Complicity in Abortion Conviction Upheld Despite Evidentiary Challenge
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a conviction for complicity in an abortion, where the appellant, a medical professional, was sentenced for providing the name of a person who could procure the abortion. The appellant argued that the conviction was based solely on the uncorroborated and partly retracted statements of co-defendants, and that the judgment lacked reasoning because it did not specify that the abortion was actually performed. The court ruled that the lower court judges were sovereign in assessing the sincerity of the evidence presented, including the statements of co-defendants, and that the specific charge of complicity, based on providing contact information for an abortion, constituted the offense under the relevant penal code article even if no abortion was ultimately realized or attempted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 317, ALINEA 4 DU CODE PENAL, ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Complicity in Abortion Conviction Upheld Despite Evidentiary Challenge: The appellant argued that the conviction was based solely on the uncorroborated and partly retracted statements of co-defendants, and that the judgment lacked reasoning because it did not specify that the abortion was actually performed. The court ruled that the lower court judges were sovereign in assessing the sincerity of the evidence presented, including the statements of co-defendants, and that the specific charge of complicity, based on providing contact information for an abortion, constituted the offense under the relevant penal code article even if no abortion was ultimately realized or attempted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe facts reproached to the accused constitute the offense provided for and punished by this article, which applies even without any accomplished or attempted abortion.
The court dismissed the appeal, implying that the challenged decision was regular in form, as stated in the final orders.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 25 NOVEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR COMPLICITE D'AVORTEMENT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT CINQ ANS. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 317 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT DE COMPLICITE D'AVORTEMENT, LEQUEL AURAIT CONSISTE, DE SA PART, A DONNER LE NOM D'UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE LEUR PROCURER L'AVORTEMENT ;
"ALORS QU'IL NE SE FONDE, A CET EGARD, QUE SUR LES ACCUSATIONS DE CO-INTERESSEES, DONT L'UNE D'AILLEURS S'ETAIT RETRACTEE ;
QU'IL QUALIFIE CES ACCUSATIONS DE DESINTERESSES, CE QUI PEUT DIFFICILEMENT ETRE ADMIS DE LA PART DE CO-ACCUSEES, ET QU'ENFIN, IL NE PRECISE PAS QUE LES DEUX DAMES EN QUESTION SE SOIENT EFFECTIVEMENT RENDUES CHEZ LA DAME Y... ET QUE CETTE PERSONNE LEUR AIT PROCURE L'AVORTEMENT" ;
ATTENDU QU'EN FONDANT LEUR CONVICTION DE LA CULPABILITE DU DEMANDEUR SUR LES DECLARATIONS FAITES PAR LES CO-PREVENUS, DONT IL LEUR APPARTIENT, MEME EN CAS DE RETRACTATION, D'APPRECIER LA SINCERITE, LES JUGES DU FOND, QUI SONT SOUVERAINS DANS L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE LIBREMENT DISCUTES DEVANT EUX, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE LE MOYEN EN CE QU'IL SOUTIENT QUE L'ARRET NE PRECISE PAS QUE LES FEMMES Z... ET A... SE SONT EFFECTIVEMENT RENDUES CHEZ LA FEMME Y... ET QUE CETTE DERNIERE LEUR A PROCURE L'AVORTEMENT EST NOUVEAU ET SERAIT DE TOUTE FACON INOPERANT ;
QU'EN EFFET, LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SOUS L'INCULPATION DE COMPLICITE D'AVORTEMENT, CONSTITUENT EN REALITE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 317, ALINEA 4 DU CODE PENAL, QUI DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME EN L'ABSENCE DE TOUT AVORTEMENT REALISE OU TENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.