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68-90133 Généré par l'IA

Leaving the Scene of an Accident Involving Evasion of Responsibility

Numéro de cause 68-90133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that convicted the appellant of the offense of leaving the scene of an accident; the appellant had struck another vehicle, stopped momentarily allowing his license plate to be noted, but then refused to provide identification, attempted to intimidate the victim, physically pushed the victim when the latter tried to note the license plate number, and immediately drove away. The Court reasoned that even though the vehicle was identified, the driver's subsequent actions—refusing identification, intimidation, and fleeing—clearly demonstrated the intent to evade the responsibilities resulting from causing the accident, thereby legally establishing the crime of leaving the scene.

Regeste Legislator

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L2 DU CODE DE LA ROUTE; Leaving the Scene of an Accident Involving Evasion of Responsibility: The Court reasoned that even though the vehicle was identified, the driver's subsequent actions—refusing identification, intimidation, and fleeing—clearly demonstrated the intent to evade the responsibilities resulting from causing the accident, thereby legally establishing the crime of leaving the scene.

Mots-clés

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victime d'accident délit de fuite dépassement non conforme aux règles infraction de résultat conduite malgré retrait du permis exclusion de responsabilité

Dispositions légales citées

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L2 DU CODE DE LA ROUTE
This article defines the offense of hit-and-run, which the conviction was based on, implicitly affirmed by the rejection of the appeal.
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03-82719
Appeal Dismissed for Leaving the Scene of an Accident Despite Subsequent Identification
89-81124
Appellant Convicted for Leaving Scene of Accident; Court of Cassation Upholds Conviction Based on Factual Findings.
11-80014
Guilty Verdict Upheld for Leaving Scene of Accident
96-86143
Appeal Against Conviction for Leaving Scene of Accident and Penalty Increase
97-85951
Appeal Regarding Fleeing Scene, Endangerment, and Traffic Violations from Rally Incident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L2 DU CODE DE LA ROUTE

This article defines the offense of hit-and-run, which the conviction was based on, implicitly affirmed by the rejection of the appeal.

485

This procedural article is cited in the context of the grounds for cassation, relating to the substance of the criminal conviction.

512

This procedural article is cited in the context of the grounds for cassation, relating to the substance of the criminal conviction.

593

This procedural article is cited in the context of the grounds for cassation, relating to the substance of the criminal conviction.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE LOUVEAU (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A 800 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L2 DU CODE DE LA ROUTE, 485 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE FUITE, AU MOTIF QU'UN ARRET MOMENTANE PERMETTANT SEULEMENT DE RELEVER LE NUMERO D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE NE PROCURE PAS NECESSAIREMENT L'IDENTITE DU CONDUCTEUR, QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE DECLINER SON IDENTITE, EN TENTANT UNE MANOEUVRE D'INTIMIDATION ET EN BOUSCULANT LA VICTIME QUI S'EFFORCAIT D'IDENTIFIER LA VOITURE, LE DEMANDEUR AVAIT CLAIREMENT MANIFESTE SON INTENTION DE SE SOUSTRAIRE A CETTE RESPONSABILITE;

" ALORS QUE LE DEMANDEUR S'ETANT ARRETE, SUR LES LIEUX MEMES DE L'ACCIDENT, UN TEMPS SUFFISAMMENT LONG POUR QUE SON NUMERO MINERALOGIQUE PUISSE ETRE RELEVE, CE QUI A PERMIS SON IDENTIFICATION, LE DELIT DE FUITE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LEGALEMENT ETABLI";

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LOUVEAU CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE SUR LA PROMENADE DES ANGLAIS A NICE A HEURTE LA VOITURE DU DOCTEUR X... QUI, VENANT SUR SA DROITE, BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE, ET LUI A OCCASIONNE DES DEGATS;

QUE SI LE DEMANDEUR CONTRAINT DE S'ARRETER EN RAISON DE LA PRESENCE DEVANT LUI DE LA VOITURE DU DOCTEUR X..., QUI LUI COUPAIT LA ROUTE, A MIS PIED A TERRE ET A REGARDE LES DEGATS SUBIS PAR CETTE VOITURE, IL A REFUSE DE DONNER SON IDENTITE, A TENTE D'INTIMIDER LE DOCTEUR X... EN BRANDISSANT DEVANT LUI UNE CARTE PRESENTANT UN ASPECT OFFICIEL, L'A BOUSCULE QUAND IL A VOULU PRENDRE LE NUMERO D'IMMATRICULATION DE SON VEHICULE AU VOLANT DUQUEL IL EST REPARTI AUSSITOT;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR, SACHANT QU'IL VENAIT D'OCCASIONNER UN ACCIDENT, S'IL S'EST ARRETE EN RAISON DE LA PRESENCE DEVANT LUI DE LA VOITURE QU'IL AVAIT HEURTEE, N'EN A PAS MOINS TENTE D'ECHAPPER PAR LA FUITE AUX RESPONSABILITES QU'IL POUVAIT AVOIR ENCOURUES;

QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CANONNE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : MDE CHAISEMARTIN