Employer Reimbursement for Social Security Payments After Work Accident Limited by Res Judicata in Criminal Ruling

REJET DU POURVOI DE : 1° JEUNET (JEAN);

2° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL", PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 5 JUILLET 1967 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE ANNAERT DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A INFIRME UN JUGEMENT INTERPRETATIF D'UNE PRECEDENTE DECISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 1350 ET 1351 DU MEMECODE, 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN EMPLOYEUR ET DE SON ASSUREUR, ASTREINTS, PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949, A POURSUIVRE, LE PAYEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DU CHEF D'UN EMPLOYE ATTEINT D'UNE INCAPACITE D'UN TAUX SUPERIEUR AUX DEUX TIERS, DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE TIERS, AUTEUR DE L'ACCIDENT CAUSE DE L'INVALIDITE, A ECARTE CETTE RECLAMATION AU MOTIF D'UNE DECISION PRECEDENTE, AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DEFINITIVEMENT FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN DE LA VICTIME, QUE LE TIERS RESPONSABLE ETAIT ENTIEREMENT LIBERE, TANT A L'EGARD DE LA VICTIME QUE DE L'ASSUREUR SUBROGE DANS SES DROITS ET QU'IL APPARTENAIT A CE DERNIER ET A L'EMPLOYEUR D'EXERCER UN RECOURS COMPLEMENTAIRE, EN TEMPS UTILE, AVANT REGLEMENT, ENTRE LES MAINS DE LA VICTIME, DU SOLDE DE L'INDEMNITE A ELLE ALLOUEE;

"ALORS QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES N'ONT PAS LE CARACTERE INDEMNITAIRE, QU'ELLES SONT UNE CHARGE LEGALE CONSECUTIVE AU DELIT, CHARGE DONT L'EMPLOYEUR OU L'ASSUREUR PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, NONOBSTANT LE REGLEMENT INTEGRAL A LA VICTIME DES DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT SON PREJUDICE PERSONNEL";

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 17 FEVRIER 1965, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BESANCON A FIXE A 157 926,25 FRANCS LE "PREJUDICE TOTAL" CAUSE A RONCALLI, PARTIE CIVILE, PAR UN ACCIDENT DE TRAJET AGRICOLE, A RAISON DUQUEL UNE DECISION DU 15 MARS 1963 AVAIT CONDAMNE ANNAERT A DES PEINES D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE EN DECLARANT CE PREVENU ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INFRACTIONS RETENUES A SA CHARGE;

QUE LE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1965, TENANT COMPTE DE LA PROVISION PRECEDEMMENT ALLOUEE A RONCALLI ET DES REMBOURSEMENTS DEJA ACCORDES A LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, QUI GARANTISSAIT JEUNET, EMPLOYEUR DE LA VICTIME, AINSI QUE DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A RONCALLI PAR CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES, A CONDAMNE ANNAERT A REMBOURSER A CELLE-CI LA SOMME DE 10 630,36 FRANCS, A CONSTITUER LADITE RENTE A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ET A VERSER A RONCALLI, "APRES TOUTES DEDUCTIONS OU RETENUES, LA SOMME DE 18 139,45 FRANCS POUR SOLDE DE DOMMAGES-INTERETS";

ATTENDU QUE LE MEME TRIBUNAL CORRECTIONNEL A ETE SAISI PAR JEUNET, QUI N'ETAIT PAS PARTIE AUX DECISIONS ANTERIEURES, D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION DUDIT JUGEMENT, AFIN DE VOIR DIRE ANNAERT TENU DE REGLER, AU LIEU ET PLACE DE LA COMPAGNIE DEMANDERESSE, LES COTISATIONS DUES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, PAR L'EMPLOYEUR OU PAR L'ASSUREUR, A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, LA VICTIME EST ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 66,66 % ET N'A PU REPRENDRE SON TRAVAIL;

QU'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1967 A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LESDITES COTISATIONS APPARAISSENT COMME UN ACCESSOIRE LEGAL ET NECESSAIRE DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SUR LE MONTANT DE LAQUELLE ELLES SONT, D'AILLEURS, CALCULEES;

ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1965 AVAIT DEFINITIVEMENT LIQUIDE LE PREJUDICE DE RONCALLI, A DIT QU'EN EXECUTANT CE JUGEMENT LE TIERS RESPONSABLE AVAIT COMPLETEMENT REMPLI SON OBLIGATION TANT A L'EGARD DE RONCALLI QUE DE L'ASSUREUR SUBROGE;

QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE A BON DROIT, DANS UN DE SES MOTIFS, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETER UN JUGEMENT DEFINITIF, METTRE A LA CHARGE D'ANNAERT UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE QUELCONQUE;

ATTENDU, EN EFFET, QUE, SI LES JURIDICTIONS REPRESSIVES SONT COMPETENTES POUR INTERPRETER LEURS DECISIONS OBSCURES, AMBIGUES OU INSUFFISAMMENT EXPLICITES, NOTAMMENT EN CE QUI TOUCHE LES REPARATIONS CIVILES PAR ELLES ORDONNEES, ELLES DOIVENT RESPECTER LA CHOSE JUGEE EN S'ABSTENANT DE MODIFIER, DE RESTREINDRE OU D'ETENDRE LES DROITS RESULTANT DE LEURS SENTENCES;

QU'IL NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, APPARTENIR A UNE JURIDICTION, SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AJOUTER, SOUS COUVERT D'INTERPRETATION, DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI NE TENDRAIENT PAS A RECTIFIER UNE OMISSION OU UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLES;

QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL, EN IMPOSANT AU PREVENU LA CHARGE D'UNE CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE VENANT S'ADJOINDRE AUX REPARATIONS DONT LE MONTANT AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXE PAR UNE DECISION ANTERIEURE A LAQUELLE L'UN DES DEMANDEURS N'ETAIT D'AILLEURS PAS PARTIE, AVAIT ILLEGALEMENT AJOUTE AU DISPOSITIF DU JUGEMENT QU'IL ENTENDAIT INTERPRETER;

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M DEPAULE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M PEIGNOT