Merchant Convicted for Unauthorized Clearance Sale in Temporary Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a traveling merchant holding a patent for selling carpets and various objects, was convicted for illegal clearance sales in a specially rented, vacant premise, as he lacked the required mayoral authorization under the law of December 30, 1906. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the finding that although the merchant met some criteria for exemption from authorization, he failed the essential condition of conducting the sale on premises where he habitually and regularly exercised his trade, as the rented, temporary location did not meet the definition provided by the decree of November 26, 1962, thereby confirming the conviction for violating clearance sale regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IALOI DU 30 DECEMBRE 1906, DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962, LOI DU 20 AVRIL 1810; Merchant Convicted for Unauthorized Clearance Sale in Temporary Location: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the finding that although the merchant met some criteria for exemption from authorization, he failed the essential condition of conducting the sale on premises where he habitually and regularly exercised his trade, as the rented, temporary location did not meet the definition provided by the decree of November 26, 1962, thereby confirming the conviction for violating clearance sale regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the Court of Appeal correctly applied this law regarding sales by going out of business.
The Court confirmed that the Court of Appeal correctly applied this decree, specifically Article 4, in determining the conditions for exemption from mayoral authorization for sales.
This provision was cited in the grounds for appeal, but the Court ultimately rejected the appeal, meaning no substantive finding based on this article was upheld in the final decision beyond procedural dismissal of the ground.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JANVIER 1972, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES VENTES AU DEBALLAGE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, 4 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 600 FRANCS D'AMENDE POUR AVOIR PROCEDE A DES VENTES AU DEBALLAGE A CHOLET LES 5 ET 6 SEPTEMBRE 1970 SANS AUTORISATION DU MAIRE ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES;
" AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS REPONDU A UNE DES TROIS CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 SUSVISE POUR QU'UNE AUTORISATION DU MAIRE NE SOIT PAS NECESSAIRE, A SAVOIR QUE LES VENTES SOIENT EFFECTUEES SUR DES EMPLACEMENTS OU LES COMMERCANTS EXERCENT HABITUELLEMENT ET REGULIEREMENT LEUR ACTIVITE CAR LES VENTES LITIGIEUSES AVAIENT ETE FAITES DANS UN LOCAL VIDE LOUE PAR LE DEMANDEUR POUR UN TEMPS TRES COURT ET POUR LES BESOINS DE LA CAUSE;
" ALORS QUE L'EXIGENCE D'UN EMPLACEMENT CONSTANT NE S'APPLIQUE PAS AUX MARCHANDS AMBULANTS DONT L'ESSENCE MEME DE L'ACTIVITE EST INCOMPATIBLE AVEC CETTE CONDITION, QU'IL SUFFIT QUE CEUX-CI N'UTILISENT PAS DES EMPLACEMENTS DIFFERENTS CHAQUE FOIS QU'ILS REVIENNENT DANS LA MEME VILLE, CE QUI N'A PAS ETE DENIE EN L'ESPECE, ET QU'EN TOUT CAS, LE LOCAL UTILISE PAR LE DEMANDEUR ETAIT UN LOCAL COMMERCIAL REGULIEREMENT AFFECTE A UNE ACTIVITE COMMERCIALE, CE QUI SUFFISAIT POUR QUE LA CONDITION EN QUESTION SOIT REMPLIE ";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES 5 ET 6 SEPTEMBRE 1970, A CHOLET, DANS UN LOCAL QU'IL AVAIT SPECIALEMENT LOUE A CETTE FIN, X..., MARCHAND AMBULANT, A PROCEDE, AVEC UNE IMPORTANTE PUBLICITE, A UNE VENTE DE TAPIS ET OBJETS DIVERS, POUR LE COMMERCE DESQUELS IL DISPOSAIT D'UNE PATENTE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR DU CHEF D'INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS LEGALES SUR LES VENTES AU DEBALLAGE, L'ARRET RELEVE QUE SI LE PREVENU REMPLISSAIT CERTAINES DES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 POUR ETRE DISPENSE DE L'AUTORISATION DU MAIRE EXIGEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, IL NE SATISFAIT CEPENDANT PAS A CELLE QUI VEUT QUE LA VENTE AIT LIEU SUR DES EMPLACEMENTS OU LES COMMERCANTS EXERCENT HABITUELLEMENT ET REGULIEREMENT LEUR ACTIVITE;
QUE LA COUR D'APPEL PRECISE A CET EGARD QU'EN L'ESPECE LA VENTE S'EST DEROULEE DANS UN LOCAL VIDE ET DESAFFECTE, AYANT SERVI DE MAGASIN POUR DES PIECES D'AUTOMOBILES, LOUE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE ET POUR UN TEMPS TRES COURT;
QUE L'ARRET EN A DEDUIT QUE CE LIEU N'ENTRAIT PAS DANS LA DEFINITION DU DECRET DE 1962;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT AINSI L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS TANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 QUE DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI