Cassation Rejection in Rape Referral Case

REJET SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GERMAIN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1972, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS SOUS L'ACCUSATION DE VIOLS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 206 ET 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LE RENVOI EN COUR D'ASSISES A ETE PRONONCE SUR LE VU D'UNE PROCEDURE D'INFORMATION CONTENANT DEUX EXPERTISES ENTACHEES DE NULLITE FAUTE DE PRESTATION DE SERMENT DES EXPERTS COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET DONT IL N'EST PAS PRECISE S'ILS ETAIENT REGULIEREMENT INSCRITS SUR UNE LISTE NATIONALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, EN DATE DU 8 MARS 1971 (COTE D 82), COMMETTANT LE PROFESSEUR Y... ET LE DOCTEUR Z... EN QUALITE D'EXPERTS A L'EFFET DE PROCEDER A L'EXAMEN DES VETEMENTS DE LA DEMOISELLE A..., QUE CES DEUX PRATICIENS FIGURENT SUR LA LISTE DES EXPERTS DRESSEE PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

QU'ILS N'AVAIENT, DES LORS, PAS A RENOUVELER LEUR SERMENT, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 119 ET 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES CONCLUSIONS DES EXPERTISES CONFIEES AUX PROFESSEURS Y... ET Z... AIENT ETE COMMUNIQUEES A L'INCULPE DANS LES FORMES DES ARTICLES 118 ET 119 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" ALORS QUE CETTE COMMUNICATION EST SUBSTANTIELLE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, DANS UN PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION, EN DATE DU 24 JUIN 1971 (COTE D 85), X... A " RECONNU AVOIR EU CONNAISSANCE DU RAPPORT D'EXPERTISE DU PROFESSEUR Y... ET DU DOCTEUR Z... " DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 118 ET 119 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR AVOIR COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE MADEMOISELLE B... ;

" ALORS QU'AUCUN DES FAITS RELEVES PAR LA COUR N'EST SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LE CRIME DE VIOL ;

" ET QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE L'INTERESSEE A ACCEPTE DE MONTER DANS LA VOITURE DU DEMANDEUR ET S'EST LAISSEE EMBRASSER EST ENTACHE DE CONTRADICTION " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXPOSE DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 23 MARS 1970, LA JEUNE B... JOSIANE, AGEE DE 17 ANS, AURAIT ACCEPTE DE PRENDRE PLACE A BORD DE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ;

QUE CELUI-CI AURAIT ALORS EMPRUNTE UN CHEMIN DE TERRE ET SE SERAIT ARRETE EN BORDURE D'UN CHAMP, PUIS QU'IL AURAIT DEMANDE A SA PASSAGERE DE S'INSTALLER SUR LE SIEGE ARRIERE AUPRES DE LUI ;

QUE LA JEUNE FILLE S'ETANT LAISSE EMBRASSER, IL L'AURAIT ALORS RENVERSEE SUR LA BANQUETTE, SERAIT PARVENU A ABAISSER SON COLLANT ET SA CULOTTE ET, " MALGRE SES SUPPLICATIONS ", AURAIT EU AVEC ELLE DES RELATIONS SEXUELLES ;

ATTENDU QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, CARACTERISENT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE CRIME DE VIOL, PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ;

QU'EN EFFET CE CRIME CONSISTE DANS LE FAIT D'AVOIR DES RELATIONS SEXUELLES AVEC UNE FEMME CONTRE LA VOLONTE DE CELLE-CI, SOIT QUE LE DEFAUT DE CONSENTEMENT RESULTE DE LA VIOLENCE PHYSIQUE OU MORALE EXERCEE A SON EGARD, SOIT QU'IL RESULTE DE TOUT AUTRE MOYEN DE CONTRAINTE OU DE SURPRISE EMPLOYE PAR L'AUTEUR DE L'ACTION POUR ATTEINDRE SON BUT, EN DEHORS DE LA VOLONTE DE LA VICTIME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;

REJETTE LE POURVOI