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71-90144 Généré par l'IA

Divorced Spouse's Claim for Lost Alimony Against Tortfeasors Rejected

Numéro de cause 71-90144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant, a divorced spouse, sought damages from those responsible for her ex-husband's fatal traffic accident, claiming compensation for the loss of the alimony payments he owed her under a divorce decree, arguing this loss constituted a direct and certain prejudice caused by the tortfeasors. The Court of Appeal had declared her claim inadmissible because the alimony debt, governed by a specific civil code article, was not extinguished by death but instead became a liability of the deceased's estate, meaning the appellant suffered no current, direct, or certain prejudice resulting from the accident itself. The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court's reasoning, which found no contradiction and concluded the appellant failed to demonstrate prejudice directly linked to the wrongful death given the continuation of the debt obligation against the estate, was legally sound.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ARTICLE 301 DU MEME CODE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, REJET LE POURVOI; Divorced Spouse's Claim for Lost Alimony Against Tortfeasors Rejected: The Court of Appeal had declared her claim inadmissible because the alimony debt, governed by a specific civil code article, was not extinguished by death but instead became a liability of the deceased's estate, meaning the appellant suffered no current, direct, or certain prejudice resulting from the accident itself. The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court's reasoning, which found no contradiction and concluded the appellant failed to demonstrate prejudice directly linked to the wrongful death given the continuation of the debt obligation against the estate, was legally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint jugement de divorce versement de dommages-intérêts cas de rigueur conjugal responsabilité des dettes successorales accident de la circulation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Although cited in the single ground of appeal, it was not the operative basis for the rejection of the appeal.
ARTICLE 301 DU CODE CIVIL
"AUX MOTIFS QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE ACTUEL, DIRECT ET CERTAIN CONSECUTIF A L'ACCIDENT MORTEL SUSVISE, ET QUE, PAR AILLEURS, LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ETAIT UNE DETTE GREVANT LE PATRIMOINE DU DE CUJUS, FAISANT A CE TITRE PARTIE DU PASSIF SUCCESSORAL ;
ARTICLE 301 DU MEME CODE
Although cited in the single ground of appeal, it was not the operative basis for the rejection of the appeal.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Although cited in the single ground of appeal, it was not the operative basis for the rejection of the appeal.
REJET LE POURVOI
This is the final order disposing of the case, leading to the rejection of the appeal.
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JURITEXT000006963095
Divorce Fault and Alimony Denial Upheld
79-11419
Appeal Regarding Divorce Fault Finding and Alimony Denial
JURITEXT000006959385
Former Spouse Alimony and Post-Divorce Fraud Claim Appeal
JURITEXT000006974116
Appeal of Fault-Based Separation and Denial of Alimony
75-14907
Divorce Appeal: Alimony Upheld, Damages Overturned for Lack of Specific Prejudice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

Although cited in the single ground of appeal, it was not the operative basis for the rejection of the appeal.

ARTICLE 301 DU MEME CODE

Although cited in the single ground of appeal, it was not the operative basis for the rejection of the appeal.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Although cited in the single ground of appeal, it was not the operative basis for the rejection of the appeal.

REJET LE POURVOI.

This is the final order disposing of the case, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MONIQUE), EPOUSE DIVORCEE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 DECEMBRE 1970 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... ET A... DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 301 DU MEME CODE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE TANT PENALE QUE CIVILE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL L'EX-MARI DE LA DEMANDERESSE AVAIT TROUVE LA MORT, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LADITE DEMANDERESSE A L'ENCONTRE DES PREVENUS, DECLARES RESPONSABLES, AUX FINS D'OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 434.424 FRANCS AU BENEFICE DE LA PENSION ALIMENTAIRE DONT ELLE ETAIT CREANCIERE A L'ENCONTRE DE SON EX-MARI EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;

"AUX MOTIFS QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE ACTUEL, DIRECT ET CERTAIN CONSECUTIF A L'ACCIDENT MORTEL SUSVISE, ET QUE, PAR AILLEURS, LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ETAIT UNE DETTE GREVANT LE PATRIMOINE DU DE CUJUS, FAISANT A CE TITRE PARTIE DU PASSIF SUCCESSORAL ;

"ALORS QUE D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE S'EST MANIFESTEMENT CONTREDIT EN ENONCANT EN PREMIER LIEU QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT CONSERVE AUCUN DES DROITS ATTACHES A LA QUALITE DE CONJOINT POUR DECLARER ENSUITE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE DONT ELLE ETAIT CREANCIERE GREVAIT LE PATRIMOINE SUCCESSORAL, TOUT EN DEDUISANT LE MONTANT DE LADITE PENSION DU PREJUDICE GLOBAL RECONNU AUX HERITIERS ;

"ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA CREANCE ALIMENTAIRE DE L'EPOUSE DIVORCEE SUR LA SUCCESSION DE SON EX-CONJOINT N'AYANT NI MEME NATURE NI MEME QUOTITE QUE LA PENSION DE L'ARTICLE 301, ETANT EN TOUTE HYPOTHESE FONCTION DES FORCES DE LA SUCCESSION, LA DEMANDERESSE JUSTIFIAIT D'UN PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (MONIQUE), EPOUSE DIVORCEE DE Y... (FERNAND), VICTIME DECEDEE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Z... ET A... ONT ETE DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT ETE PRIVEE PAR LA MORT DE SON EX-MARI DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE CELUI-CI VERSAIT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DE DIVORCE ET RECLAMAIT, A CE TITRE, AUX AUTEURS DUDIT ACCIDENT UN CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION, UN ARRIERE DE PENSION AINSI QU'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;

QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, D'UNE PART, QUE X... (MONIQUE) NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE DU FAIT DU DECES DE SON ANCIEN EPOUX Y... (FERNAND), EN RAISON DE LA RUPTURE DES AVANT LE JOUR DE L'ACCIDENT, DES LIENS MATRIMONIAUX QUI L'UNISSAIENT A CE DERNIER ;

QUE LES JUGES RELEVENT D'AUTRE PART, QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ATTRIBUEE A X... (MONIQUE) EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL NE S'EST POINT ETEINTE A LA SUITE DU DECES DE Y... (FERNAND) MAIS QUE, CONSTITUANT UNE DETTE DU PATRIMOINE DE CELUI-CI, ELLE FAIT PARTIE DU PASSIF DE SA SUCCESSION ET DOIT CONTINUER A ETRE ACQUITTEE PAR SES HERITIERS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI NE REVELENT AUCUNE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LA DEMANDERESSE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE ACTUEL, DIRECT ET CERTAIN CONSECUTIF A L'ACCIDENT MORTEL DONT SON ANCIEN EPOUX A ETE VICTIME ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.