Appeal Regarding Witness Testimony Rulings by Assize Court
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged the Assize Court's incidental rulings to first order the reading of the deposition of an absent witness and subsequently to hear a substitute witness who had not been previously cited or denounced. The appellant argued that only the President, and not the full Court, had the authority to make these decisions concerning absent or unannounced witnesses, unless the Court was explicitly seized of the matter. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the fact the full Court ruled on these two measures, in the absence of any formal submissions, implied that the President had deemed it appropriate to seek the Court's decision under the relevant procedural code, thereby validating the procedure followed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 310, alinéa 1er, in fine, du Code de procédure pénale, Art. 68 Code de procédure pénale; Appeal Regarding Witness Testimony Rulings by Assize Court: The appellant argued that only the President, and not the full Court, had the authority to make these decisions concerning absent or unannounced witnesses, unless the Court was explicitly seized of the matter. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the fact the full Court ruled on these two measures, in the absence of any formal submissions, implied that the President had deemed it appropriate to seek the Court's decision under the relevant procedural code, thereby validating the procedure followed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the Court of Assizes' decision to refer issues concerning absent witnesses to the court rather than keeping them within the discretionary power of the President.
This article is cited in the final orders to condemn the applicant to pay the costs.
Texte complet
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TEMOINS X..., Y... ET Z... ETAIENT DEFAILLANTS, LA COUR D'ASSISES A ORDONNE, PAR ARRET INCIDENT, QU'IL SERA PASSE OUTRE AUX DEBATS ET DECIDE QU'IL SERA DONNE LECTURE DES DEPOSITIONS DU TEMOIN X... (PROCES-VERBAL DES DEBATS, PAGE 5) ;
ALORS QUE RESERVE FAITE DE L'HYPOTHESE OU IL EST CONSTATE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, QU'IL A JUGE OPPORTUN DE SAISIR LA COUR, LE PRESIDENT EST SEUL COMPETENT POUR DECIDER S'IL Y A LIEU DE PROCEDER A LA LECTURE DES DEPOSITIONS D'UN TEMOIN DEFAILLANT ;
ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECIDE, PAR ARRET INCIDENT, QUE A..., QUI N'AVAIT PAS ETE CITE NI DENONCE COMME TEMOIN, SERA ENTENDU EN CETTE QUALITE (PROCES-VERBAL DES DEBATS PAGE 5) ;
ALORS QUE RESERVE FAITE DE L'HYPOTHESE OU IL EST CONSTATE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, QU'IL A JUGE OPPORTUN DE SAISIR LA COUR, LE PRESIDENT EST SEUL COMPETENT POUR DECIDER SI UN TEMOIN, NI CITE NI DENONCE, DOIT ETRE ENTENDU ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE, EN RAISON DE MOTIFS LEGITIMES, DE TROIS TEMOINS, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE LA COUR, PAR ARRET INCIDENT, A DECIDE QU'IL SERA PASSE OUTRE AUX DEBATS, ET DIT " QUE LECTURE SERA DONNEE DES DEPOSITIONS DE LA DEMOISELLE X... ODETTE ", L'UN DES TEMOINS DEFAILLANTS ; QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE ENSUITE QUE LE SIEUR A... SE PRESENTE A TOUTES FINS UTILES POUR SUBSTITUER M. Z..., L'UN DES AUTRES TEMOINS ABSENTS, ET ENONCE ALORS : " SUR CE, LA COUR, OUI LE MINISTERE PUBLIC, LES CONSEILS DES ACCUSES ET CES DERNIERS, ET AUCUNE OPPOSITION N'ETANT SOULEVEE, DIT QUE M. A... SERA ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN SUR LES FAITS DONT A ETE VICTIME LA SOCIETE FERODO ;
ATTENDU QUE LE FAIT QUE LA COUR AIT STATUE SUR CES DEUX MESURES QUI RELEVAIENT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, ET ALORS QU'AUCUNE CONCLUSION N'AVAIT ETE DEPOSEE, IMPLIQUE EN L'ESPECE QUE LE PRESIDENT AVAIT ESTIME OPPORTUN DE LA SAISIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 310, ALINEA 1ER, IN FINE, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.