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71-93024 Généré par l'IA

Homicide by Negligence in Traffic Accident Following Stop Sign Violation

Numéro de cause 71-93024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a conviction for involuntary homicide and traffic violations, stemming from a collision after stopping at a "STOP" sign before entering a priority road. The appeal alleged the lower court failed to provide sufficient reasoning by relying solely on a general rule from the Highway Code, thus preventing proper review of whether the defendant's exact fault was established despite being hit on the right side of the priority road. The high court rejected the appeal, finding that the lower court properly established the fault by citing the relevant code article requiring a driver stopping at an intersection to yield to traffic on the intersecting road and only proceeding when safe, thereby justifying the conclusion that the defendant's failure to ensure a safe passage was the exclusive cause of the fatal accident.

Regeste Legislator

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ARTICLE R. 27 DU CODE DE LA ROUTE; Homicide by Negligence in Traffic Accident Following Stop Sign Violation: The appeal alleged the lower court failed to provide sufficient reasoning by relying solely on a general rule from the Highway Code, thus preventing proper review of whether the defendant's exact fault was established despite being hit on the right side of the priority road. The high court rejected the appeal, finding that the lower court properly established the fault by citing the relevant code article requiring a driver stopping at an intersection to yield to traffic on the intersecting road and only proceeding when safe, thereby justifying the conclusion that the defendant's failure to ensure a safe passage was the exclusive cause of the fatal accident.

Mots-clés

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accident de la circulation homicide violation de priorité conduite en état d'ébriété qualifiée dépassement non conforme aux règles amende d'excès de vitesse

Dispositions légales citées

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ARTICLE R. 27 DU CODE DE LA ROUTE
This article, concerning the requirement for a driver to yield after stopping at an intersection, was explicitly cited as the basis for the applicant's fault leading to the accident.
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92-13966
Traffic Fatality After Stop Sign Violation Affirmation
16-86600
Manslaughter by Traffic Infraction
79-16470
Negligence in Left Turn and Mandatory Right Turn Precedent
86-18329
Worker Fatality Compensation Appeal Over Inexcusable Fault Determination
JURITEXT000006963436
Road Accident Liability: Excessive Speed and Stop Sign Violation Exclusively Causal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R. 27 DU CODE DE LA ROUTE

This article, concerning the requirement for a driver to yield after stopping at an intersection, was explicitly cited as the basis for the applicant's fault leading to the accident.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (EUGENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1971, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 000 FRANCS ET 200 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 6 MOIS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 27 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA CULPABILITE ET L'ENTIERE RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR ENTRE EN COLLISION, APRES AVOIR RESPECTE UN STOP, AVEC UNE AUTOMOBILE CIRCULANT SUR UNE ROUTE NATIONALE, SOUS PRETEXTE QUE SI LEDIT CONDUCTEUR AVAIT RESPECTE LE STOP PLACE AU CARREFOUR, EN REVANCHE, IL N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS QUE DOIT PRENDRE LE CONDUCTEUR QUI VEUT S'ENGAGER SUR UNE VOIE PRIORITAIRE ;

"ALORS QU'EN SE REFERANT UNIQUEMENT AUX PRESCRIPTIONS STIPULEES PAR L'ARTICLE 27 DU CODE DE LA ROUTE, SANS PRECISER LA NATURE EXACTE DES FAUTES QU'AURAIT PU COMMETTRE LE PREVENU QUI SE TROUVAIT, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, AU MOMENT DE LA COLLISION SUR LA PARTIE DROITE DE LA ROUTE NATIONALE APRES AVOIR TRAVERSE LE CARREFOUR ET EN SE DECIDANT AINSI EN FONCTION D'UNE REGLE GENERALE, SANS TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE" ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE AINSI QUE D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION QUI A ENTRAINE LA MORT DE Y..., L'ARRET ATTAQUE, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ENONCE QU'APRES AVOIR MARQUE L'ARRET AU SIGNAL "STOP" SITUE AU CARREFOUR DANS LEQUEL IL S'ETAIT ENGAGE AVEC SON VEHICULE AUTOMOBILE, LE PREVENU N'A PAS PRIS LES AUTRES PRECAUTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE R. 27 DU CODE DE LA ROUTE ;

QUE, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE LA VICTIME, L'ARRET AJOUTE QUE, BIEN QUE LE POINT DE CHOC ENTRE LES DEUX VEHICULES AUTOMOBILES SE TROUVE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE DANS LE SENS SUIVI PAR L'AUTOMOBILE DE Y..., RIEN NE PERMET DE DIRE SI CELUI-CI AVAIT DEJA PERDU LE CONTROLE DE SA VOITURE OU S'IL A TENTE UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QU'EN EFFET ILS ONT CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT QUI CONSISTE A N'AVOIR PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 27 DU CODE DE LA ROUTE SELON LESQUELLES LE CONDUCTEUR, APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE, DOIT CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES CIRCULANT SUR L'AUTRE ROUTE ET NE S'Y ENGAGER QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU D'AUTRE PART DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DU PREVENU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.