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70-92157 Généré par l'IA

Cassation Court Voids Corporal Constraint in Political Crime Case Due to Procedural Bar

Numéro de cause 70-92157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially quashed an appellate decision that convicted several individuals of various offenses related to participation in an armed group refusing to disperse and related acts, imposing both prison sentences (some suspended) and ordering corporal constraint (imprisonment for debt enforcement) against the defendants. The court dismissed the grounds of appeal raised by the defendants because their supporting briefs were filed on unstamped paper, contrary to procedural rules applicable to those convicted of correctional offenses, but it reviewed the case *suo motu* regarding the corporal constraint order. The court reasoned that since the underlying offenses—participation in an armed group refusing to disperse and violence against a public officer—were classified as political crimes under the Penal Code, the explicit prohibition against ordering corporal constraint in political matters, as stipulated in the Code of Criminal Procedure, rendered that specific part of the appellate ruling illegal, thus leading to the partial annulment of the decision solely concerning the corporal constraint order.

Regeste Legislator

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ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation Court Voids Corporal Constraint in Political Crime Case Due to Procedural Bar: The court dismissed the grounds of appeal raised by the defendants because their supporting briefs were filed on unstamped paper, contrary to procedural rules applicable to those convicted of correctional offenses, but it reviewed the case *suo motu* regarding the corporal constraint order. The court reasoned that since the underlying offenses—participation in an armed group refusing to disperse and violence against a public officer—were classified as political crimes under the Penal Code, the explicit prohibition against ordering corporal constraint in political matters, as stipulated in the Code of Criminal Procedure, rendered that specific part of the appellate ruling illegal, thus leading to the partial annulment of the decision solely concerning the corporal constraint order.

Mots-clés

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code de procédure pénale motifs de cassation fixation de la peine interdiction de la contrainte par corps motif de police voie d'exécution

Dispositions légales citées

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ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the ground for annulling the part of the lower court decision that ordered detention in custody (contrainte par corps) because the offenses qualified as political.
ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited to explain the procedural ground for deeming the appeals inadmissible due to the lack of required stamp on the appeal briefs.
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15-84940
Cassation on Unlawful Assembly Classification and Jurisdiction
22-87571
Civil Party Admissibility in Criminal Proceedings
95-80112
Case Challenging Refusal to Nullify Procedural Acts and Upholding Conviction for Aggravated Sexual Assault
86-90980
Case of Voluntary Assault and Legitimate Self-Defense Acquittal Overturned
13-85843
Cassation Court Overturns Refusal of Sentence Reduction Based on Post-Offense Legal Framework

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the ground for annulling the part of the lower court decision that ordered detention in custody (contrainte par corps) because the offenses qualified as political.

ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited to explain the procedural ground for deeming the appeals inadmissible due to the lack of required stamp on the appeal briefs.

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Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° MLLE X... (MARIE-JOSE) ;

2° Y... (RAYMOND) ;

3° Z... (JEAN-FRANCOIS) ;

4° A... (CLAIRE), EPOUSE B... ;

5° B... (PIERRE) ;

6° C... (ANDRE) ;

7° D... (BERNARD) ;

8° DE E... DE F... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1970 QUI LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES, LA PREMIERE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE, ET POUR REBELLION, LE DEUXIEME A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PORT D'ARME DANS UN ATTROUPEMENT DISSIPE PAR LA FORCE, ET POUR VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE, LE SIXIEME A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE ET POUR REBELLION, LE SEPTIEME A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE ET POUR REBELLION, LE HUITIEME A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE ;

LEDIT ARRET AYANT, EN OUTRE, ORDONNE LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE LES PREVENUS JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES DEMANDEURS ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES MEMOIRES CONTENANT LES MOYENS DE CASSATION SONT REDIGES SUR TIMBRE, SAUF SI LE DEMANDEUR EST UN CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE ;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CES PRESCRIPTIONS, TOUS LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DES POURVOIS ONT ETE ETABLIS SUR PAPIER NON TIMBRE, ALORS QUE LES DEMANDEURS N'ONT ETE CONDAMNES QU'A DES PEINES CORRECTIONNELLES ;

D'OU IL SUIT QUE CES MEMOIRES SONT IRRECEVABLES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS SAISIE DES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS ;

QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, DE S'Y ARRETER ;

MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT JAMAIS ETRE PRONONCEE EN MATIERE DE CRIMES, DELITS OU CONTRAVENTIONS POLITIQUES ;

QUE TEL EST LE CARACTERE DES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 104, 105 ET 106 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE LE DELIT DE PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE, QUI EST PUNI PAR L'ARTICLE 105 SUSVISE D'UN EMPRISONNEMENT DE SIX MOIS A TROIS ANS, A ETE SEUL RETENU CONTRE A... (CLAIRE), EPOUSE B..., Z..., B... ET DE E... DE F... ;

QUE CETTE MEME INCRIMINATION EST, DE TOUS LES CHEFS DE CULPABILITE RETENUS CONTRE D..., C... ET X... (MARIE-JOSE), CELLE POUR LAQUELLE CES TROIS PREVENUS ENCOURAIENT LA SANCTION LA PLUS SEVERE ;

QU'ENFIN Y... DECLARE COUPABLE, A LA FOIS, DE PORT D'ARME DANS UN ATTROUPEMENT DISSIPE PAR LA FORCE ET DE VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, ENCOURAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU CODE PENAL, POUR LE PREMIER DE CES DELITS, UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS, PLUS FORTE QUE CELLE PREVUE, POUR LE SECOND, PAR L'ARTICLE 230 DU MEME CODE ;

QU'AINSI C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE LES PREVENUS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1970, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS AUX PREVENUS, ET CE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES