Tax Fraud Appeal Regarding Unlawfully Seized Documents

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... JEAN JACQUES

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 28 JANVIER 1980, QUI, POUR FRAUDES FISCALES, OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES ET COMPLICITE, L'A CONDAMNE A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS ET 30 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1742, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59, 60, 463 DU CODE PENAL, 734 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 64, 454 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES SAISIES PRATIQUEES PAR LES AGENTS DES DOUANES DE DOCUMENTS AU COURS DE VISITES DOMICILIAIRES ET LES ACTES ULTERIEURS N'ETAIENT PAS ENTACHES DE NULLITES ET A CONDAMNE LE DEMANDEUR SUR LE FONDEMENT DE CES DOCUMENTS POUR FRAUDE FISCALE ET COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ;

AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE QUE LES AGENTS DES DOUANES PEUVENT AU COURS DE VISITES DOMICILIAIRES DESTINEES A DECELER DES FRAUDES EN MATIERE DE RELATIONS FINANCIERES A L'ETRANGER, PROCEDER A DES SAISIES DE DOCUMENTS DES LORS QU'ILS SONT ASSISTES D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;

ALORS QUE LES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, MEME ACCOMPAGNES D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, NE SONT HABILITES A APPREHENDER QUE DES MARCHANDISES ET NON DE SIMPLES DOCUMENTS EN SORTE QUE LES DOCUMENTS SAISIS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES NE POUVAIENT SERVIR DE FONDEMENT AUX POURSUITES ET AUX CONDAMNATIONS DONT LE DEMANDEUR A FAIT L'OBJET ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A, TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, SOULEVE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND LA NULLITE DES SAISIES DE DOCUMENTS EFFECTUEES PAR LES AGENTS DES DOUANES, LES 28 JUIN ET 25 JUILLET 1972 ET LE 3 MAI 1973 DANS SES BUREAUX AINSI QUE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE PETIT JEAN, AU COURS D'OPERATIONS PORTANT SUR LE CONTROLE DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, EN FAISANT VALOIR QUE LES ARTICLES 64 ET 454 DU CODE DES DOUANES SUR LE FONDEMENT DESQUELS CES SAISIES ONT ETE FAITES N'AUTORISERAIENT QUE LES VISITES DOMICILIAIRES AYANT POUR OBJET LA RECHERCHE ET LA SAISIE DE MARCHANDISES FRAUDULEUSEMENT DETENUES ET NON CELLES DES DOCUMENTS ;

ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION DE NULLITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 454 DU CODE DES DOUANES QUI PERMETTENT AUX AGENTS DES DOUANES HABILITES A PROCEDER A DES VISITES DOMICILIAIRES EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, NE PEUVENT AVOIR SEULEMENT POUR OBJET LA RECHERCHE DES MARCHANDISES COMME LE SPECIFIE L'ARTICLE 64 DU MEME CODE MAIS AUSSI LA DECOUVERTE DES PROCEDES DE FRAUDE ; QUE LA REFERENCE FAITE A CE DERNIER TEXTE PAR L'ARTICLE 454 CONCERNE DONC SEULEMENT L'OBLIGATION FAITE A CES AGENTS D'ETRE ASSISTES AU COURS DES VISITES DOMICILIAIRES, D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, AINSI QU'IL A ETE PROCEDE EFFECTIVEMENT ;

ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.