Mother's Civil Damages Claim Dismissal Over Acquittal for Homicide Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil action for damages brought by the victim's mother against the accused individuals, who were acquitted of murder but convicted of indecent assault with violence, was dismissed by the Assize Court solely on the basis that the accused were found not guilty of homicide. The Supreme Court quashed this decision because the court failed, as required by law, to investigate whether the facts underlying the homicide accusation, even if not rising to the level of a crime, constituted a civil fault capable of engaging the civil liability of the accused, necessitating a referral for a new civil judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI; Mother's Civil Damages Claim Dismissal Over Acquittal for Homicide Overturned: The Supreme Court quashed this decision because the court failed, as required by law, to investigate whether the facts underlying the homicide accusation, even if not rising to the level of a crime, constituted a civil fault capable of engaging the civil liability of the accused, necessitating a referral for a new civil judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly used this article as the main ground for quashing the decision regarding the civil action, as the lower court failed to perform the required examination of civil liability based on the facts.
Cited in the operative part of the appeal brief and relevant to the civil liability inquiry mandated by Art. 372 NCP.
Cited in the operative part of the appeal brief, related to the context of the criminal proceedings and the requirement for justification of the decision (Art. 593).
This phrase in the dispositive mandates the required legal procedure for the referral.
Texte complet
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 371, 372 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA MERE DE LA VICTIME DE SON ACTION CIVILE EXERCEE A L'ENCONTRE DES ACCUSES J... ET D... ;
AUX MOTIFS QUE CEUX-CI AVAIENT ETE DECLARES NON COUPABLES DU MEURTRE DE L'ENFANT ;
ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DOIT RECHERCHER S'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER ET DES DEBATS QUE LES FAITS REPROCHES A L'ACCUSE, MEME DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE CRIMINEL, CONSTITUENT UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE CIVILE DE SON AUTEUR ; QU'EN S'ABSTENANT DE SE LIVRER A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'ASSISES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE J... JEAN-CLAUDE ET D... JOSELITO ONT ETE RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE L... FRANCOISE, AGEE DE DIX ANS ; QUE DAME L... EPOUSE J..., MERE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, A CONCLU A DES DOMMAGES-INTERETS CONTRE LES ACCUSES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE L'ACCUSE D... A ETE DECLARE NON COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY ET ACQUITTE, ET L'ACCUSE J... COUPABLE SEULEMENT D'ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES ET CONDAMNE DE CE SEUL CHEF ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE "LES PARTIES CIVILES NE JUSTIFIENT D'AUCUN PREJUDICE MATERIEL OU MORAL QUI SOIT LA CONSEQUENCE DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR ALORS QUE LA VICTIME EST DECEDEE PEU APRES LA COMMISSION DE CE CRIME", SE BORNE A ENONCER QU'AUCUN DES ACCUSES N'A ETE RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DECLARATIONS DE LA COUR ET DU JURY PORTANT QUE LES ACCUSES N'ETAIENT PAS COUPABLES D'HOMICIDE VOLONTAIRE N'EXCLUAIENT PAS L'EXISTENCE MEME DU FAIT MATERIEL QUI AVAIT ETE L'OBJET DE L'ACCUSATION DE MEURTRE ; QUE, DES LORS, CES DECLARATIONS NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COUR EXAMINAT SI CE MEME FAIT, DEPOUILLE DES CIRCONSTANCES QUI LUI IMPRIMAIENT LE CARACTERE D'UN CRIME, NE CONSTITUAIT PAS TOUT AU MOINS UN FAIT DOMMAGEABLE DE NATURE A ENGAGER, EN CAS DE FAUTE DUMENT CONSTATEE, LA RESPONSABILITE CIVILE DES ACCUSES ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN REJETANT PAR LE SEUL MOTIF SUS-ENONCE LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, SANS RECHERCHER COMME ELLE AURAIT DU LE FAIRE SI LES FAITS IMPUTES AUX ACCUSES NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES CIVILES DISTINCTES DES CRIMES DEFINITIVEMENT ECARTES PAR LES DECLARATIONS DE LA COUR ET DU JURY, LA COUR D'ASSISES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A MECONNU LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 14 MARS 1980 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.