Legislator Jurisprudence & Législation
68-90808 Généré par l'IA

Appeal on Lay Assessor Disqualification in Indecent Assault Case

Numéro de cause 68-90808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn criminal convictions for indecent assault based on the argument that one of the lay assessors on the Assize Court was disqualified because, in her capacity as the children's judge, she had previously transmitted a social investigation report concerning the victim's family situation to the investigating magistrate. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessor's transmission of a copy of the social investigation report, which she received as the children's judge, to the investigating magistrate did not constitute an act of prosecution or instruction under the relevant procedural law, thereby validating her participation in the trial and affirming the regularity of the proceedings and the legal application of the sentences.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal on Lay Assessor Disqualification in Indecent Assault Case: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessor's transmission of a copy of the social investigation report, which she received as the children's judge, to the investigating magistrate did not constitute an act of prosecution or instruction under the relevant procedural law, thereby validating her participation in the trial and affirming the regularity of the proceedings and the legal application of the sentences.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de récusation plainte pénale juge d'instruction fixation de la peine magistrat non professionnel qualité pour recourir
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
592

The appeal was rejected because the procedural ground alleging the incompatibility of an assessor with the court was found unfounded by the Court of Cassation.

593

The appeal was rejected because the procedural ground alleging the incompatibility of an assessor with the court was found unfounded by the Court of Cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DES POURVOIS DE : 1° DUVERNE (EDMOND);

2° CHANAT (JOSIANE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAONE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1968, LES CONDAMNANT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, LE PREMIER A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LA SECONDE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;

VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 253, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES COMPRENAIT COMME ASSESSEUR MADEMOISELLE ROY, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, QUI AVAIT EU, EN SA QUALITE DE JUGE DES ENFANTS, A FAIRE PROCEDER A L'ENQUETE SOCIALE SUR LA FAMILLE Y... ET AVAIT TRANSMIS CETTE ENQUETE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR;

"ALORS QUE NE PEUT FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE D'ASSESSEUR LE MAGISTRAT QUI DANS UNE AFFAIRE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES A PARTICIPE A UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION";

ATTENDU QU'IL APPERT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE MADEMOISELLE X... JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, QUI A SIEGE A LA COUR D'ASSISES, COMME ASSESSEUR, A, LE 17 JUIN 1967, TRANSMIS AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR CHARGE DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE LES DEMANDEURS POUR ATTENTATS A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE LA JEUNE JACQUELINE Y..., ALORS AGEE DE DOUZE ANS, UNE COPIE DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE SOCIALE CONCERNANT LA SITUATION DE FAMILLE DE CETTE ENFANT;

QUE CE PROCES-VERBAL AVAIT ETE ENVOYE A MADEMOISELLE X... EN SA QUALITE DE JUGE DES ENFANTS ET QUE LA TRANSMISSION QUI A ETE FAITE D'UNE COPIE DE CETTE PIECE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, NE SAURAIT, A AUCUN TITRE, CONSTITUER UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M LYON-CAEN