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73-91316 Généré par l'IA

Appellant v. State: Bad Check Issuance and Knowledge of Insufficient Funds

Numéro de cause 73-91316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted for issuing a bad check because he knew at the time of issuance that his account lacked sufficient funds to cover the check amount. The appellant argued on appeal that the lower court's finding of bad faith was contradictory because it also noted he might have expected the bank to cover the payment through a potential future advance based on an anticipated indemnity; however, the Court rejected the appeal, reasoning that bad faith in this context simply requires the drawer's knowledge of insufficient funds at issuance, and relying on a banker's discretionary future advance, absent a prior agreement, does not negate the requisite criminal intent to issue a check without provision.

Regeste Legislator

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19 de la loi du 3 janvier 1972; Appellant v. State: Bad Check Issuance and Knowledge of Insufficient Funds: The appellant argued on appeal that the lower court's finding of bad faith was contradictory because it also noted he might have expected the bank to cover the payment through a potential future advance based on an anticipated indemnity; however, the Court rejected the appeal, reasoning that bad faith in this context simply requires the drawer's knowledge of insufficient funds at issuance, and relying on a banker's discretionary future advance, absent a prior agreement, does not negate the requisite criminal intent to issue a check without provision.

Mots-clés

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chèque bancaire mauvaise foi banque d'émission comptes de l'État avance intention délictueuse

Dispositions légales citées

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19 de la loi du 3 janvier 1972
This provision defines the substantive offense (issuance of a bad check) which the Court of Appeal established, leading to the rejection of the appeal based on the applicant's intent.
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64-90648
Appellant Liability in Bad Check Issuance
86-95957
Bad Check Issuance and Criminal Intent on Funds Misappropriation
74-90491
Appellant v. State: Insufficient Funds Check Conviction Upheld
87-82612
Insufficient Funds Check Issuance Intent Established
88-84920
Bad Check Conviction Upheld on Intent Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
19 de la loi du 3 janvier 1972

This provision defines the substantive offense (issuance of a bad check) which the Court of Appeal established, leading to the rejection of the appeal based on the applicant's intent.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHARLES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 30 MARS 1973 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION, AUX MOTIFS QU'IL CONNAISSAIT PARFAITEMENT L'ABSENCE DE PROVISION, MAIS QU'EN RAISON D'UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES IL POUVAIT CROIRE, LORS DE L'EMISSION, QUE LA BANQUE LUI CONSENTIRAIT UNE AVANCE SUR CREANCE DE NATURE A CONSTITUER LA PROVISION, ALORS QUE L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI, ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION, NE RESSORT PAS DE CES MOTIFS QUI SONT D'AILLEURS CONTRADICTOIRES ET NE PEUVENT DONC MOTIVER LA CONDAMNATION ";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... CHARLES A EMIS, LE 22 JANVIER 1972, AU PROFIT DU " GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES " DONT IL AVAIT ETE L'AGENT GENERAL A MONTELIMAR, UN CHEQUE BANCAIRE DE 172210,77 FRANCS, ALORS QU'IL SAVAIT QU'IL NE DISPOSAIT PAS A SON COMPTE D'UNE PROVISION SUFFISANTE POUR ASSURER LE PAYEMENT DE CE CHEQUE;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, ET NOTAMMENT LA MAUVAISE FOI DU TIREUR;

QU'IL N'IMPORTE QUE LES JUGES DU FOND AIENT ENONCE, EN OUTRE, QUE X... AIT PU CROIRE QU'EN RAISON D'UNE INDEMNITE A LUI DUE PAR LE " GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES " ET DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE ULTERIEUREMENT FIXE, SON BANQUIER LUI CONSENTIRAIT UNE " AVANCE SUR CREANCE " PERMETTANT D'ASSURER LE PAYEMENT DU CHEQUE LITIGIEUX;

QU'EN EFFET, LA MAUVAISE FOI, EN CETTE MATIERE, CONSISTE DANS LA SIMPLE CONNAISSANCE QUE DOIT AVOIR LE TIREUR, LORS DE L'EMISSION, DU DEFAUT DE L'INSUFFISANCE OU DE L'INDISPONIBILITE DE LA PROVISION ET QU'EN CONSEQUENCE LE TIREUR QUI SAIT SON COMPTE INSUFFISAMMENT APPROVISIONNE NE SAURAIT S'EN REMETTRE, POUR REGLER LE MONTANT DU CHEQUE, A LA DISCRETION DE SON BANQUIER ALORS QUE CELUI-CI NE S'ETAIT PAS ENGAGE A SON EGARD PAR UNE CONVENTION;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI