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73-93319 Généré par l'IA

Poaching Liability: Employer Responsibility for Employee's Use of Unlicensed Vehicle on Private Property

Numéro de cause 73-93319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a conviction for illegal hunting with prohibited means, including using an unlicensed automobile on private property, which resulted in fines and vehicle confiscation for the principal offender, and a declaration of civil liability for the employer. Regarding the minor offenses, the court declared the public action extinguished due to amnesty, but concerning the serious offense, the court upheld the employer's civil liability, reasoning that the employee found the opportunity and means to commit the poaching offense while performing the transport duty for the employer, thereby correctly applying the civil liability provisions holding the principal responsible when the subordinate's fault stems from the employment context.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE, ARTICLES 391 DU CODE RURAL ET 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Poaching Liability: Employer Responsibility for Employee's Use of Unlicensed Vehicle on Private Property: Regarding the minor offenses, the court declared the public action extinguished due to amnesty, but concerning the serious offense, the court upheld the employer's civil liability, reasoning that the employee found the opportunity and means to commit the poaching offense while performing the transport duty for the employer, thereby correctly applying the civil liability provisions holding the principal responsible when the subordinate's fault stems from the employment context.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé propriété privée contravention de peu d'importance confiscation de biens régale de la chasse obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE
This provision was used to declare the public action extinguished concerning the contraventions.
ARTICLES 391 DU CODE RURAL ET 1384 DU CODE CIVIL
These articles were cited as the basis for the Court of Appeal's decision holding the employer civilly liable for his employee's fault.
ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was cited in the context of the alleged lack of reasoning regarding the civil liability aspect of the appeal.
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77-93134
Employer Liability for Employee's Unauthorized Use of Company Vehicle
70-91992
Employer Liability for Employee's Off-Duty Vehicle Accident
87-45766
Employee Dismissal for Competitive Poaching Upheld
03-83676
Hunting Regulation Violation Appeal Regarding Civil Liability
73-90341
Employer Civil Liability for Employee Vehicle Use After Dismissal of Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE

This provision was used to declare the public action extinguished concerning the contraventions.

ARTICLES 391 DU CODE RURAL ET 1384 DU CODE CIVIL

These articles were cited as the basis for the Court of Appeal's decision holding the employer civilly liable for his employee's fault.

ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was cited in the context of the alleged lack of reasoning regarding the civil liability aspect of the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... Y... (PINTO) ;

2° Z... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13° CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 400 FRANCS ET DEUX FOIS 100 FRANCS D'AMENDE POUR CHASSE A L'AIDE D'ENGIN ET INSTRUMENT PROHIBES ET AVEC USAGE D'UNE AUTOMOBILE, SANS PERMIS, SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'AUTOMOBILE ET A DECLARE Z... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LES CONTRAVENTIONS PUNIES DE PEINES DE POLICE PAR LE CODE RURAL ;

VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ;

ATTENDU QU'EN RAISON DE LA DATE DES FAITS IL A LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET QU'IL N'Y A PAS D'INTERETS CIVILS EN CAUSE ;

SUR LE DELIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 391 DU CODE RURAL ET 1384 DU CODE CIVIL ET DES PRINCIPES EN MATIERE DE RESPONSABILITE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... Y... ;

AU MOTIF QU'AU MOMENT OU IL COMMETTAIT LES INFRACTIONS RETENUES A SA CHARGE, IL EFFECTUAIT UN TRANSPORT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ;

ALORS QUE, COMME L'AVAIENT DECLARE LES PREMIERS JUGES, IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN ENTRE CETTE MISSION ET LES INFRACTIONS COMMISES NON PLUS QU'AVEC LA PROFESSION DE JARDINIER PAYSAGISTE QUI ETAIT CELLE DU PREPOSE ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 7 OCTOBRE 1971, X... Y..., QUI EFFECTUAIT UN TRANSPORT D'OUVRIERS POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR Z... A BORD D'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A CELUI-CI, S'EST, AVEC SES CAMARADES, AU COURS DU VOYAGE, EMPARE D'UN FAISAN QUI A ETE TUE A COUPS DE BATON ;

QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONDAMNE X... Y... POUR DELIT DE CHASSE, A DECLARE Z... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 391 DU CODE RURAL ET 1384 DU CODE CIVIL QU'ELLE A VISES ;

QU'EN EFFET LE COMMETTANT EST CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, CELUI-CI A TROUVE DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT L'OCCASION ET LES MOYENS DE SA FAUTE ;

QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE EN CE QUI CONCERNE LE DELIT ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LES CONTRAVENTIONS ;

REJETTE LE POURVOI