Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
80-93479 Généré par l'IA

Appeal Regarding Publicity of Jury Deliberations and Document Communication

Numéro de cause 80-93479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal argued that the trial court president violated the principle of the publicity of debates by having the jury and assessors view a chronological summary document from the case file, rather than reading it aloud. The court rejected the appeal, reasoning that the president acted within the discretionary powers granted by the relevant procedural article, which permits the reading or communication of any procedural document deemed useful for establishing the truth, provided the document's validity was not challenged, and this action did not infringe upon the principle of the publicity of debates.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS; Appeal Regarding Publicity of Jury Deliberations and Document Communication: The court rejected the appeal, reasoning that the president acted within the discretionary powers granted by the relevant procedural article, which permits the reading or communication of any procedural document deemed useful for establishing the truth, provided the document's validity was not challenged, and this action did not infringe upon the principle of the publicity of debates.

Mots-clés

Généré par l'IA
publicité de la procédure maxime du procès décision préjudicielle attaquable grief constitutionnel droit de la presse droit à la preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court found that the President regularly exercised the powers conferred by this article when presenting the document to the jury.
REJETTE LE POURVOI
This is the core decision to reject the appeal.
CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
91-81538
Voluntary Homicide Appeal Regarding Jury Communication of Evidence During Deliberation
JURITEXT000007519845
Appeal on Publicity of Debates Regarding Use of Pre-trial Deposition in Questioning
99-88092
Appellant v. President of Indictment Chamber
09/00547
Appeal Reopening Debate Inadmissible Due to Lack of Abuse of Power Finding
89-86356
Civil Party Appeal Regarding Exclusion of Late Submissions During Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court found that the President regularly exercised the powers conferred by this article when presenting the document to the jury.

REJETTE LE POURVOI

This is the core decision to reject the appeal.

CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 ET 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ;

" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, "A FAIT REPRESENTER A MESDAMES ET MESSIEURS LES JURES ET ASSESSEURS L'ESSAI DE CHRONOLOGIE DES FAITS, PIECES FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE SOUS LA COTE D 180" ;

" ALORS QUE SI, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LE PRESIDENT PEUT LIRE TELLE OU TELLE PIECE DU DOSSIER, IL NE POUVAIT PAS EXTRAIRE UNE PIECE DU DOSSIER POUR LA REPRESENTER A CHACUN DES ASSESSEURS ET A CHACUN DES JURES, SANS VIOLER LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE L'ORALITE DES DEBATS " ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE "LE PRESIDENT AGISSANT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE A FAIT REPRESENTER A MESDAMES ET MESSIEURS LES JURES ET ASSESSEURS L'ESSAI DE CHRONOLOGIE DES FAITS", PIECE FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE SOUS LA COTE D 180" ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE PRESIDENT A FAIT REGULIEREMENT USAGE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ; QU'IL ENTRE, EN EFFET, DANS LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DE DONNER LECTURE OU COMMUNICATION DE TOUTES PIECES DE LA PROCEDURE UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, DES LORS QUE LA REGULARITE OU LA VALIDITE DE CES PIECES N'A PAS ETE CONTESTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.