Assassination Convict Appeal Regarding Improper Recordation of Regret Statement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted of assassination and sentenced to fifteen years of criminal detention, appealed on the grounds that the trial record improperly included a statement of regret made by the accused without the President having ordered it recorded, arguing this violated the requirement for such notations to only occur upon the President's order, or at the request of the public ministry or parties, particularly for declarations related to culpability, as mandated by the procedural law regarding the recording of debates. The court quashed the decision, finding that since the record indicated the accused's final words included an expression of regret, and there was no confirmation the President had ordered its inclusion, this violated the procedural provisions concerning the solemnity and scope of the trial record, thus requiring the judgment on the criminal action to be annulled and the case remanded to a differently constituted court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Assassination Convict Appeal Regarding Improper Recordation of Regret Statement: The court quashed the decision, finding that since the record indicated the accused's final words included an expression of regret, and there was no confirmation the President had ordered its inclusion, this violated the procedural provisions concerning the solemnity and scope of the trial record, thus requiring the judgment on the criminal action to be annulled and the case remanded to a differently constituted court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the ground for cassation concerning the mention of the accused's statement in the trial record.
Cited as part of the legal framework violated, leading to the cassation of the decision.
Cited as part of the legal framework violated, leading to the cassation of the decision.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE, DU 8 JUILLET 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE MENTION DE LA REPONSE DE L'ACCUSE QU'IL REGRETTAIT SON ACTE ;
ALORS QUE LA CONSTATATION DE CETTE REPONSE N'AVAIT PAS ETE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT ET QUE LA DECLARATION DE L'ACCUSE EST EN RELATION AVEC SA CULPABILITE CE QUI INTERDISAIT DE LA FAIRE FIGURER AU PROCES-VERBAL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DES REPONSES DES ACCUSES A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES ;
QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE A TOUTE DECLARATION EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE L'ACCUSE X... A EU LA PAROLE LE DERNIER ET A DECLARE N'AVOIR RIEN A AJOUTER A SA DEFENSE, SINON QU'IL REGRETTE SON ACTE ;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A ORDONNE QUE MENTION SOIT FAITE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE LA REPONSE DONT S'AGIT ;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ATTENDU QUE L'UNIQUE POURVOI FORME PAR X... LE 10 JUILLET 1970 NE PEUT CONCERNER L'ARRET RENDU SUR LES INTERETS CIVILS LE 16 JUILLET ;
QUE DES LORS SEUL L'ARRET STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE DOIT ETRE CASSE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE DU 8 JUILLET 1970, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE AUTREMENT COMPOSEE