Intelligence Relations Convictions Affirmed Despite Single-Question Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo defendants appealed their convictions for maintaining intelligence relations with agents of a foreign power, arguing that the trial court improperly posed a single question listing alternative harms (prejudice to military, diplomatic, or essential economic interests) as prohibited by law due to complexity. The court rejected the appeal, reasoning that the questions merely reproduced the wording of the penal code article defining the offense, and because the enumerated alternatives represent the same crime with equal criminality and the same legal consequences, their combination in a single alternative question did not constitute the prohibited complexity, which only applies when multiple distinct facts requiring separate answers or leading to different legal outcomes are merged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 80 DU CODE PENAL, ARTICLE 80, 3° DU CODE PENAL; Intelligence Relations Convictions Affirmed Despite Single-Question Challenge: The court rejected the appeal, reasoning that the questions merely reproduced the wording of the penal code article defining the offense, and because the enumerated alternatives represent the same crime with equal criminality and the same legal consequences, their combination in a single alternative question did not constitute the prohibited complexity, which only applies when multiple distinct facts requiring separate answers or leading to different legal outcomes are merged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the questions posed reproduced the terms of this article, and that the elements of the alternative enumeration within it did not create a forbidden complexity.
The questions posed reproduced the terms of this specific subsection of the article.
Texte complet
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RACHID) ;
2° Y... (OUALI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, DU 28 OCTOBRE 1970, AYANT CONDAMNE X... A DIX ANS DE DETENTION CRIMINELLE ET Y... A SEPT ANS DE LA MEME PEINE POUR INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEUX DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80 DU CODE PENAL, EN CE QUE LE PRESIDENT A POSE POUR CHACUN DES ACCUSES, LA QUESTION DE SAVOIR S'IL ETAIT COUPABLE D'AVOIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ET PLUS SPECIALEMENT A PARIS PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DE MAI 1966 AU 24 FEVRIER 1967, ENTRETENU DES INTELLIGENCES AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, EN L'ESPECE L'ALGERIE, DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS, ALORS QUE, SOUS PEINE DE POSER UNE QUESTION ALTERNATIVE PROHIBEE PAR LA LOI, LE PRESIDENT DOIT INDIQUER SI LES RELATIONS ENTRETENUES PAR UN ACCUSE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, ETAIENT DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE, A LA SITUATION DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS, MAIS QU'IL NE PEUT POSER LES TROIS QUESTIONS EN UNE SEULE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE DEUX QUESTIONS DISTINCTES CONCERNANT RESPECTIVEMENT X... ET Y..., IL A ETE DEMANDE A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT SI CHACUN DE CES ACCUSES ETAIT COUPABLE D'AVOIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET PLUS SPECIALEMENT A PARIS PENDANT LA PERIODE DU MOIS DE MAI 1966 AU 24 FEVRIER 1967, ENTRETENU DES INTELLIGENCES AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, EN L'ESPECE L'ALGERIE, DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS ;
ATTENDU QUE LES QUESTIONS AINSI REDIGEES NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE ILLEGALITE ;
QU'EN EFFET, LA SEULE COMPLEXITE PROHIBEE EST CELLE QUI CONSISTE A COMPRENDRE DANS UNE MEME QUESTION PLUSIEURS FAITS OU CIRCONSTANCES POUVANT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ;
QU'EN L'ESPECE LES QUESTIONS QUI ONT ETE POSEES REPRODUISENT LES TERMES DE L'ARTICLE 80, 3° DU CODE PENAL ;
QUE LES DIVERS ELEMENTS DE L'ENUMERATION ALTERNATIVE CONTENUE DANS CE TEXTE IDENTIFIENT LES MODES DE PERPETRATION DE LA MEME INFRACTION, PRESENTENT UNE CRIMINALITE EGALE ET ENTRAINENT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES ;
QUE PAR SUITE ILS ONT PU, SANS QU'IL Y AIT COMPLEXITE, ETRE REUNIS DANS UNE QUESTION UNIQUE SOUS UNE FORME ALTERNATIVE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ;
REJETTE LES POURVOIS