Operating Vehicle Without Mandatory Technical Inspection Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court quashed a decision that convicted an individual for knowingly operating a vehicle without the required annual technical inspection certificate, as stipulated by the road code. The appellate court's ruling was overturned because it failed to specify the vehicle's weight or characteristics, which would have established whether the annual technical inspection was legally mandatory under the relevant regulations, thereby rendering the basis for the conviction insufficient for the higher court to exercise its review of legality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 10 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLES R 118 ET R 119 DU CODE DE LA ROUTE; Operating Vehicle Without Mandatory Technical Inspection Certificate: The appellate court's ruling was overturned because it failed to specify the vehicle's weight or characteristics, which would have established whether the annual technical inspection was legally mandatory under the relevant regulations, thereby rendering the basis for the conviction insufficient for the higher court to exercise its review of legality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article defining the offense for which the defendant was convicted, cited in the context of the ground for cassation regarding the insufficient reasoning about the offense.
Cited in the reasoning to show that the lower court failed to specify if the vehicle met the conditions making the annual technical visit obligatory, a key element for establishing the conviction under Article L 10.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE LADOUX (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 7 FEVRIER 1968, LE CONDAMNANT A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 10 DU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 10, R 118 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE, 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DECLARE LADOUX COUPABLE DU DELIT DE MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS AUTORISATION, NOTAMMENT SANS L'ATTESTATION DE VISITE TECHNIQUE ANNUELLE;
"ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'ENONCE NI LE POIDS NI LES CARACTERISTIQUES DU VEHICULE D'OU RESULTERAIT L'OBLIGATION DE VISITES TECHNIQUES ET QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT MIS OU MAINTENU EN CIRCULATION UN VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE SANS ETRE TITULAIRE DES AUTORISATIONS OU PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L 10 DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE PREVENU NE CONTESTE PAS LA MATERIALITE DE L'INFRACTION ET ARGUE SEULEMENT DES DIFFICULTES PRATIQUES L'EMPECHANT DE FAIRE PRESENTER EN TEMPS VOULU A LA VISITE TECHNIQUE ANNUELLE DU SERVICE DES MINES CERTAINS DES CENT QUARANTE VEHICULES LOURDS DE SON ENTREPRISE SOUMIS A PAREILLE VISITE;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS QUI NE PRECISENT PAS SI LE VEHICULE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES R 118 ET R 119 DU CODE DE LA ROUTE POUR QUE LA VISITE TECHNIQUE ANNUELLE FUT OBLIGATOIRE SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 7 FEVRIER 1968, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M RAVEL