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68-90331 Généré par l'IA

Appellant v. State Regarding Annulment of Conviction for Premeditated Violence

Numéro de cause 68-90331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought the annulment of a decision that upheld his conviction for premeditated violence, arguing that the Public Prosecutor General's appeal notice was formally void due to an insufficient certification by the bailiff's clerk, and that the subsequent order for a closed-door hearing lacked explicit reasoning. The Court rejected the first ground, reasoning that although the formal notification lacked a required endorsement, the appellant was duly informed of the appeal within the statutory period and was therefore able to prepare his defense, meaning the defect did not prejudice his interests as required by the procedural law for annulment. Regarding the second ground, the Court found that the decision to hold the hearing in camera was sufficiently reasoned because the court explicitly referred to and adopted the Public Prosecutor's stated grounds that publicity would be dangerous to public morals and order.

Regeste Legislator

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Art. 565 du Code de procédure pénale, Art. 505 du Code de procédure pénale, Art. 400 du Code de procédure pénale; Appellant v. State Regarding Annulment of Conviction for Premeditated Violence: The Court rejected the first ground, reasoning that although the formal notification lacked a required endorsement, the appellant was duly informed of the appeal within the statutory period and was therefore able to prepare his defense, meaning the defect did not prejudice his interests as required by the procedural law for annulment. Regarding the second ground, the Court found that the decision to hold the hearing in camera was sufficiently reasoned because the court explicitly referred to and adopted the Public Prosecutor's stated grounds that publicity would be dangerous to public morals and order.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens de défense audience publique motifs d'intérêt public notification de la décision procédure en annulation décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 565 du Code de procédure pénale
Used to reject the first ground for appeal, stating that the nullity of the summons could not be pronounced as it did not harm the interests of the person concerned.
Art. 505 du Code de procédure pénale
Used to confirm that the public prosecutor's appeal was properly lodged within the time limit and method prescribed.
Art. 400 du Code de procédure pénale
Used to reject the second ground for appeal, confirming that the decision to hold the hearing in camera referred to the motives invoked by the Public Prosecutor.
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90-84209
Appellant v. State (Assault, Battery, Public Intoxication)
98-84010
State v. Appellant (Violence Conviction Affirmed)
17-85863
State v. Appellant (Conviction Upheld, Sentencing Vacated)
00-84094
State v. Appellant (Aggravated Violence and Premeditation)
13-83895
Appellant v. State Regarding Joinder of Criminal Proceedings and Conviction for Violence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 565 du Code de procédure pénale

Used to reject the first ground for appeal, stating that the nullity of the summons could not be pronounced as it did not harm the interests of the person concerned.

Art. 505 du Code de procédure pénale

Used to confirm that the public prosecutor's appeal was properly lodged within the time limit and method prescribed.

Art. 400 du Code de procédure pénale

Used to reject the second ground for appeal, confirming that the decision to hold the hearing in camera referred to the motives invoked by the Public Prosecutor.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE VALENTIN (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 JANVIER 1968, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DU CHEF DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 505, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION SUR LE SEUL APPEL DU PROCUREUR GENERAL;

"ALORS QUE CET APPEL ETAIT IRRECEVABLE EN LA FORME, COMME AYANT ETE NOTIFIE PAR CLERC ASSERMENTE DONT L'HUISSIER N'A PAS VISE LES MENTIONS SUR L'ORIGINAL CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, DONT LA VIOLATION EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE L'ACTE";

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "LA NULLITE D'UN EXPLOIT NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQU'ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE QU'IL CONCERNE, SOUS RESERVE, POUR LES DELAIS DE CITATION, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 553-2°";

ATTENDU QUE L'APPEL INTERJETE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON DU 22 SEPTEMBRE 1967 AYANT X... VALENTIN A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, DU CHEF DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION, A ETE SIGNIFIE AU PREVENU PAR EXPLOIT DU 26 OCTOBRE 1967;

ATTENDU QUE CET APPEL DU PROCUREUR GENERAL FORME PAR SIGNIFICATION AU PREVENU DANS LE DELAI ET SUIVANT LE MODE PREVUS A L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REGULIEREMENT SAISI LA COUR D'APPEL;

QUE SI, A LA VERITE, LES MENTIONS FAITES SUR L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT PAR LE CLERC ASSERMENTE QUI L'A NOTIFIE N'ONT PAS ETE VISEES PAR L'HUISSIER, EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CETTE OMISSION, DES LORS QU'INSTRUIT, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UN APPEL INTERJETE PAR LE PROCUREUR GENERAL, IL A ETE AINSI MIS A MEME DE PREPARER, DE PRODUIRE ET DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, STATUANT SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, A ORDONNE LE HUIS CLOS, EN SE BORNANT A VISER L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

"ALORS QUE LA DECISION PRESCRIVANT LE HUIS CLOS DOIT EXPRESSEMENT PRECISER LES MOTIFS DE CETTE MESURE ET QUE CETTE OBLIGATION NE SAURAIT ETRE SUPPLEEE PAR LE SEUL VISA DU TEXTE EN VERTU DUQUEL LE HUIS CLOS A ETE ORDONNE";

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS LE MINISTERE PUBLIC A REQUIS LE HUIS CLOS, "LA PUBLICITE DES FAITS REPROCHES AUX PREVENUS ETANT DANGEREUSE POUR LES MOEURS ET L'ORDRE PUBLIC", ET QUE "LA COUR, VU L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APRES EN AVOIR DELIBERE, ORDONNE LE HUIS CLOS";

ATTENDU QUE LA DECISION ORDONNANT LE HUIS CLOS S'EST REFEREE AUX MOTIFS INVOQUES PAR LE MINISTERE PUBLIC, ET QUE, SI LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS APPROPRIE CES MOTIFS PAR UNE DECLARATION FORMELLE D'ADOPTION, IL N'EN EST PAS MOINS CERTAIN QU'EN S'Y REFERANT ELLE EN A FAIT LA BASE DE SA DECISION;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MONGIN AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M CALON