Legislator Jurisprudence & Législation
72-92749 Généré par l'IA

Cross-Appeals Regarding Contradictory Judgment and Citation Nullity

Numéro de cause 72-92749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The matter involves cross-appeals to the Court of Cassation against a Paris Court of Appeal decision that deemed a prior judgment contradictory under criminal procedure, declared an appellant inadmissible to raise nullity exceptions regarding the citation during appeal, and scheduled a future hearing, prompting one of the appellants to request immediate judgment on their appeal. The President of the Criminal Chamber, considering that the appealed decision fell within the scope of articles 570 and 571 of the Code of Criminal Procedure and that public order and the proper administration of justice necessitated immediate review, ordered the immediate transmission of the appeal documents to the competent Criminal Chamber, designated a reporting counselor, and set a date for judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cross-Appeals Regarding Contradictory Judgment and Citation Nullity: The President of the Criminal Chamber, considering that the appealed decision fell within the scope of articles 570 and 571 of the Code of Criminal Procedure and that public order and the proper administration of justice necessitated immediate review, ordered the immediate transmission of the appeal documents to the competent Criminal Chamber, designated a reporting counselor, and set a date for judgment.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation transmission des actes administration de la justice code de procédure pénale pourvoi en nullité procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were cited as the basis for ordering the immediate examination of the appeals.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited as the basis for ordering the immediate examination of the appeals.

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Texte complet

ORDONNANCE NOUS, MAURICE ROLLAND, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, DE LA COUR DE CASSATION ;

VU LES PIECES DES POURVOIS FORMES : - D'UNE PART PAR JEAN X... PREVENU ET LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS JEAN X... CIVILEMENT RESPONSABLE ;

- D'AUTRE PART PAR LES EPOUX Y..., PARTIES CIVILES, CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1972 (72-183) PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR TOUTES LES PARTIES D'UN JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A, EN LA FORME RECU X..., LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS J. X..., LE MINISTERE PUBLIC, Y... ET Z... JEANNETTE, EPOUSE Y... EN LEURS APPELS, - DIT QU'A BON DROIT LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

- DECLARE X... IRRECEVABLE A PRESENTER EN CAUSE D'APPEL LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION ;

- RENVOYE LA CAUSE A L'AUDIENCE DU 12 JUILLET 1972 POUR FIXATION ;

VU LA REQUETE DEPOSEE PAR ME WAQUET POUR JEAN X... DEMANDANT QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LES AUTRES PARTIES N'ONT DEPOSE AUCUNE REQUETE A L'APPUI DE LEUR POURVOI ;

VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENTRE DANS LES PREVISIONS DESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET CELUI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDENT L'EXAMEN IMMEDIAT DES POURVOIS ;

ORDONNONS QUE LES PIECES DE CES POURVOIS ET DE LA PROCEDURE SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER ;

DESIGNONS DES A PRESENT MONSIEUR LE CONSEILLER CHAPAR POUR FAIRE LE RAPPORT ET FIXONS AU 14 DECEMBRE 1972 LA DATE DE SON JUGEMENT.