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66-92618 Généré par l'IA

Illegal Practice of Medicine and Pharmacy v. Amnesty Law Applicability

Numéro de cause 66-92618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted and fined for the illegal practice of medicine and pharmacy, acts committed in 1965, and challenged the decision by arguing that these offenses should be covered by a 1966 amnesty law that applied only to offenses punishable solely by a fine. The court rejected the appeal, reasoning that because the offenses of illegal medical practice and pharmacy were each punishable by an administrative fine *and* a potential complementary penalty (confiscation of equipment or closure of the establishment), they did not meet the strict terms of the amnesty law, which explicitly required that *only* a fine be the prescribed penalty, even if the complementary measure was optional and ultimately not imposed.

Regeste Legislator

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ART. 1ER, ALINEA 3, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ART L 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ART L 519 DU MEME CODE; Illegal Practice of Medicine and Pharmacy v. Amnesty Law Applicability: The court rejected the appeal, reasoning that because the offenses of illegal medical practice and pharmacy were each punishable by an administrative fine *and* a potential complementary penalty (confiscation of equipment or closure of the establishment), they did not meet the strict terms of the amnesty law, which explicitly required that *only* a fine be the prescribed penalty, even if the complementary measure was optional and ultimately not imposed.

Mots-clés

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amnistie infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants exception d'illégalité application des lois prescription de peine interdiction de l'abus de droit

Dispositions légales citées

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ART. 1ER, ALINEA 3, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966
This article was the substantive provision concerning amnesty which the court determined was not applicable to the offenses committed.
ART L 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
This article defines the penalty for illegal practice of medicine, which was one of the offenses.
ART L 519 DU MEME CODE
This article defines the penalty for illegal practice of pharmacy, which was the second offense.
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88-81020
Defendant v. State on Pharmacy Practice Exemption
91-84619
Illegal Practice of Pharmacy Conviction Upheld Against Vagueness Challenge
66-93733
Illegal Medical Practice Amnesty Strict Interpretation Jurisdiction Over Post-Order Facts
75-91845
Amnesty for 1970 Medical Practice Violations Denied Due to Potential Complementary Penalties
95-80129
Illegal Pharmacy Practice Conviction Upheld Despite Administrative Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 1ER, ALINEA 3, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966

This article was the substantive provision concerning amnesty which the court determined was not applicable to the offenses committed.

ART L 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

This article defines the penalty for illegal practice of medicine, which was one of the offenses.

ART L 519 DU MEME CODE

This article defines the penalty for illegal practice of pharmacy, which was the second offense.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 7 JUILLET 1966, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 12000 FRANCS D'AMENDE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE, VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 9 DU CODE PENAL, L 372, L 376, L 512, L 517, L 519 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES DELITS D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE ETANT SANCTIONNES A LA FOIS PAR UNE PEINE D'AMENDE ET PAR UNE PEINE COMPLEMENTAIRE (CONFISCATION DU MATERIEL OU FERMETURE DE L'OFFICINE) ECHAPPAIENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1, ALINEA 3, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 DECLARANT AMNISTIES LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ALORS QUE CES DELITS ETANT PUNIS D'UNE PEINE D'AMENDE A L'EXCLUSION D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT OU DE PRIVATION DE DROITS, LESDITES DISPOSITIONS ETAIENT APPLICABLES ;

ALORS SURTOUT QUE LES PEINES COMPLEMENTAIRES N'ETAIENT QUE FACULTATIVES ;

ET QU'AU SURPLUS ELLES N'ONT PAS ETE PRONONCEES EN L'ESPECE ET QU'IL N'APPARAIT PAS QU'ELLES AIENT PU L'ETRE ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI : 1° POUR AVOIR, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1965, EXERCE ILLEGALEMENT LA MEDECINE EN PRENANT PART HABITUELLEMENT, OU PAR DIRECTION SUIVIE, A L'ETABLISSEMENT D'UN DIAGNOSTIC OU AU TRAITEMENT DE MALADIES OU D'AFFECTIONS CHIRURGICALES, CONGENITALES OU ACQUISES, REELLES OU SUPPOSEES, PAR ACTES PERSONNELS, CONSULTATIONS VERBALES OU ECRITES, OU PAR TOUS AUTRES PROCEDES QUELS QU'ILS SOIENT ;

2° POUR S'ETRE, DANS LES MEMES CONDITIONS DE TEMPS ET DE LIEU, LIVRE SCIEMMENT A DES OPERATIONS RESERVEES AUX PHARMACIENS, SANS REUNIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA PHARMACIE ;

ATTENDU QUE CES INFRACTIONS SONT PUNIES, HORS LE CAS DE RECIDIVE, D'UNE PEINE D'AMENDE, LES JUGES POUVANT EN OUTRE, A L'OCCASION DE LA PREMIERE, PRONONCER LA CONFISCATION DU MATERIEL AYANT PERMIS L'EXERCICE ILLEGAL (ART L 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE) ET, A L'OCCASION DE LA SECONDE, ORDONNER LA FERMETURE TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT (ART L 519 DU MEME CODE) ;

ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DES INFRACTIONS SUSVISEES, A REPOUSSE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI SOLLICITAIT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ET DECLARE QUE CES DELITS N'ETAIENT PAS AMNISTIES DE PLEIN DROIT ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE LES LOIS D'AMNISTIE SONT DES LOIS D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE ENTENDUES ET APPLIQUEES DANS LEURS TERMES MEMES ;

QU'IL NE SAURAIT APPARTENIR AUX JUGES DE LES ETENDRE DES CAS QU'ELLES ONT SPECIFIES A UN CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVU ;

QU'AINSI L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, PRECITE, AUX TERMES DUQUEL SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966, LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, DES LORS QUE CHACUNE DES DEUX INFRACTIONS RELEVEES ETAIT PUNIE D'UNE PEINE D'AMENDE ASSORTIE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE, CETTE DERNIERE FUT-ELLE FACULTATIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS.