Violation of Residence Prohibition Order: Insufficient Reasoning by Court of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal of Bordeaux which had convicted an individual for violating a residence prohibition order, finding that the lower court failed to provide sufficient legal reasoning and basis for its decision. Specifically, the appellate ruling was deemed deficient because it did not specify the duration of the prohibition, the nature and date of the decision imposing it, the date of expiration of the principal sentence, or whether the individual had complied with procedural requirements regarding notification and fulfillment of prior obligations, thereby preventing the Supreme Court from verifying the starting point of the complementary penalty and whether the accused was legally subject to the prohibition at the time of the alleged offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 48, ALINEA 3, DU CODE PENAL; Violation of Residence Prohibition Order: Insufficient Reasoning by Court of Appeal: Specifically, the appellate ruling was deemed deficient because it did not specify the duration of the prohibition, the nature and date of the decision imposing it, the date of expiration of the principal sentence, or whether the individual had complied with procedural requirements regarding notification and fulfillment of prior obligations, thereby preventing the Supreme Court from verifying the starting point of the complementary penalty and whether the accused was legally subject to the prohibition at the time of the alleged offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds for cassation concerning the legal basis and reasoning for the conviction for violation of a residency ban order.
The failure to specify whether the accused satisfied the obligations prescribed by this article contributed to the lack of legal justification for the decision.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE ALLANIOUX (ARMEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1967, QUI, POUR INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 44 ET SUIVANTS, 46, 48 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION A UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, SANS ENONCER LA NATURE, LA DATE DE LA DECISION QUI AURAIT PRONONCE CETTE PEINE ACCESSOIRE, SANS INDIQUER QUE CETTE DECISION SERAIT DEVENUE DEFINITIVE, SANS PRECISER LA NATURE DE LA PEINE PRINCIPALE, NI LA DATE A LAQUELLE ELLE EST VENUE A EXPIRATION ET SANS ENONCER ENFIN LA DUREE DE L'INTERDICTION PRONONCEE;
" ALORS QUE LA CONSTATATION QUE LE DEMANDEUR RECONNAITRAIT AVOIR COMMIS L'INFRACTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE INFRACTION ";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ET CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS LEGAUX DE L'INFRACTION POURSUIVIE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE ALLANIOUX EST PREVENU D'AVOIR A BORDEAUX LE 13 MAI 1967 CONTREVENU AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR DU 5 JANVIER 1963 REGULIEREMENT NOTIFIE LE 29 JANVIER 1963;
QUE LES FAITS SONT CONSTANTS ET RECONNUS;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI NE PRECISENT NI LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR, NI LA NATURE ET LA DATE DE LA DECISION QUI L'AVAIT PRONONCEE, NI LA DATE A LAQUELLE A EXPIRE LA PEINE PRINCIPALE, NI SI L'ARRETE D'INTERDICTION A PU ETRE NOTIFIE AU DEMANDEUR AVANT SA LIBERATION ET DANS LA NEGATIVE SI LE CONDAMNE A SATISFAIT OU NON AUX OBLIGATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 48, ALINEA 3, DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER LE POINT DE DEPART DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE NI DE S'ASSURER SI, LORS DES FAITS INCRIMINES, ET COMPTE TENU DES DIVERSES DETENTIONS EVENTUELLEMENT SUBIES POUR D'AUTRES CAUSES, LE PREVENU SE TROUVAIT ENCORE SOUS LE COUP DE L'ARRETE VISE AUX POURSUITES;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1967, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M MARCILHACY