Physician-Patient Privilege in Assassination Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a criminal conviction for assassination, arguing that the trial court improperly refused to compel the testimony of her physician, despite the defendant waiving the professional secrecy privilege. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the obligation of professional secrecy for physicians, as established by the penal code, is a general and absolute duty derived from their state of practice, which no individual, including the patient, has the authority to unilaterally lift.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 378 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Physician-Patient Privilege in Assassination Case: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the obligation of professional secrecy for physicians, as established by the penal code, is a general and absolute duty derived from their state of practice, which no individual, including the patient, has the authority to unilaterally lift.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the trial court correctly applied this article when rejecting the motion to release the doctor from professional secrecy.
This procedural article was cited in the basis of the appeal concerning the alleged violation of law regarding the judge's ruling.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE LA FEMME X... (JEANNE), CONTRE UN PREMIER ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 7 JUIN 1966, QUI A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'AUDITION D'UN TEMOIN ET CONTRE UN SECOND ARRET DE LA MEME JURIDICTION EN DATE DU 8 JUIN DE LA MEME ANNEE, QUI L'A CONDAMNEE A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE L'ACCUSEE TENDANT A DELIER SON PROPRE MEDECIN DU SECRET PROFESSIONNEL AUX MOTIFS QUE CETTE OBLIGATION, EDICTEE POUR ASSURER LA CONFIANCE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS OU DE CERTAINES FONCTIONS, S'IMPOSE AUX MEDECINS COMME UN DEVOIR DE LEUR ETAT, QU'ELLE EST GENERALE ET ABSOLUE, ET QU'IL N'APPARTIENT A PERSONNE DE LES EN AFFRANCHIR ;
ALORS QUE LE SECRET MEDICAL ETANT EDICTE EN FAVEUR DU MALADE, ET DANS LE BUT D'ASSURER SA CONFIANCE ENVERS SON MEDECIN, CELUI-CI PEUT EN ETRE DELIE DANS LA MESURE OU IL EN EST RELEVE PAR SON CLIENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA DOCTORESSE Y..., TEMOIN CITE ET DENONCE A LA REQUETE DE LA DEFENSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, S'EST RETRANCHEE, POUR REFUSER DE DEPOSER, DERRIERE LE SECRET PROFESSIONNEL, BIEN QUE L'ACCUSEE EUT DECLARE QU'ELLE L'EN RELEVAIT ;
QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES AU NOM DE L'ACCUSEE, TENDANT A CE QUE LA DOCTORESSE Y... SOIT RELEVEE PAR LA COUR DU SECRET PROFESSIONNEL ET ENTENDUE SUR LES FAITS AU SUJET DESQUELS ELLE A DECLARE NE POUVOIR DEPOSER, LA COUR A DIT, PAR ARRET INCIDENT, N'Y AVOIR LIEU D'Y FAIRE DROIT, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION AU SECRET PROFESSIONNEL, ETABLIE ET SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL POUR ASSURER LA CONFIANCE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS OU DE CERTAINES FONCTIONS, S'IMPOSE AUX MEDECINS COMME UN DEVOIR DE LEUR ETAT, QU'ELLE EST GENERALE ET ABSOLUE ET QU'IL N'APPARTIENT A PERSONNE DE LES EN AFFRANCHIR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M FORTUNET.