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69-90040 Généré par l'IA

CEO Information Sharing Not Protected Professional Secrecy

Numéro de cause 69-90040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The proceeding involved an appeal against a conviction for violating professional secrecy after a company's Chief Executive Officer shared documents, including a list of paid coupons, with a shareholder. The appellate court found the communication of this information, which revealed details about the capital distribution and shareholder identities, constituted the offense under the Penal Code, which applies to secrets made confidential by law or trust due to the profession or function. However, the high court quashed the decision, reasoning that the CEO of a commercial company does not hold one of the specific functions covered by the relevant article of the Penal Code, meaning indiscretions committed in that capacity cannot be penalized under that statute, as the information shared, though sensitive between shareholders, did not meet the criteria for the legally protected, general, and absolute professional secrecy.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 378 DU CODE PENAL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; CEO Information Sharing Not Protected Professional Secrecy: The appellate court found the communication of this information, which revealed details about the capital distribution and shareholder identities, constituted the offense under the Penal Code, which applies to secrets made confidential by law or trust due to the profession or function. However, the high court quashed the decision, reasoning that the CEO of a commercial company does not hold one of the specific functions covered by the relevant article of the Penal Code, meaning indiscretions committed in that capacity cannot be penalized under that statute, as the information shared, though sensitive between shareholders, did not meet the criteria for the legally protected, general, and absolute professional secrecy.

Mots-clés

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secret professionnel actionnaire documents sensibles violation du secret de fabrication société commerciale dénonciation spontanée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 378 DU CODE PENAL
The appealed decision was overturned because the facts found did not constitute the offense defined by this article, as the position of PDG of a commercial company is not covered by it.
L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article is cited in the grounds for cassation but is implicitly addressed by the cassation itself, based on the failure to legally establish the conviction under Article 378 of the Penal Code.
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11-85150
CEO Conviction for Abuse of Power in Securing Uncapped Remuneration Upheld
96-84932
Former Employee Appeal on Professional Secrecy Disclosure Dismissed for Lack of Standing
01-82757
Executive Convicted for Obstructing Works Council Information Disclosure
77-93719
CEO Safety Violation Appeal Rejection
00-41899
Employer Appeal Regarding Dismissal for Confidential Information Disclosure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 378 DU CODE PENAL

The appealed decision was overturned because the facts found did not constitute the offense defined by this article, as the position of PDG of a commercial company is not covered by it.

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article is cited in the grounds for cassation but is implicitly addressed by the cassation itself, based on the failure to legally establish the conviction under Article 378 of the Penal Code.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANTONIN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 MODIFIEE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES EAUX ET ETABLISSEMENTS THERMAUX DE CHATEL-GUYON COUPABLE DU DELIT DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ET L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET 6000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, POUR AVOIR COMMUNIQUE A UN ACTIONNAIRE LES DOCUMENTS RELATIFS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET LA LISTE DES COUPONS PAYES PAR LA SOCIETE DE 1953 A 1961 INCLUS ;

ALORS QUE LA COMMUNICATION DE LA LISTE DES COUPONS PAYES PAR LA SOCIETE A SES ACTIONNAIRES, SEUL FAIT VISE PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI ET, PAR CONSEQUENT, SEUL FAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU PAR LA COUR NE CONSTITUE PAS, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE S'ADRESSE A UN AUTRE ACTIONNAIRE, LA REVELATION D'UN SECRET PROFESSIONNEL PENALEMENT REPREHENSIBLE ;

QU'EN EFFET, LES INDICATIONS PORTEES SUR CETTE LISTE, A SAVOIR L'IDENTITE DES ACTIONNAIRES ET LE NOMBRE DE LEURS ACTIONS, LE MONTANT DE COUPON AFFERENT A CHAQUE ACTION ETANT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PUBLIE, NE DEMEURANT INCONNUES DES AUTRES ASSOCIES QUE DANS LA MESURE NON SEULEMENT OU LES TITRES ONT LA FORME AU PORTEUR, FORME A LAQUELLE IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE RENONCER, MAIS ENCORE OU L'ACTIONNAIRE N'EXERCE PAS CETTE PREROGATIVE NORMALE POUR TOUT ACTIONNAIRE QU'EST L'ASSISTANCE AUX ASSEMBLEES GENERALES ;

QU'EN OUTRE, UN VOTE MAJORITAIRE DES ASSOCIES PEUT IMPOSER A TOUT ACTIONNAIRE ET SANS SON CONSENTEMENT LA MISE SOUS LA FORME NOMINATIVE DE SES TITRES ET, PAR SUITE, LA REVELATION DE SON IDENTITE ET DU NOMBRE DES ACTIONS QU'IL POSSEDE ;

QUE, DES LORS, LE CARACTERE LIMITE, EXCEPTIONNEL ET RELATIF, ENTRE ASSOCIES, DU SECRET QUI COUVRE L'IDENTITE DE CERTAINS ACTIONNAIRES ET LEUR PARTICIPATION AU CAPITAL INTERDIT DE L'ASSIMILER AU SECRET PROFESSIONNEL, PENALEMENT PROTEGE, QUI EST, AU CONTRAIRE, GENERAL ET ABSOLU ET DONT NUL, PAS MEME L'INTERESSE, NE PEUT S'AFFRANCHIR OU ETRE AFFRANCHI ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL NE VISE QUE LES FAIT PARVENUS A LA CONNAISSANCE D'UNE PERSONNE DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION OU D'UNE FONCTION AUX ACTES DE LAQUELLE LA LOI, DANS UN INTERET GENERAL ET D'ORDRE PUBLIC, A IMPRIME LE CARACTERE CONFIDENTIEL OU DANS LE CAS OU LES MEMES FAITS LUI ONT ETE CONFIES SOUS LE SCEAU DU SECRET EN RAISON D'UNE SEMBLABLE PROFESSION OU FONCTION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES EAUX ET ETABLISSEMENTS THERMAUX DE CHATEL-GUYON, A, INTENTIONNELLEMENT COMMUNIQUE A UNE DAME Y... Z..., SE DISANT ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE, L'ETAT DES COUPONS PAYES DIRECTEMENT AUX PORTEURS D'ACTIONS DE 1953 A 1962, ET PAR LA MEME REVELE, SUR LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL ET SUR L'IDENTITE DE CERTAINS ACTIONNAIRES, DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS QU'IL POSSEDAIT EN RAISON DE SA FONCTION ET QUI, SANS CELA, SERAIENT DEMEURES INCONNUS ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT CE FAIT CONSTITUTIF DU DELIT DE VIOLATION DE SECRET PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE COMMERCIALE N'EXERCANT PAS UNE DES FONCTIONS VISEES PAR L'ARTICLE 378 PRECITE DU CODE PENAL, LES INDISCRETIONS QU'IL PEUT COMMETTRE EN CETTE QUALITE NE SAURAIENT DONNER LIEU A L'APPLICATION DE CE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.