Appeal Rejected in Misappropriation Case Based on Insufficient Proof of Underlying Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for breach of trust, where the appellant was found to have received funds from an acquaintance, promising to deposit them into another's bank account, but instead misappropriated the money. The appellant argued that the existence of the underlying mandate, which was a contract subject to proof requirements under the Civil Code, was contested and that the finding of guilt was based solely on testimony without the required written evidence or commencement of proof in writing. The Court held that the Court of Appeal had sufficiently justified its decision by souverainely deducing the facts from the evidence debated, including testimony and the appellant's inconsistent statements, and further deemed the ground of appeal concerning the rules of proof for the underlying contract inadmissible as it was raised for the first time before the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 408 du Code pénal, Art. 1341 du Code civil, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Appeal Rejected in Misappropriation Case Based on Insufficient Proof of Underlying Mandate: The appellant argued that the existence of the underlying mandate, which was a contract subject to proof requirements under the Civil Code, was contested and that the finding of guilt was based solely on testimony without the required written evidence or commencement of proof in writing. The Court held that the Court of Appeal had sufficiently justified its decision by souverainely deducing the facts from the evidence debated, including testimony and the appellant's inconsistent statements, and further deemed the ground of appeal concerning the rules of proof for the underlying contract inadmissible as it was raised for the first time before the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe substance of the conviction for breach of trust (abus de confiance) was upheld by the Court of Cassation's rejection of the appeal.
The argument alleging failure to follow the required form of proof (writing) for the underlying mandate, as required by this article, was raised too late and deemed inadmissible.
The procedural argument based on the lack of proper legal basis and defective reasoning, citing this article in the ground of appeal, was ultimately rejected.
Texte complet
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET L'A CONDAMNE A CE TITRE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET UNE AMENDE ;
AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DU TEMOIGNAGE D'UNE DAME X... ET DES DEBATS QUE LEDIT DEMANDEUR AVAIT ACCEPTE DE DEPOSER AU COMPTE BANCAIRE D'UN TIERS UNE SOMME D'ARGENT QUI LUI AVAIT ETE REMISE, QU'IL N'AVAIT PAS EXECUTE LE MANDAT DONT IL S'ETAIT CHARGE ET AVAIT DETOURNE LES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES ;
ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT QUI LUI AURAIT ETE CONFIE AYANT ETE FORMELLEMENT CONTESTEE PAR LE DEMANDEUR, LA PREUVE DE CE CONTRAT NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE QUE CONFORMEMENT AUX REGLES DU CODE CIVIL, ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'IL AIT EXISTE UN ECRIT ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UN MANDAT OU UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PERMETTANT DE RECOURIR A DES TEMOIGNAGES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QU'IL RESULTE DU DOSSIER, DU TEMOIGNAGE DE LA DAME X... ET DES DEBATS " QUE Y..., EN RELATION D'AFFAIRES AVEC L'AGENCE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE (EGI), DONT LES AFFAIRES PERICLITAIENT, S'EST FAIT REMETTRE PAR DAME X..., SECRETAIRE DE L'AGENCE, QUI LE CONNAISSAIT COMME UN FAMILIER, ET UN AMI DE SON DIRECTEUR Z..., UNE SOMME DE 6 000 F REPRESENTANT LE MONTANT DE LOYERS VERSES A Z... EN QUALITE DE GERANT D'IMMEUBLES, AVEC PROMESSE DE DEPOSER CETTE SOMME AU COMPTE DUDIT Z... A SA BANQUE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE PREVENU " N'A PAS EXERCE LE MANDAT DONT IL S'ETAIT CHARGE, ET A DETOURNE A SON PROFIT LES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES " ; QU'AU SURPLUS " LES VERSIONS DIFFERENTES QUE L'INTERESSE DONNE DES FAITS SONT EXCLUSIVES DE TOUTE BONNE FOI " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES SOUVERAINEMENT DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU, AU SURPLUS, QU'EST NON RECEVABLE LE MOYEN TENDANT A FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS FAIT LA PREUVE DU CONTRAT SE TROUVANT A LA BASE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE DANS LES FORMES PREVUES PAR LE CODE CIVIL, ALORS QUE CE MOYEN EST, COMME EN L'ESPECE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.