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70-92465 Généré par l'IA

Appellants v. State (Jury List Errors)

Numéro de cause 70-92465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Appellants, convicted of aggravated theft and sentenced to fifteen years of confinement, challenged their conviction, arguing that the notification of the jury list contained seventeen errors concerning names, civil status, domicile, and profession, thereby impeding their right to challenge jurors. The Court dismissed the appeals, reasoning that a subsequent rectification order addressing the errors was duly communicated to the appellants as required by law, and the remaining information on the initial list was sufficient for certain identification, meaning the appellants were adequately positioned to exercise their right of challenge, especially since no objection was raised before the jury was empanelled.

Regeste Legislator

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ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellants v. State (Jury List Errors): The Court dismissed the appeals, reasoning that a subsequent rectification order addressing the errors was duly communicated to the appellants as required by law, and the remaining information on the initial list was sufficient for certain identification, meaning the appellants were adequately positioned to exercise their right of challenge, especially since no objection was raised before the jury was empanelled.

Mots-clés

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fixation erronée de la peine infractions contre le patrimoine escroquerie qualifiée licenciement pour vol preuve libératoire erreur sur la personne

Dispositions légales citées

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ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the procedure followed by the clerk for bringing the rectifying decision to the attention of the defendants.
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82-91881
Appellant v. State on Jury Selection Irregularity
01-87505
Appellant v. State (Procedural Errors in Verdict Count and Witness Listing)
JURITEXT000007520283
Appellant v. State on Aggravated and Simple Theft Conviction
72-93062
Appeal Dismissed: Juror Eligibility and Jury List Notification Defect Claim in Qualified Theft Conviction
70-92856
Defendant v. State (Jury Formation Irregularity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the procedure followed by the clerk for bringing the rectifying decision to the attention of the defendants.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (JEAN) ET Y... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES, EN DATE DU 5 JUIN 1970, QUI, POUR VOL QUALIFIE, LES A CONDAMNES CHACUN A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES DEPOSES ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X... PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA SIGNIFICATION AUX ACCUSES DE LA LISTE DES JURES DE SESSION EST ENTACHEE DE DIX-SEPT ERREURS, QUI AFFECTENT LA DESIGNATION DE DIX-SEPT DES JURES DE LA LISTE PRINCIPALE ET QUI PORTENT SUR LE PATRONYME DE L'UN D'EUX, SUR L'ETAT CIVIL D'UN AUTRE, SUR LE DOMICILE DE QUATRE D'ENTRE EUX, ET SUR LA PROFESSION DES AUTRES, ALORS QUE LA GRAVITE ET LA MULTIPLICITE DE CES ERREURS, QUE MET EN LUMIERE L'ARRET DE REVISION DU 1ER JUIN 1970, N'A PU PERMETTRE AUX ACCUSES DE LES RECTIFIER EN SUITE DE LA SIMPLE COMMUNICATION A EUX FAITE DEUX HEURES AVANT L'AUDIENCE DUDIT ARRET RECTIFICATIF, QUI NE POUVAIT PERMETTRE L'EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION QU'A LA CONDITION QUE LES INEXACTITUDES DE LA LISTE SIGNIFIEE FUSSENT SANS PORTEE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSEE PAR Y..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA SIGNIFICATION AUX ACCUSES DE LA LISTE DES JURES DE SESSION EST ENTACHEE DE DIX-SEPT ERREURS QUI AFFECTENT LA DESIGNATION DE DIX-SEPT DES JURES DE LA LISTE PRINCIPALE ET QUI PORTENT SUR LE PATRONYME DE L'UN D'EUX, SUR L'ETAT CIVIL D'UN AUTRE, SUR LE DOMICILE DE QUATRE D'ENTRE EUX, ET SUR LA PROFESSION DES AUTRES ;

ALORS QUE LA GRAVITE ET LA MULTIPLICITE DE CES ERREURS, QUE MET EN LUMIERE L'ARRET DE REVISION DU 1ER JUIN 1970 N'A PU PERMETTRE AUX ACCUSES DE LES RECTIFIER EN SUITE DE LA SIMPLE COMMUNICATION A EUX FAITE DEUX HEURES AVANT L'AUDIENCE DUDIT ARRET RECTIFICATIF, QUI NE POUVAIT PERMETTRE L'EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION QU'A LA CONDITION QUE LES INEXACTITUDES DE LA LISTE SIGNIFIEE FUSSENT SANS PORTEE ;

ATTENDU QUE LES MOYENS RELEVENT LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DE SESSIONS PAR UN ARRET DU 2 JUIN 1970, RECTIFIANT SOIT L'ORTHOGRAPHE D'UN NOM, SOIT LA PROFESSION OU LE DOMICILE D'UN JURE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RECTIFICATIF A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES DEMANDEURS PAR LE GREFFIER, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, D'AILLEURS, LES AUTRES MENTIONS FIGURANT SUR LA LISTE SIGNIFIEE AUX ACCUSES ETAIENT SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'IDENTIFIER LES JURES AVEC CERTITUDE ;

QU'AINSI, LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS, QUI N'ONT D'AILLEURS ELEVE AUCUNE RECLAMATION AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY, ONT ETE EN MESURE D'EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI