the appeal.

ARTICLE 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

Cited in the grounds of appeal which the court implicitly rejected by applying Article 473 CPP.

CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS

Order imposing costs and fine on the appellant.

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Texte complet

M Y... S'ETANT, EN SA QUALITE DE Z... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SODIBAT, POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 8 FEVRIER 1979 ; LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET DU 15 JANVIER 1980, A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT UNE CHAMBRE MIXTE. M LE PREMIER PRESIDENT A, PAR ORDONNANCE DU 29 FEVRIER 1980, DESIGNE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LA CHAMBRE COMMERCIALE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR COMPOSER LADITE CHAMBRE MIXTE. LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT :

" VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VICTIME, A DIT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODIBAT REPRESENTEE PAR PATRICK Y... Z... DE LA LIQUIDATION DE BIENS, CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ANCIEN PREPOSE DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION, ALORS QUE LES TEXTES SUSVISES S'OPPOSENT AUSSI BIEN A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UNE VICTIME QU'A LA CONDAMNATION DU Z...

COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE L'ARRET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION DE MOTIFS". CE MOYEN A ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR ME MARTIN-MARTINIERE, AVOCAT DE Y... ES-QUALITES DE Z... A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SODIBAT. UN MEMOIRE EN DEFENSE A ETE PRODUIT PAR ME CALON, AVOCAT DE VIOT.

SUR QUOI, LA COUR, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER PERDR SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER PERDRIAU, LES OBSERVATIONS DE ME MARTIN-MARTINIERE, AVOCAT DE Y... ES-QUALITES, DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CALON ET GUIGUET, AVOCAT DE VIOT, LES CONCLUSIONS DE M TOUBAS, PREMIER AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR DELIBERE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VIOT, AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE GERANT SALARIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODIBAT, DECLAREE DEPUIS LORS EN LIQUIDATION DES BIENS, X..., EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 45-1 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ACCEPTE DE RECEVOIR DE VAUDESCAL, ACHETEUR D'UNE MAISON EN CONSTRUCTION, LE VERSEMENT D'ACOMPTES SUPERIEURS A CEUX QUI ETAIENT LEGALEMENT EXIGIBLES : QU'IL A ETE DE CE FAIT RECONNU COUPABLE DU DELIT PREVU A L'ARTICLE 39 DE LADITE LOI ET QUE LA SOCIETE SODIBAT, REPRESENTEE PAR Y..., Z... DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE POUR LE PAIEMENT DES FRAIS ET DEPENS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN PRONONCANT L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DE VAUDESCAL, STATUE COMME ELLE L'A FAIT A L'EGARD DE LA SOCIETE SODIBAT, ALORS QUE LES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 S'OPPOSERAIENT AUSSI BIEN "A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UNE VICTIME QU'A LA CONDAMNATION DU Z... COMME CIVILEMENT RESPONSABLE" ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET AURAIT ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 S'IMPOSENT AU JUGE REPRESSIF LORSQU'IL STATUE SUR L'ACTION CIVILE, ELLES SONT ETRANGERES A L'ACTION PUBLIQUE ET NE S'APPLIQUENT DONC PAS A LA CONDAMNATION AUX FRAIS ET DEPENS PREVUE PAR L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE).

CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS.