Legislator Jurisprudence & Législation
72-93456 Généré par l'IA

Appellant v. State Regarding Procedural Formality in Conviction

Numéro de cause 72-93456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a 20-year criminal conviction for multiple serious offenses, including murder and attempted murder, by arguing that the trial record failed to explicitly state the President of the Assize Court retained the committal order from the Chamber of Accusation before deliberation, violating a formality under the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the record's reference to the President conforming to the relevant procedural article necessarily implied the committal order was retained, and further, that the retention of this order is a non-substantial formality not essential to the conviction, which is based on the oral debate before the court and jury.

Regeste Legislator

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ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. State Regarding Procedural Formality in Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the record's reference to the President conforming to the relevant procedural article necessarily implied the committal order was retained, and further, that the retention of this order is a non-substantial formality not essential to the conviction, which is based on the oral debate before the court and jury.

Mots-clés

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code de procédure pénale tentative d'assassinat antécédents pénaux sérieux exécution des peines délit formel motifs de cassation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court referred to this article as the basis for rejecting the appeal, clarifying that the required formality concerning the retention of the indictment decision for deliberation was considered satisfied or not substantial for nullity.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court referred to this article as the basis for rejecting the appeal, clarifying that the required formality concerning the retention of the indictment decision for deliberation was considered satisfied or not substantial for nullity.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DENIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, TENTATIVE DE MEURTRE, TENTATIVE DE MEURTRE SUR UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, TENTATIVES D'ASSASSINATS, VOL QUALIFIE ET DETENTION D'ARME. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT APRES AVOIR PRONONCE QUE LES DEBATS ETAIENT TERMINES A ORDONNE QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE SOIT DEPOSE ENTRE LES MAINS DU GREFFIER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS QU'IL NE RESULTE PAS DUDIT PROCES-VERBAL QUE LE PRESIDENT AIT CONSERVE EN VUE DE LA DELIBERATION L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ALORS QUE LE PRESIDENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSERVER EN VUE DE LA DELIBERATION L'ARRET DE RENVOI ";

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE " LE PRESIDENT A ORDONNE QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE SOIT DEPOSE ENTRE LES MAINS DU GREFFIER EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ";

ATTENDU QUE DE CETTE REFERENCE A L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 347 IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT QUE LE PRESIDENT A CONSERVE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMME LE PREVOIT CE TEXTE;

ATTENDU D'AILLEURS QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 347, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DOIT CONSERVER L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN VUE DE LA DELIBERATION, CETTE FORMALITE N'EST PAS SUBSTANTIELLE;

QUE LA LOI NE FAIT POINT DEPENDRE LA CONVICTION DE LA COUR ET DU JURY DE L'EXAMEN DE LA DECISION DE RENVOI MAIS DU DEBAT ORAL QUI S'EST DEROULE DEVANT EUX;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI