Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
70-93212 Généré par l'IA

Appellant v. State (Theft, Fraud, Forgery Conviction Appeal)

Numéro de cause 70-93212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted of theft, fraud, forgery, and using forged documents and appealed the decision, arguing the conviction was contradictory and insufficiently reasoned because the role of an alleged accomplice in the theft and fraud was not specified, and that the elements of fraud, specifically how the false identity caused the transfer of goods, were not established. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently justified the theft conviction by sovereignly assessing evidence, including the appellant's possession of stolen items and use of stolen identification, and established that a participant can be convicted even if an accomplice is not prosecuted or even known, rendering the ground related to the insufficiently reasoned fraud conviction irrelevant since the conviction for theft alone supported the sentence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 379 du Code pénal, Art. 401 du Code pénal, Art. 598 du Code de procédure pénale; Appellant v. State (Theft, Fraud, Forgery Conviction Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently justified the theft conviction by sovereignly assessing evidence, including the appellant's possession of stolen items and use of stolen identification, and established that a participant can be convicted even if an accomplice is not prosecuted or even known, rendering the ground related to the insufficiently reasoned fraud conviction irrelevant since the conviction for theft alone supported the sentence.

Mots-clés

Généré par l'IA
faux matériel dans les titres usurpation d'identité transmission de preuves motifs de cassation accusation de vol moyens de preuve sans pertinence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 379 du Code pénal
The Court of Appeal's decision on the theft charge is justified by this article, which defines the relevant offense.
Art. 401 du Code pénal
The Court of Appeal's decision on the theft charge is justified by this article, in conjunction with Art. 379 CP.
Art. 598 du Code de procédure pénale
This article was applied to dismiss the appeal concerning the fraud charge because the conviction for theft already justified the penalty imposed.
Généré par l'IA
93-80738
Appellant v. State (Forgery and Fraud Conviction)
89-83734
Appellant v. State (Receiving Stolen Goods and Forgery Conviction Upheld)
89-81926
State v. Appellant (Theft and Fraud)
98-84315
Appellant v. State on Forgery Complicity Conviction
87-91730
Appellant v. State: Theft, Forgery, and Sentence Merger Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 379 du Code pénal

The Court of Appeal's decision on the theft charge is justified by this article, which defines the relevant offense.

Art. 401 du Code pénal

The Court of Appeal's decision on the theft charge is justified by this article, in conjunction with Art. 379 CP.

Art. 598 du Code de procédure pénale

This article was applied to dismiss the appeal concerning the fraud charge because the conviction for theft already justified the penalty imposed.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI DE FEMME X... (ELIANE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNEE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, DONT VINGT MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ET 1 500 FRANCS D'AMENDE, DES CHEFS DE VOL, ESCROQUERIE, FALSIFICATION ET USAGE DE FAUSSES PIECES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 379, 401, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE DELITS DE VOLS ET D'ESCROQUERIES QU'ELLE AURAIT COMMIS DE CONCERT AVEC UN SIEUR Z... OU COMME COMPLICE DE CE DERNIER ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT DISJOINT LE CAS DU SIEUR Z... ET N'AYANT PAS CONFIRME LE JUGEMENT SUR SA CULPABILITE, LA DEMANDERESSE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ETRE DECLAREE COAUTEUR OU COMPLICE DE DELITS DONT ON NE SAIT S'ILS ONT OU NON ETE COMMIS PAR LEDIT Z... ;

ALORS, D'AUTRE PART, SUR LES VOLS, QUE LA COUR N'AYANT PAS PRECISE LE ROLE DU SIEUR Z..., L'ARRET EST INSUFFISAMMENT MOTIVE SUR LA PRETENDUE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DES CHOSES D'AUTRUI PAR LA DEMANDERESSE ;

ET ALORS ENFIN, SUR LES ESCROQUERIES, QUE LA COUR N'A PAS NON PLUS PRECISE LE ROLE DU SIEUR Z... ET QUE, DE PLUS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN CONSTATANT SIMPLEMENT QUE DAME X... AYANT ACHETE DES OBJETS DANS DIVERS MAGASINS EN LES PAYANT AVEC DES CHEQUES EMIS AU NOM D'UNE DEMOISELLE A... ET EN PRODUISANT LA CARTE D'IDENTITE DE CETTE DERNIERE SUR LAQUELLE ELLE AVAIT COLLE SA PROPRE PHOTOGRAPHIE, N'A PAS RELEVE QUE L'USAGE DU FAUX NOM ETAIT BIEN LA CAUSE DE LA REMISE DES OBJETS ET N'A PAS CARACTERISE LA PRETENDUE FAUSSE QUALITE OU LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DONT, SELON ELLE, LA DEMANDERESSE AURAIT USE POUR SE FAIRE REMETTRE LESDITS OBJETS ;

QU'AINSI, L'ARRET ETANT ENTACHE DE CONTRADICTIONS ET D'INSUFFISANCES DE MOTIFS, LES DELITS DE VOLS ET D'ESCROQUERIES NE SONT PAS ETABLIS, CE QUI ENTRAINE LA CASSATION, MEME SI L'ON SUPPOSE QUE LES DELITS DE FALSIFICATION DE CARTE D'IDENTITE ET D'USAGE DE CETTE CARTE FALSIFIEE SONT EUX-MEMES ETABLIS, LA PEINE ENCOURUE PAR CES DELITS ETANT MOINS FORTE QUE CELLE ENCOURUE POUR VOLS ET ESCROQUERIES ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA FEMME X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DU CHEF DE VOL, L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR EXPOSE QUE LA DEMOISELLE A... AVAIT ETE, LE 11 JUILLET 1969, AUX SABLES-D'OLONNE, VICTIME D'UN VOL DANS SA VOITURE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT ET QU'IL LUI AVAIT ETE SOUSTRAIT UN SAC, UNE VALISE CONTENANT DIVERS OBJETS AINSI QUE SON SAC A MAIN QUI RENFERMAIT UNE SOMME DE 800 FRANCS, LES PAPIERS DE LA VOITURE, DEUX CARNETS DE CHEQUES ET DES PIECES D'IDENTITE, CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE, QUI S'ETAIT RENDUE AUX SABLES-D'OLONNE A LA MEME DATE, AVAIT, EN REVENANT A PARIS, FAIT USAGE DES CHEQUES ET DE LA CARTE D'IDENTITE VOLES A LA DEMOISELLE A... ET QU'A SON DOMICILE AVAIT ETE RETROUVEE LA VALISE VOLEE ;

QUE DE CES CIRCONSTANCES LA COUR D'APPEL A DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, QUE LA FEMME X... AVAIT PRIS PART EN CONNAISSANCE DE CAUSE A LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE COMMISE AU PREJUDICE DE LA DEMOISELLE A... ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QU'ENFIN, POUR QUE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION PUISSE ETRE POURSUIVI ET PUNI, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'UN DES COAUTEURS DE CETTE INFRACTION SOIT PRESENT, QU'IL AIT ETE POURSUIVI, NI MEME QU'IL SOIT CONNU ;

QU'IL SUFFIT QUE, COMME EN L'ESPECE, L'EXISTENCE DE L'INFRACTION SOIT CONSTANTE ET RECONNUE PAR LES JUGES ;

ET ATTENDU QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LE DELIT DE VOL RETENU A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE ET QU'IL N'Y A PAS D'INTERETS CIVILS EN CAUSE ;

QUE, DES LORS, ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LE GRIEF RELEVE DANS LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ET QUI EST RELATIF AU DELIT D'ESCROQUERIE DONT LA PREVENUE A ETE EGALEMENT RECONNUE COUPABLE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI