Police Court Judgment Quashed for Failure to Confiscate Unverified Weighing Instrument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a police court's judgment which had fined a traveling grocer 20 francs for using a weighing instrument lacking the mandatory periodic verification mark, because the trial court failed to order the confiscation of the instrument as required by the penal code. The reviewing court reasoned that the provision mandating seizure and confiscation of weights and measures differing from those established by law, or lacking the required verification, is an imperative measure of public order intended to remove unreliable instruments from commerce, rendering the lower court's omission a violation of the applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R36, PARAGRAPHE 1ER DU CODE PENAL; Police Court Judgment Quashed for Failure to Confiscate Unverified Weighing Instrument: The reviewing court reasoned that the provision mandating seizure and confiscation of weights and measures differing from those established by law, or lacking the required verification, is an imperative measure of public order intended to remove unreliable instruments from commerce, rendering the lower court's omission a violation of the applicable law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the seizure and confiscation of weights and measures different from those established by law, which the lower court failed to apply.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONTCEAU-LES-MINES, CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL DU 28 FEVRIER 1968 QUI A CONDAMNE GIRERD (CONSTANT), A 20 FRANCS D'AMENDE POUR DETENTION D'UN INSTRUMENT DE PESAGE DIFFERENT DE CEUX RECONNUS PAR LA LOI LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R36, PARAGRAPHE 1ER DU CODE PENAL, "EN CE QUE LE JUGEMENT N'A PAS PRONONCE LA CONFISCATION DE L'INSTRUMENT DE PESAGE SAISI";
VU LEDIT ARTICLE;
ATTENDU QUE L'ARTICLE R36, PARAGRAPHE 1ER DU CODE PENAL EDICTE, "SERONT DE PLUS SAISIS ET CONFISQUES LES POIDS ET LES MESURES DIFFERENTS DE CEUX QUE LA LOI A ETABLIS";
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONTCEAU-LES-MINES, STATUANT SUR UNE CONTRAVENTION IMPUTEE A GIRERD QUI UTILISAIT POUR LA VENTE DANS SON COMMERCE D'EPICIER AMBULANT UNE BALANCE SUR LAQUELLE LE VERIFICATEUR AVAIT REFUSE D'APPOSER LA MARQUE DE GARANTIE ET QUI ETAIT AINSI DEPOURVUE DE LA MARQUE DE VERIFICATION PERIODIQUE APPLICABLE A L'ANNEE 1967, A CONDAMNE LE PREVENU A VINGT FRANCS D'AMENDE EN VISANT L'ARTICLE R34, PARAGRAPHE 6 DU CODE PENAL MAIS N'A PAS PRONONCE LA CONFISCATION DE LADITE BALANCE;
ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE R 36, PARAGRAPHE 1ER PRECITE EST IMPERATIVE ET ABSOLUE ET QU'INDEPENDAMMENT DE SON CARACTERE PENAL, ELLE CONSTITUE UNE MESURE D'ORDRE DESTINE A RETIRER DU COMMERCE DES INSTRUMENTS DE PESAGE QUI, N'ETANT PAS REVETUS DE LA MARQUE DE VERIFICATION PERIODIQUE, N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRONONCER LA CONFISCATION DE LA BALANCE SAISIE EN LA POSSESSION DU PREVENU, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MONTCEAU-LES-MINES EN DATE DU 28 FEVRIER 1968, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE CHALON-SUR-SAONE PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CALENGE AVOCAT GENERAL : M BARC