Appeal Dismissed for Fraudulent Bankruptcy and Asset Diversion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court rejected an appeal against a decision that upheld the appellant's conviction for simple and fraudulent bankruptcy, issuing uninsured checks, and breach of trust. The appellant argued that the lower courts failed to sufficiently establish his status as a merchant and that merely transferring assets to a newly created company, even if the company was fictitious and intended to continue his operations, did not constitute fraudulent asset diversion since the transfer might not have been enforceable against the bankruptcy estate. The Court reasoned that the lower court's findings sufficiently established all elements of fraudulent bankruptcy, confirming that the appellant, while bankrupt, transferred his business assets to a new legal entity, which, by creating a distinct patrimony, constituted a fraudulent diversion of assets regardless of whether the transfer was opposable to the mass of creditors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 402 DU CODE PENAL, ARTICLE 614-II DU CODE DE COMMERCE; Appeal Dismissed for Fraudulent Bankruptcy and Asset Diversion: The appellant argued that the lower courts failed to sufficiently establish his status as a merchant and that merely transferring assets to a newly created company, even if the company was fictitious and intended to continue his operations, did not constitute fraudulent asset diversion since the transfer might not have been enforceable against the bankruptcy estate. The Court reasoned that the lower court's findings sufficiently established all elements of fraudulent bankruptcy, confirming that the appellant, while bankrupt, transferred his business assets to a new legal entity, which, by creating a distinct patrimony, constituted a fraudulent diversion of assets regardless of whether the transfer was opposable to the mass of creditors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's affirmation that the factual findings constituted the offense of fraudulent bankruptcy, which is defined under this article.
The court implicitly confirmed the application of this article concerning fraudulent bankruptcy elements, as this article was cited in the ground for cassation that was rejected.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE DOURNEAU (LIONEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 614-II DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CREE UNE SOCIETE ALORS QUE LA FAILLITE ETAIT EN COURS, SOCIETE A LAQUELLE IL AVAIT CEDE LE FONDS DE COMMERCE ET LE MATERIEL ET QUI LUI AVAIT PERMIS DE CONTINUER SON EXPLOITATION ET SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT UNE PARTIE DE L'ACTIF ;
" ALORS, QUE D'UNE PART, LA QUALITE DE COMMERCANT ETANT UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT, LES JUGES AVAIENT L'OBLIGATION DE CARACTERISER L'ACTIVITE COMMERCIALE DU DEMANDEUR, QUALITE QUI NE DECOULE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS ;
" QUE, D'AUTRE PART, LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE A LAQUELLE LES ELEMENTS DE L'ACTIF AURAIENT ETE CEDES NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LE DETOURNEMENT DE CES ELEMENTS DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS RELEVE QUE, CES ACTES ETANT INOPPOSABLES A LA MASSE, LE SYNDIC AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE D'AUTANT QU'IL ETAIT ADMIS PAR LES JUGES EUX-MEMES QUE LA SOCIETE ETAIT FICTIVE ET N'AVAIT EU QUE POUR OBJET DE PERMETTRE AU DEMANDEUR D'EXERCER SON ACTIVITE, CE QUI EXCLUT LE DETOURNEMENT D'ACTIF " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE S'EST APPROPRIE LES MOTIFS QUE DOURNEAU ETAIT COMMERCANT;
QU'EN CETTE QUALITE, ET ALORS QU'IL SAVAIT AVOIR ETE DECLARE EN FAILLITE, IL A CREE UNE SOCIETE SOFOCA A LAQUELLE IL A CEDE LE FONDS DE COMMERCE ET LE MATERIEL REPRESENTANT L'ACTIF DE SON ENTREPRISE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE DOURNEAU AVAIT AINSI DETOURNE SON ACTIF POUR POUVOIR CONTINUER SON EXPLOITATION EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, POUR CARACTERISER CE DELIT QUE LE CONTRAT DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE ET DU MATERIEL AIT OU NON ETE OPPOSABLE A LA MASSE, LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF A UNE PERSONNE MORALE, DONT LE PATRIMOINE ETAIT DISTINCT DE CELUI DE DOURNEAU CONSTITUANT EN SOI, UN DETOURNEMENT D'ACTIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M BOULLEZ