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80-92759 Généré par l'IA

Investigating Judge Exceeded Competence Issuing Remedial Order Against Company Absent Criminal Prosecution of Directors

Numéro de cause 80-92759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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Following a fatal workplace accident, an investigating judge issued an order against a company director for involuntary manslaughter and safety violations, but also ordered the company, based on a specific labor code article concerning grave safety breaches, to present a plan within six months to restore normal health and safety conditions. The Court of Cassation quashed this specific order against the company, reasoning that in failing to prosecute the individuals criminally for manslaughter and safety violations, the investigating judge exceeded the limits of their competence by improperly assuming the powers reserved for trial jurisdictions to issue such remedial orders against the corporate entity.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 263-3-1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Investigating Judge Exceeded Competence Issuing Remedial Order Against Company Absent Criminal Prosecution of Directors: The Court of Cassation quashed this specific order against the company, reasoning that in failing to prosecute the individuals criminally for manslaughter and safety violations, the investigating judge exceeded the limits of their competence by improperly assuming the powers reserved for trial jurisdictions to issue such remedial orders against the corporate entity.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident mortel limites de la compétence action pénale responsabilité des administrateurs négligence grave violation des prescriptions de sécurité

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 263-3-1 DU CODE DU TRAVAIL
codedutravail
ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the basis for the Court of Cassation's review of the case in the interest of the law.
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92-82801
Director Convicted for Fatal Workplace Accident and Labor Violations
02-82118
Director and Company Liability for Workplace Accident and Safety Violations
89-82496
Cassation for Insufficient Reasoning in Manslaughter Acquittal Based on Title Alone
10-82153
Director Convicted for Involuntary Manslaughter in Fatal Workplace Accident
17-13431
Director Dismissal: Misconduct and Professional Insufficiency Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the basis for the Court of Cassation's review of the case in the interest of the law.

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Texte complet

VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 24 JUIN 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 2 JUILLET 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 263-3-1 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ; VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 263-3-1 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DANS UNE ENTREPRISE OU ONT ETE RELEVES DES MANQUEMENTS GRAVES OU REPETES AUX REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL, LA JURIDICTION SAISIE DOIT, SI ELLE NE RETIENT PAS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION LA OU LES PERSONNES PHYSIQUES POURSUIVIES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE PENAL CITEES A L'ARTICLE L. 263-2-1, FAIRE OBLIGATION A L'ENTREPRISE DE PRENDRE TOUTES MESURES POUR RETABLIR DES CONDITIONS NORMALES D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU DANS L'USINE QU'EXPLOITE, A MARQUETTE, LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON ET DONT LE DIRECTEUR EST X..., UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE CE DERNIER DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL ET D'INFRACTION A LA LOI SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE ;

ATTENDU QU'AU TERME DE SON INFORMATION, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X... DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL ET FAISANT OBLIGATION, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 263-3-1 DU CODE DU TRAVAIL " A LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON, PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL, DE PRESENTER DANS UN DELAI DE SIX MOIS UN PLAN DE REALISATION DE MESURES EN VUE DE RETABLIR LES CONDITIONS NORMALES D'HYGIENE ET DE SECURITE DANS SON USINE DE MARQUETTE, LEDIT PLAN DEVANT ETRE ACCOMPAGNE NOTAMMENT DE L'AVIS MOTIVE DU COMITE D'ENTREPRISE " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN S'APPROPRIANT DES POUVOIRS QUE LA LOI RESERVE AUX SEULES JURIDICTIONS DE JUGEMENT, LE JUGE D'INSTRUCTION A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; QUE, DES LORS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LILLE DU 21 AOUT 1978, MAIS UNIQUEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.