Trade Union Civil Constitution in Theft Prosecution Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe trade union representing taxi drivers sought to constitute itself as a civil party in a prosecution for aggravated theft committed against one of its members, claiming damages based on its statutory obligation to cover the legal defense costs of members attacked while practicing their profession, which it argued caused it a direct and personal prejudice. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, which deemed the civil constitution inadmissible, reasoning that even if the union was obligated to cover defense costs, the resulting damage to the union would not constitute a direct consequence of the offense or an indirect prejudice to the collective interests of the entire profession, as the victim had already constituted herself as a civil party for her own damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Trade Union Civil Constitution in Theft Prosecution Inadmissible: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, which deemed the civil constitution inadmissible, reasoning that even if the union was obligated to cover defense costs, the resulting damage to the union would not constitute a direct consequence of the offense or an indirect prejudice to the collective interests of the entire profession, as the victim had already constituted herself as a civil party for her own damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe primary ground for rejecting the appeal was the Court of Appeal's finding that the alleged damage was not a direct consequence of the offense, leading to the dismissal of the cited provision.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 2 DECEMBRE 1965, QUI A DECLARE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (FERHAT BEN AHMED) POUR VOL QUALIFIE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE PAR DEFAUT D'APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 464 DU CODE PENAL, PAR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DEMANDERESSE, AU SEUL MOTIF QUE LA DEFENSE DE SES MEMBRES ET PLUS GENERALEMENT DES PERSONNES EXERCANT LA PROFESSION DE CONDUCTEUR DE VOITURES DE PLACE CONTRE LES ATTENTATS MENACANT LEUR VIE OU LEURS BIENS NE CONSTITUE PAS UN INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS OU IL ETAIT ALLEGUE QUE LA DEMANDERESSE ETAIT TENUE, AUX TERMES DE SES STATUTS, D'ASSURER LA DEFENSE EN JUSTICE DE SES ADHERENTS, LORSQU'ILS SONT VICTIMES DE TELS ATTENTATS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION LE GESTE DES AUTEURS DE CEUX-CI EST GENERATEUR POUR ELLE D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL QUI NE SE CONFOND EN RIEN AVEC L'INTERET GENERAL COMMUN DE LA PROFESSION";
ATTENDU QU'AU COURS DU JUGEMENT DE LA CAUSE DE X... ACCUSE DE VOL QUALIFIE, AVEC PORT D'ARME ET VIOLENCES, COMMIS AU PREJUDICE DE Y... (MADELEINE), EPOUSE Z..., LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE LA REGION PARISIENNE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE ET A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT AU PAYEMENT A SON PROFIT D'UNE SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL ETAIT SOUTENU DANS CES CONCLUSIONS QUE LE CRIME DONT AVAIT ETE VICTIME LA SUSNOMMEE L'AVAIT ETE A L'OCCASION DE L'EXERCICE PAR CELLE-CI DE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE VOITURE DE PLACE ET QUE LA CHAMBRE SYNDICALE "SE DEVAIT D'ASSURER GRATUITEMENT LA DEFENSE DE LA DAME Z... ET CE CONFORMEMENT A SES STATUTS";
ATTENDU QUE POUR DECLARER NON RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CHAMBRE SYNDICALE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR D'AILLEURS RELATE QUE LA DAME Z... S'EST ELLE-MEME CONSTITUEE PARTIE CIVILE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR ELLE DU FAIT DU CRIME DONT ELLE A ETE VICTIME, ENONCE QUE LES FAITS REPROCHES A L'ACCUSE, S'ILS SONT ETABLIS, NE SONT PAS DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE, MEME INDIRECT, AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR "DE TAXI" REPRESENTEE PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A JUSTIFIE SA DECISION;
QU'EN EFFET MEME EN ADMETTANT QU'AUX TERMES DE SES STATUTS LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE LA REGION PARISIENNE SOIT TENUE D'ASSURER LES FRAIS DE DEFENSE EN JUSTICE DE SES ADHERENTS VICTIMES D'UNE AGRESSION LE DOMMAGE QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE OBLIGATION NE SERAIT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INFRACTION ET NE CONSTITUERAIT PAS UN PREJUDICE INDIRECT CAUSE A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LE SUEUR ET LYON-CAEN